Mutations des personnels BIATSS :
Place à l’arbitraire

La puissante mobilisation pour le retrait de la réforme des retraites, la résistance qui s’organise face à la LPPR montrent que les personnels refusent la destruction des conquêtes sociales. Le droit à muter est une conquête sociale inscrite dans le statut. Le droit d'être défendu par un syndicat aussi.

De nouvelles procédures de mutation : opacité ouvrant la voie à l’arbitraire

La Loi de Transformation de la Fonction Publique démantèle les procédures de traitement des demandes de mutation. Jusqu’ici, toutes ces demandes étaient examinées en Commissions Administratives Paritaires, Nationales ou Académiques pour les personnels de bibliothèques et les personnels ATSS, et en CPE pour tous les BIATSS, instances regroupant des représentants syndicaux élus par les personnels et des représentants de l’administration. Désormais, les CAP ne sont plus consultées sur les mutations.

Ces instances permettaient aux représentants des personnels de vérifier le traitement des demandes de mutation, y compris pour la filière administrative sur la base de barèmes, afin qu’il y ait le moins d’injustices possibles. Le passage par ces instances paritaires constituait également une garantie importante pour les personnels du respect des priorités légales (rapprochement de conjoints, intérêts matériels et moraux, handicap …). L’administration gérera désormais seule les mouvements, sans aucun contrôle des organisations syndicales, dans la plus grande opacité. C’est la porte ouverte à l’arbitraire et à une gestion discrétionnaire.

  • Pour les personnels ATSS (administratifs, santé et sociaux), les barèmes sont supprimés purement et simplement.
  • Pour tous s’applique les critères de départage définis dans les lignes directrices de gestion (LDG) nationales et locales. Les LDG nationales sont suffisamment vagues et imprécises pour ouvrir la porte à toutes les dérives.

Le ministère livre ainsi les personnels à la mutation à l’aveugle et à une relation de gré à gré à l’administration. En cas de vœu non satisfait, il resterait le seul recours administratif, les personnels pouvant être assistés par un représentant syndical de leur choix.

Cette gestion discrétionnaire des mutations constitue un levier pour gérer la pénurie mais aussi pour augmenter la pression qui pèse sur les personnels : postes à profil, individualisation et mise en concurrence… C’est exposer l’ensemble des personnels au chaos.

Cela fait craindre une gestion à la France Télécom qui pousserait les fonctionnaires vers la sortie quand la loi de Transformation de la Fonction publique rend possible le développement de l’emploi contractuel.

FO ne se résigne pas : nos représentants continueront à défendre tous les dossiers

Les syndicats FO, forts de leur expérience et de leur expertise, sont là pour intervenir, à chaque étape.

FO invite tous les personnels à contacter sans tarder leur syndicat départemental pour être conseillé dans leurs démarches à chaque étape (avant, pendant et après le processus de mobilité).

FO ESR revendique l’abrogation de la loi Transformation de la Fonction Publique, le respect de l’égalité de traitement par le maintien des barèmes et des prérogatives des CAP.

Montreuil, le 24 février 2020