Aggravation du projet de loi de programmation de la recherche.
Nouvelles attaques contre le statut national des universitaires.

Sur proposition des sénateurs Hingray et Piednoir, un amendement et un sous amendement « nocturnes » ont été adoptés dans la nuit du 28 au 29 octobre dernier lors de la discussion publique au Sénat et introduits dans le projet de loi de programmation de la recherche (LPR). Sous l’alibi d’une plus grande souplesse dans l’organisation des recrutements et de fluidifier l’accès au corps, ces amendements autorisent les établissements à déroger, à titre expérimental, à la nécessité de qualification préalable par le CNU concernant le recrutement des MCF jusqu’au 30 septembre 2024 (à l’exception des disciplines de santé et de celles relevant des sections 1 à 6 du CNU) et suppriment l’obligation de qualification préalable pour l’accès au corps des Professeurs.

Ces amendements adoptés sans réel débat et avec l’accord de la Ministre, Mme Vidal, suppriment le caractère national des qualifications des universitaires et effacent le CNU, garant de notre statut national et de la qualité du recrutement. Le choix des Sénateurs, en méconnaissant l’attachement fort des universitaires au traitement paritaire, disciplinaire, scientifique et indépendant de leur carrière à travers l’instance nationale du CNU, est inquiétant pour l’avenir des personnels et aura des conséquences graves sur leur carrière.

S’il était adopté par la commission mixte paritaire du Sénat et de l’Assemblée Nationale du 9 novembre prochain, le projet de loi :

  • Constituerait une remise en cause du statut national des universitaires et du rôle du CNU, dernier rempart contre le localisme et l’arbitraire des recrutements ;
  • Confierait aux établissements le contrôle du recrutement des universitaires ;
  • Favoriserait la gestion locale des carrières et le développement d’un localisme et d’un clientélisme sans contrôle ;
  • Détruirait le cadre national du service public de l’ESR et transformerait les universitaires en employés d’une université soumise à l’arbitraire local de présidents omnipotents.

Ces amendements et l’accord de la Ministre, sans aucune concertation avec les organisations représentatives des personnels au mépris des promesses, sans non plus la consultation préalable du Comité technique des universitaires (CTU), révèlent une méconnaissance profonde de l’Université et des Universitaires, et le mépris porté à ceux-ci. Mais faut-il s’en étonner alors que la suppression de la qualification est une demande récurrente de la CPU et une promesse électorale du candidat E. Macron. Que restera-t-il demain de nos statuts ? Jusqu’à quand accepterons-nous d’être traités de la sorte ?

Alors que la Ministre affirme la nécessité de rassembler et de mobiliser la communauté universitaire dans la période difficile que nous connaissons, ces amendements sont un coup de poignard donné à nos statuts et vont provoquer l'indignation et la colère des universitaires. FO ESR, qui défend depuis toujours les libertés universitaires, le principe constitutionnel d’indépendance des universitaires et le caractère national de leur statut, est résolument opposé au projet de loi de programmation de la recherche et aux modifications de nos statuts qu’elle entraine. FO ESR demande à l’ensemble de la communauté universitaire de se mobiliser pour faire remonter à la Ministre et aux parlementaires son indignation et le refus de ce qui constitue la plus grave attaque de ces dernières années contre les universitaires. En votant ce texte, les parlementaires prendraient la lourde responsabilité d'un conflit qui pourrait mener l'Université française à sa destruction.

FO ESR exige l’abandon du projet de loi LPR.
FO ESR appelle à signer et à faire signer la pétition du bureau de la CP-CNU
« SUPPRESSION DE LA QUALIFICATION PAR LE CNU »
Lien vers la pétition : http://chng.it/y97MP6Hc