CTMESR du 24 octobre 2019

Ce Comité Technique Ministériel de l’ESR est le premier depuis la prise de fonction de M. Vincent Soetemont, le nouveau DGRH, qui préside les séances du CTMESR.

Déclaration liminaire FO ESR

M. le DGRH, rappelons quelques éléments sur le contexte de votre prise de fonction.

Ce contexte est marqué par le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, la loi de transformation de la Fonction Publique, et le projet de réforme des retraites.

Nous avons déjà expliqué dans un courrier à madame la ministre et à monsieur le haut-commissaire aux retraites, pourquoi nous ne serions pas présents à la concertation sur les retraites dans l’ESR. Nous n’acceptons pas de discuter dans le cadre de la destruction du code des pensions civiles et militaires.

Concernant les droits statutaires, nous sommes opposés aux propositions du rapport du groupe de travail « attractivité des carrières » qui reprennent et prolongent les mauvais coups de la loi de transformation de le fonction publique, notamment en termes d’emplois de contractuels en lieu et place de fonctionnaires. Nous sommes également opposés à toutes les propositions concernant les primes et celles concernant les enseignants-chercheurs, qui reprennent des attaques ministérielles non abouties comme la modulation de service. Nous sommes attachés au traitement indiciaire et au rattrapage de la valeur du point d’indice.

Concernant les conséquences des dissolutions de COMUE, FO ESR attire votre attention sur le cas de la COMUE UBL (Université Bretagne-Loire). Cette dissolution a été soumise au CT de l’université de Rennes 1 : 96 postes seulement sur 109 sont conservés et 7 agents n’auront aucune proposition de reprise, c’est un gâchis, nous estimons que le ministère a une responsabilité pour trouver une solution et sommes favorables à ce que cette question soit à l’ODJ du CHSCT ministériel.

Concernant les avancements au grade de Chargé de Recherche Hors Classe au CNRS [ N.D.L.R. le CNRS a décidé de revenir sur son engagement de 250 avancements au grade de CR HC par an en les limitant à 200 par an ], nous n’étions déjà pas favorable au protocole PPCR sur les carrières ... mais même les maigres progrès sont remis en cause. Bien évidemment nous nous associerons à la demande que le ministère et le CNRS respectent leurs engagements et que la campagne concerne bien 250 avancements.

Intervention FO ESR sur le projet de décret organisation des services déconcentrés

Après la fusion des académies de Caen et de Rouen, le projet de décret présenté aujourd’hui démontre que le ministère prépare la généralisation de cette expérimentation. FO ESR reste opposée à cette fusion, ainsi qu’aux mutualisations en cours.

Le projet de décret qui nous est présenté renforce les prérogatives des recteurs de région académiques, c’est d’ailleurs le but assumé par le gouvernement, puisqu’il est indiqué dans le rapport au 1er ministre « le rôle et les attributions du recteur de région académique sont significativement renforcés ».

En effet, le recteur de Région peut tout faire :

  • proposer la mise en place de politiques communes au niveau régional et la création de services régionaux.
  • fixer les orientations stratégiques des politiques de la région académique
  • arrêter l'organisation fonctionnelle et territoriale de la région académique
  • arrêter un schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies, qui fait mention des services régionaux, interacadémiques et interrégionaux
  • créer par arrêté des services régionaux pour toute question relevant de ses attributions autres que celles relevant des domaines mentionnés au 1° à 8° de l’article R 222-24-4.

Et il y a tout ce qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche.

La création d’un adjoint pour l’ESRI, qui a rang de recteur, dans sept régions, consacre là aussi la territorialisation et la politique de sites de notre ministère.

Ce qui est clairement nouveau c’est l’entrée de la recherche et de l’innovation dans le champ de compétences du recteur de région.

La mise en place de cette organisation signifie la fin des Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie (DRRT).

FO ESR, avec le syndicat FO de la centrale, le SNPMEN-FO, s’inquiète de l’avenir des personnels des DRRT. Il y a déjà des discussions pour mettre en place des pôles Recherche et Innovation dans les rectorats de région, par déplacement des personnels des DRRT. Nous n’acceptons pas ces mutualisations qui signifient des déplacements de personnels, par exemple des agents de Strasbourg seraient obligés d'aller travailler à Nancy puisque les services dans les anciennes régions sont fermés et que tout est regroupé au niveau des rectorats de région académique.

Par ailleurs, sur les missions, le déplacement des missions des DRRT vers les rectorats de régions va se faire dans le contexte de l’accentuation des politiques de sites qui menacent de transformer les organismes de recherche en agences de moyens au service de ces politiques régionales. FO ESR ne se réjouit donc pas de ce transfert de missions. Il s’inquiète que ce transfert risque de s’accompagner d’une pression accrue sur les personnels de recherche, contre leur liberté de recherche par exemple en accentuant les pressions pour la ZRRisation des laboratoires.

Dans l’ensemble, ce décret met en place progressivement des agences régionales de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

FO ESR, avec sa fédération, la FNEC FP-FO, y est totalement opposé.
FO votera contre ce projet.

 

Résultat du vote. Contre : FO, CGT, FSU. Abstention : CFDT, SNPTES, UNSA