Déclaration FO au CNESER du 17 septembre 2019

Force Ouvrière ne pense pas qu’on puisse « envisager cette rentrée avec confiance » comme l’a déclaré Madame la Ministre à l’université d’été de la C.P.U. Partout les collègues sont confrontés à des surcharges de travail, les droits des personnels sont de plus en plus bafoués par les établissements autonomes sans que le ministère n’intervienne, et de nombreuses situations hors norme perdurent comme à SupMéca ou la moyenne des heures complémentaires par maitre de conférence est de 134h.

En cette rentrée, outre la mise en place de la nouvelle licence par compétences qui déstructure la cohérence et la progressivité du diplôme, les collègues sont confrontés aux très nombreuses amputations des volumes horaires pour cause de manque de moyens.

L’installation de ce nouveau CNESER se fait aussi après la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique cet été, le 6 août 2019. L’article 33 de la loi constitue une attaque contre l’indépendance des universitaires, en mettant fin à l’élection par ses pairs du président du CNESER disciplinaire. Force Ouvrière s’oppose aux pouvoirs étendus de ce président désigné, notamment à son pouvoir de nomination de la commission d’instruction, et pouvant inclure un magistrat extérieur, FO revendique le retour à l’indépendance juridictionnelle des enseignants-chercheurs et l’abandon de cette réforme.

Pour l’ensemble de la fonction publique, cette loi vide de son contenu le statut de fonctionnaire, notamment celui de fonctionnaire d’État. Concernant notre ministère, l’incitation à l’embauche de contractuels en lieu et place de fonctionnaires, notamment avec le contrat de projet, constitue non seulement une attaque contre les fonctionnaires, mais aussi contre la fonction publique républicaine dont les missions concernant l’enseignement supérieur et la recherche sont consubstantielles de l’indépendance et de la liberté de recherche de ses agents. En effet, l’indépendance et la liberté de recherche sont inexistantes pour un contractuel.

Cette rentrée est aussi marquée par la parution cet été du rapport Delevoye sur les retraites. Le projet vise à détruire le code des pensions civiles et militaires, tous les régimes spéciaux, et comme pour les salariés du privé, l’objectif est de baisser pour tous le niveau des pensions.

Le Président de la république ouvre une concertation sur les retraites, alors qu’il n’y a que les détails de la destruction des systèmes actuels à discuter. Les agents de la RATP n’acceptent pas, ils ont répondu par la grève, et dès cette semaine, d’autres catégories, jusque dans les professions libérales comme les avocats, vont poursuivre. Ce projet doit être abandonné.

Madame la Ministre, vous allez vous aussi ouvrir une concertation, une concertation sur la loi de programmation de la recherche. Les rapports des trois groupes de travail sur cette loi devraient être remis dans les prochaines semaines. Madame la Ministre, FO ESR a expliqué dans une lettre ouverte qui vous était adressée, pourquoi nous ne participions pas à ces groupes de travail.

Pour faire court, nous ne nous inscrivons pas dans une loi qui doit poursuivre la territorialisation de la recherche et de l’enseignement supérieur publics dans le cadre de politiques de site, une loi qui doit pérenniser le financement sur projet - remettant en cause la liberté de recherche -, une loi qui a pour objectif, sous couvert d’attractivité, de poursuivre les attaques contre les statuts des personnels.

Nous ne sommes pas demandeurs de cette loi, nous voulons l’ouverture de véritables négociations, sur les revendications des personnels. Nous voulons des moyens suffisants tout de suite, dès cette rentrée.

FO ESR est disponible pour des négociations pour que les établissements d’enseignement supérieur ne soient pas obligés de tailler dans les formations, de tailler dans les postes, dans les promotions des personnels et d’imposer des surcharges de travail à tous.

FO ESR est disponible pour des négociations pour que les vœux du CNESER soient pris en compte, en particulier que la fusion de l’IRSTEA et de l’INRA soit repoussée. FO ESR demande aussi que la dissolution de l’IFSTTAR au sein de de la future université Gustave Eiffel soit abandonnée.

FO ESR est disponible pour des négociations pour la restitution du budget de l’ANR aux établissements publics pour une remise à niveau du soutien récurrent des laboratoires, la création de postes statutaires, l’affectation de budgets suffisants pour assurer toutes les missions des établissements de l’ESR.

FO ESR est favorable à l’ouverture de négociations pour l’amélioration des carrières scientifiques par l’augmentation du traitement indiciaire. Concernant celles des chercheurs l’amélioration ne doit pas passer par la mise en place du RIFSEEP, système de primes modulables basé sur une mise en concurrence qui remettrait en cause la liberté de recherche.

Madame la ministre, êtes vous prête à ouvrir des négociations sur ces questions ?