CTMESR du 27 novembre 2019

Intervention FO ESR sur le projet de décret sur l’académie de Mayotte

FO ESR accueille favorablement ce projet qui de fait transforme le poste de vice‐recteur en recteur conférant à celui‐ci les pleins pouvoirs notamment sur le supérieur. Mais il est précisé dans la note, que le décret applique à Mayotte le droit commun des académies d’outre‐mer, « tout en maintenant lorsque nécessaire un régime dérogatoire spécifique par exemple en matière de gouvernance et de gestion des établissements scolaires du second degré ». FO ESR s’abstiendra sur ce décret car certains régimes dérogatoires, notamment sur les mutations, lui paraissent comme n’ayant plus lieu d’être.

Vote : FSU, CFDT, SNPTES, UNSA pour ; FO, CGT, SUD abstentions.

Intervention FO ESR sur les décrets sur les attributions des recteurs

Le projet de décret que vous soumettez à l’avis des membres de ce CT est une nouvelle étape de la régionalisation. Le 1er janvier 2020, il s’agirait de renforcer plus encore les compétences du recteur de région académique en explosant les cadres actuels.

Concernant l’enseignement supérieur et la recherche, cela signifie la fermeture de chancelleries académiques, tout étant concentré au niveau du rectorat de région. Nous ne pouvons que nous opposer aux mutualisations et à l’éloignement géographique avec les services de chancellerie que cela implique.

Cela se traduira par la territorialisation de l’enseignement supérieur et la recherche de plus en plus soumis aux décisions politiques des présidents de région et aux politiques locales.

Suite à la décision de transférer les DRRT aux rectorats de région, FO ESR soutient les demandes des personnels des DRRT, portées par leur syndicat, le SNPMEN-FO, de rester personnels de l’administration centrale et que leur lieu de travail ne soit pas transféré dans une autre ville.

FO ESR reste cohérent et sans ambiguïté dans ses positions : nous n’accompagnerons pas la poursuite de la réforme territoriale, nous ne collaborerons ni au démantèlement du Service public de l’Enseignement supérieur et de la recherche, ni à la destruction de nos statuts ni à l’aggravation de la dégradation des conditions de travail de ses personnels.

FO ESR votera logiquement contre ce projet de décret.

Comme nos collègues de Rouen et Caen, nous ne cèderons rien : nous revendiquons le maintien de recteurs de plein exercice dans toutes les académies. Des recteurs, qui conserveront leurs fonctions de chanceliers des Universités dans chacune des académies. Et non un recteur dédié à l’Enseignement supérieur. Nous revendiquons le maintien de tous les postes, de tous les services, de toutes les structures.

Vote : FO, CGT, FSU, SUD contre ; CFDT, SNPTES, UNSA abstention.

Intervention FO ESR sur le projet de décret CPE

FO n’a jamais été favorable à l’existence des CPE, qui entravent les prérogatives des CAP et rendent difficile l’égalité de traitement entre les agents dépendant de la même CAP.

Mais les prérogatives les plus importantes des CAP sont en train d’être supprimées par la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique. Les dispositions les plus fondamentales de ce décret sont l’application de cette même loi, loi qui a modifié l’article L. 953-6 du code de l’Education sur les CPE.

Il s’agit donc de décliner pour les CPE ce qui a été fait pour les CAP. C'est la fin de l'égalité de traitement des fonctionnaires, et donc une atteinte au principe d’indépendance du fonctionnaire. Cette atteinte menace à court terme la qualité du service public pour les usagers.

D’autres modifications, en particulier la représentation équilibrée, sont également la déclinaison pour les CPE de dispositions auxquelles nous sommes opposés.

La référence à l’article 13 du titre I du statut à la place de l’article 29 du titre II, si elle peut paraître technique, indique bien la direction vers laquelle on va, y compris pour les CAP, à savoir la disparation de la notion de corps pour ne laisser que celle des trois catégories A, B, C.

Pour toutes ces raisons, FO ESR votera contre le projet de décret.

Vote : SNPTES pour ; FO, CGT, FSU, UNSA, SUD contre ; CFDT abstention.