CTMESR du 26 septembre 2019
Déclaration liminaire FO ESR

Avec l’acte II du quinquennat, le gouvernement et les administrations annoncent que désormais on allait prendre le temps de concerter, qu’il n’y aurait plus de passage en force.

Mais en réalité, cette rentrée est marquée par la promulgation cet été de la loi de transformation de la fonction publique et la parution du rapport Delevoye sur la destruction des 42 régimes de retraites.

Le gouvernement a annoncé une concertation sur les retraites, qui ne trompe pas les salariés : les agents de la RATP ont répondu par une première grève massivement suivie, puis par un ultimatum ; d’autres secteurs ont commencé à suivre. Pour sa part, Force Ouvrière, qui a réussi sa mobilisation du 21 septembre, confirme son exigence du maintien des 42 régimes et du refus d’un système universel de retraite par points. Yves Veyrier, notre secrétaire général, a confirmé qu’il nous fallait préparer la grève et se disposer pour l’action commune.

Cette rentrée est également marquée dans les établissements d’enseignement supérieur par des mesures d’économie qui aggravent les conditions de travail et réduisent les volumes horaires des formations, en lien avec l’arrêté licence de la loi ORE. C’est la même chose dans la recherche, avec la faiblesse du recrutement statutaire, avec le manque de soutien de base aux laboratoires et la priorité au financement sur projets. C’est la même chose dans les CROUS où la fonctionnarisation remet en cause les acquis des personnels ouvriers notamment leurs conditions de travail avec la mise en place des nouvelles fiches de poste.

Cette rentrée est également marquée par la mise en œuvre de l’ordonnance de décembre 2018 sur les regroupements expérimentaux, qui édictent leurs propres règles, et plus généralement par toutes les politiques de sites, qui incitent les établissements à s’exonérer des réglementations nationales sans que le ministère n’intervienne.

Notre ministère, le MESRI, prépare lui aussi une concertation, Madame la Ministre l’a annoncé la semaine dernière au CNESER, sur la loi de programmation de la recherche. Cette concertation devrait commencer alors que les trois groupes de travail missionnés pour cette loi ont rendu leur rapport.

En mars, FO ESR avait publié une lettre ouverte au 1er ministre et la Ministre de l’ESRI expliquant pourquoi nous ne participerions pas aux discussions avec ces groupes de travail. Ces rapports confirment hélas nos craintes. En particulier le rapport sur l’emploi et les carrières est une confirmation que cette loi prépare de nouvelles attaques frontales.

En lien étroit avec la loi de transformation de la fonction publique, ce rapport est un catalogue de propositions de mesures contre les statuts des personnels, avec le retour de la modulation des services, la remise en cause de la qualification pour les enseignants-chercheurs, et pour tous l’individualisation à outrance en excluant toute augmentation du traitement au profit de l’indemnitaire au mérite, notamment pour les chercheurs.

Ce rapport puise une bonne part de ses propositions dans la boite à outils donnée par la loi de transformation de la publique pour casser l’emploi titulaire et embaucher des contractuels en lieu et place de fonctionnaires.

Ainsi, avec les « tenure-track » préconisés par ce rapport, revient l’idée qu’il faut en finir avec le statut de chercheur à temps plein à vie.

Et c’est sur ces bases que la ministre veut concerter ?

La réalité des concertations organisées par le ministère ces derniers temps, c’est par exemple la préparation de la note de service BIATSS. Ce n’est que dans la soirée d’avant hier que le projet de note a été envoyé aux organisations syndicales, alors qu’une réunion sur ce sujet est prévue demain !

La partie de cette note qui concerne la mobilité n’est pas prête : d’ores et déjà, est confirmé qu’en application de la loi de transformation de la fonction publique, plus aucune CAP, plus aucune CPE, ne sera consulté sur ce sujet dès 2020 !

Pour FO ESR, les choses sont claires, nous nous opposons à toutes ces attaques, cohérentes entre elles : nous nous opposons au projet de loi de programmation de la recherche, nous nous opposons à la mise en œuvre de la loi de transformation de la Fonction Publique, nous nous opposons au projet de réforme des retraites, maintien du code des pensions civiles et militaires, maintien du calcul sur l’indice des 6 derniers mois !