La fin de l’indépendance du CNESER disciplinaire !

Sous l’alibi d’une meilleure professionnalisation des juridictions disciplinaires de l’enseignement supérieur et d’affirmations mensongères, un amendement déposé par le gouvernement lors de l'examen du projet de « loi sur la transformation de la fonction publique » propose que la présidence du Cneser disciplinaire soit dorénavant confiée à un conseiller d’Etat nommé par le vice-président du conseil d'état, et non plus à un universitaire élu par les enseignants-chercheurs de cette juridiction, et ouvre la possibilité à ce président de confier la fonction de rapporteur de la commission d’instruction du CNESER statuant en matière disciplinaire, à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire. Six ans après une première tentative repoussée par les universitaires, et avec la même argumentation, cet amendement constitue une attaque manifeste contre nos statuts et une nouvelle étape dans la dégradation de nos libertés universitaires : c’est la fin de la franchise juridictionnelle.

Aux termes de l’article L232-3 du Code de l’éducation, le Président du Cneser statuant en matière disciplinaire est jusqu’à présent élu par l’ensemble des conseillers parmi les Professeurs des Universités membres titulaires de cette même formation. Cette disposition est la conséquence du Principe Fondamental reconnu par les Lois de la République d’indépendance des Professeurs des Universités, depuis la décision du Conseil constitutionnel n°83-165 du 24 janvier 1984. Ce principe vaut également pour l’ensemble des enseignants-chercheurs, les Maîtres de Conférences des Universités particulièrement, comme en témoigne en dernier lieu la décision du Conseil constitutionnel n°94-355 du 10 janvier 1995.

La disposition précitée du Code de l’éducation protège donc les Enseignants-Chercheurs dans leur ensemble de l’intervention d’un gouvernement, quel qu’il soit, dans la gestion indépendante de leurs procédures disciplinaires. A n’en pas douter, supprimer le principe de l’élection pour désigner le Président du Cneser statuant en matière disciplinaire et le remplacer par la nomination d’un Conseiller d’Etat porterait une atteinte intolérable au principe d’indépendance des Enseignants-Chercheurs en soumettant cette instance à une forme de contrôle gouvernemental.

Par ailleurs, le Cneser est un organe collégial, qui doit statuer sur les personnels universitaires, avec le principe du rang égal, ce que ne peut pas être un membre du Conseil d’Etat. Il y aurait là une atteinte grave aux principes de fonctionnement des instances universitaires.

Il serait enfin particulièrement choquant de prendre argument de la censure par le Conseil d’Etat d’un certain nombre des décisions du Cneser statuant en matière disciplinaire pour mettre un Conseiller d’Etat à la tête de cette formation. Cela revient à considérer arbitrairement que le Conseil d’Etat est forcément apte à mieux régler les questions disciplinaires que le Cneser parce qu’il décide en dernier ressort ; en somme à se reposer entièrement sur un argument d’autorité et à le mettre sous tutelle, ce que nous ne pouvons accepter. Par contre, il est impératif que la juridiction puisse bénéficier d’une assistance administrative de qualité et, le cas échéant, d’une assistance juridique, hors juridiction, pour conseiller à sa demande le président du Cneser disciplinaire et aider au respect de la régularité des procédures.

FO ESR, qui défend les libertés universitaires et le principe constitutionnel d’indépendance des universitaires, est résolument opposée à la proposition d’amendement du gouvernement.

FO ESR lui demande de retirer celui-ci pour préserver l’indépendance du Cneser disciplinaire, et soutiendra toutes les initiatives pour faire retirer cet amendement.

Montreuil, le 19 juin 2019