Compte Rendu FO ESR du CTMESR du 6 juillet

En début de séance, un voeu sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG) est soumis par plusieurs syndicats dont FO ESR. Le vœu est adopté à l’unanimité des présents.

Alors que tout le monde s’accorde à reconnaître l’engagement sans faille des services publics et de leurs agent·es pour la Fonction publique, notamment au cours de cette crise, le gouvernement poursuit son œuvre de destruction de ces services publics, au travers de l’austérité budgétaire et des réformes initiées dans le cadre d’« action publique 2022 » et de la loi dite de « Transformation de la Fonction publique » du 6 août 2019. Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, FA-FP, CFE-CGC, et CFTC n’ont eu de cesse de réaffirmer leur opposition unanime à cette loi que ce gouvernement a imposée malgré tout.

Le CT-MESR continue à s’opposer la loi de transformation de la fonction publique qui
- contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l'égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.
- réduit les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l'affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d'hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT) alors que la crise sanitaire a montré leur utilité.

En effet, la vérification de l’égalité de traitement des agents par les représentants des personnels, au sein des commissions paritaires, est supprimée par cette loi qui instaure des lignes directrices de gestion dans chaque ministère et/ou établissement, sans possibilité réelle de contrôle par les organisations syndicales, la seule possibilité étant suite à un recours individuel, assez aléatoire.

Déjà depuis le 1er janvier 2020, les lignes directrices de gestion en matière de mobilité du MESRI (datées du 22/11/2019 alors que le CT-MESR du 14 novembre 2019 les avaient rejetées) s’appliquent et les CAP ne sont plus consultées sur les mutations.

A partir du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus consultées que pour les sanctions et les recours, elles ne seront plus compétentes pour les avancements et les promotions. Le ministère soumet actuellement aux organisations syndicales un projet de lignes directrices de gestion en matière de promotions qui met en application cette loi de destruction de la fonction publique.

Ce projet, en ce qu’il supprime la représentation du personnel par les organisations syndicales, et rend impossible l’appréciation collective du traitement des carrières des agent·es est inacceptable. Au final ce projet accentue l’individualisation des agents face à l’administration, et rend cette gestion par la hiérarchie complètement opaque.

Les élu.es du CT-MESR demande une nouvelle fois que les CAP gardent toutes leurs compétences, et notamment en matière de mutations, promotions et de carrières.

Signataires : FERC CGT, SGEN CFDT, FO ESR, SUD/Solidaires, SNPTES, FSU

Le Directeur Général des ressources humaines, M. Soetemont, a indiqué qu’un bilan des LDG mobilités va être fait.

Il a par ailleurs précisé que concernant les LDG promotions, il était ouvert à la discussion « on prendra le temps de la discussion ». Il a précisé plus tard qu’il s’agissait d’une concertation et pas d’une négociation, c’est la mise en œuvre d’une loi.

Déclaration FO ESR

M. le Directeur Général, vous dites être ouvert à la discussion. Au sujet du dialogue social dans notre ministère, nous avons écrit 3 courriers à la ministre, les 20 mars, 3 avril et 26 juin. Nous n’avons reçu aucune réponse à aucun de nos 3 courriers.

Nous avons été reçus le 10 juin par le directeur adjoint de cabinet de la ministre, M. Lloyd Cerquiera. Aucun des sujets que nous avons abordés lors de cette réunion n’a reçu de réponse à ce jour. Des situations scandaleuses, comme celle d’une personne de l’université de Paris qui n’a toujours pas d’affectation depuis septembre 2018, perdurent. Non seulement la personne n’a toujours pas d’affectation, mais plusieurs autres agents de l’UP n’ont plus d’affectation.

Le courrier du 26 juin demandait à la ministre de retirer la circulaire du 11 juin sur la rentrée hybride. Non seulement il n’y a pas de réponse, mais la circulaire n’étant pas retirée, de nombreuses universités ont d’ores et déjà lancé les travaux pour une rentrée avec l’enseignement en mode hybride, en ne prévoyant pas l’accueil de tous les étudiants en présentiel.

Le ministère est donc en train de préparer une rentrée dans des conditions que la grande majorité des universitaires n’accepte pas.

La ministre, lors du Cneser mémorable des 18 au 19 juin a répété qu’elle était ouverte à la discussion. Je crois que cela éclaire le sens de ce qu’on appelle maintenant le dialogue social. Il n’est jamais question de discuter des revendications des personnels. La seule discussion permise, c’est de discuter de comment on met en œuvre les objectifs du ministère.

M. le Directeur Général, vous venez de nous confirmer le sens du terme dialogue social avec ce que nous proposez sur les LDG.

Décret sur l’organisation des services déconcentrés (régions académiques et académies)

Explication de vote FO ESR : le projet de décret soumis au CTMESR aujourd’hui est la suite de l’application de la réforme territoriale, notamment celle des grandes régions, que nous avons combattue. C’est pourquoi FO ESR votera contre.

Résultat du vote : 4 pour (SNPTES), 4 contre (CGT, FO), 5 abstentions (CFDT, UNSA, SUD), 2 NPPV (FSU).