Déclaration liminaire de Force Ouvrière

CT conjoint INRA-IRSTEA du 6 Février 2019

De l’annonce du « rapprochement » au conseil d’administration Irstea de décembre 2017, devenu « projet de fusion de l’INRA et IRSTEA » le 06 février 2018, à l’absorption d’Irstea par l’Inra que nous vivons aujourd’hui, FO a dénoncé une opération gouvernementale motivée par la perspective d’économies budgétaires et d’emplois, au détriment d’une réflexion scientifique, y compris sur la perte que pouvait constituer un des rares établissements de recherche et d’appui à l’action publique spécialisé en environnement.

Nous avons affirmé à l’époque que le cadre d’ensemble motivant ce projet n’était autre que CAP 2022 « Comité Action Publique » qui pense l’avenir des services publics sous l’angle des missions à abandonner ou à privatiser… Le premier ministre a donné comme consigne « Ce Comité s'interrogera sur l'opportunité du maintien et le niveau de portage le plus pertinent de chaque politique publique. Cela pourra notamment conduire à proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions. Il identifiera également les chevauchements et les doublons de compétences qui sont source de coûts injustifiés ». La caution scientifique aurait-elle servi, une nouvelle fois, pour cette fusion/absorption, de justification à la fermeture et à l’abandon d’activités ? CAP 2022 pilote-t-il le processus de fusion en cours et non la synergie scientifique ? Contrairement à ce qu’affirment les directions, nous pouvons aujourd’hui répondre par l’affirmative à cette question ! En effet, l’année écoulée a confirmé que les intentions du gouvernement ne sont pas de développer les services publics mais de les supprimer partout où cela est possible.

Le rapport présenté aux ministres, après un CT conjoint organisé dans l’urgence à la demande des représentants du personnel, a été validé par les tutelles et l’information transmise sur le site web d’Irstea. Pour autant, les moyens n’ont pas suivi les ambitions affichées. En nous appuyant sur le rapport des deux directions, nous avons, à plusieurs reprises, rappelé les sommes qui y sont mentionnées, à minima, pour remplir les objectifs de de leur projet fusion. Lors du CA du 13 décembre 2018 nous avons demandé aux tutelles présentes lors de cette réunion (ESR et Agriculture) de s’engager sur ces budgets vus comme un minimum par les deux DG. Une fin de non-recevoir en séance a été la seule et unique réponse des représentants de l’ESR et de l’Agriculture. Nous avons à plusieurs reprises interpellé la présidence d’Irstea à ce sujet et on nous a fait savoir que le décideur était le ministère de M. Darmanin. Qui peut croire à une générosité soudaine de ce Ministère de l'Action et des Comptes publics ?

Même sans moyens supplémentaires (hors ceux qui pourraient être générés par des destructions d’emploi), nous constatons que le gouvernement et les directions ont décidé d’imposer un calendrier dément pour cette fusion-intégration, avec la perte de la personnalité morale d’Irstea prévue au 1er janvier 2020 et ensuite une période intermédiaire de six mois pendant laquelle perdureraient quelques instances d’Irstea. Cette précipitation se fait au détriment du dialogue social et des consultations avec les élus du personnel, au détriment de réflexions collectives, au détriment du travail des équipes et des services, au détriment de l’équilibre des personnels. De surcroit, le calendrier proposé pour l’opération va à l’encontre de toutes les « bonnes pratiques » professionnelles de mise en place de nouvelles organisations ou systèmes d’information. L’opération de fusion-absorption génère stress, RPS et mise en place de stratégies individuelles de survie chez les personnels au détriment d’une réflexion collective et concertée tenant compte de la science, de la situation respective des deux établissements et des souhaits des personnels.

Dans les documents présentés lors de ce CT conjoint INRA / IRSTEA du 6/02 (voir en pièce jointe le pdf, le document n’est pas définitif mais il exprime la position des directions le jour du CT), il est clairement fait mention des entretiens de préfiguration avec des vœux que les agents devraient formuler avant toute cartographie géographique et fonctionnelle qui normalement devrait être établie par les directions des deux établissements et concertée avec les instances locales. La pression est mise sur les agents pour accepter la première (et unique) proposition qui leur sera faite (avec 15 jours pour se prononcer !) Faute de quoi ils basculeraient vers un processus de mise en concurrence pour les postes qui n’auraient pas été attribués, avec une formulation de trois vœux. Pourquoi justement trois vœux ? On ne peut que penser aux nouvelles dispositions prévues sur la mobilité qui imposent à un agent de la fonction publique d’État d’accepter une des trois propositions de postes soumise par sa direction, et à défaut de perdre son poste et son statut. Cette proposition est pour nous inacceptable, nous l’affirmons sans attendre d’être invités à se prononcer le 29 Mars sur un processus qui sera déjà largement entamé voire terminé localement.

Et le 04 février les deux directions écrivent sans ciller à l’ensemble des personnels INRA et IRSTEA un message qui commence de la manière suivante : « Les directions d’Irstea et de l’Inra, très attachées à la prévention des risques … » cela nous laisse pantois !

Face à toutes ces dérives, plus que jamais, nous réclamons :

  • Un moratoire immédiat sur l’opération de fusion Inra-Irstea et l’arrêt de ce processus d’affectation des agents,
  • Une réception des élus des personnels par les cabinets ministériels pour réexaminer la situation,
  • un réengagement formel des directions sur l’absence de toute mutation fonctionnelle ou géographique forcée et sur le maintien de tous les sites et de toutes les activités d’Irstea