Audience à la DGRH-A sur les droits des enseignants et enseignants-chercheurs

FO ESR a été reçu le 26 avril 2019 à la DGRH-A du ministère, représentée par son directeur M. Pierre Coural et par M. Thierry Reynaud (sous directeur chargé des études de gestion prévisionnelle, des statutaires, et des affaires communes). L’audience a duré plus d’une heure et demie. La délégation FO ESR était composée de Gilles Bourhis et Michel Gay, co-secrétaires généraux, et de Sylvain Excoffon, secrétaire général adjoint. Elle faisait suite à l’entrevue d’une délégation de la FNEC avec le DGRH commun du MEN et du MESRI, lors de laquelle nous n’avions pu aborder que quelques points parmi ceux que nous souhaitions aborder (cf. notre CR de l’audience du 24 janvier).

1. Décompte des congés maladie

Délégation FO ESR : Des collègues qui sont en congé maladie ne se voient pas décompter d’heures d’enseignement de leur service statutaire au motif que celles-ci seraient placées à une période de l’année correspondant à l’effectuation d’heures complémentaires. Or la circulaire du 30 avril 2012 indique que tout congé légal doit être reconnu puisqu’une semaine de congé légal doit être au minimum reconnue pour 35 heures de travail fonction publique, soit 4 h et 10 min de TD ou TP pour un EC, ou 8 h et 20 min pour un PRAG-PRCE. Indépendamment du principe selon lequel des heures complémentaires ne peuvent être payées que si elles ont été effectuées, ne peut-on considérer que les heures qui correspondent au congé maladie doivent être décomptées du service statutaire, à l’exemple de ce que la circulaire prévoit pour le congé maternité, qui bénéficie d’un décompte minimal dans le service statutaire, quelle que soit la période où prend place le congé ?

DGRH A : malgré tout, il y avait la circulaire Duwoye (2001), qui indiquait que les HC devaient être considérées de manière calendaire. Par ailleurs, Pierre Coural trouve que ce décompte du temps de travail dans la circulaire du 30 avril 2012 est vraiment trop précis et se dit prêt à examiner les cas que nous aurions à présenter.

Délégation FO ESR : la circulaire Duwoye a précisément été remplacée par la circulaire de 2012. Le décompte du temps de travail de manière précise, c’est évidemment important, tout travail doit être payé. Nous avons évidemment des cas précis mais nous souhaiterions avoir une position de principe sur le décompte du congé maladie, quelle que soit la période de l’année où prend place le congé maladie, ce qui nous paraît l’interprétation la plus logique de la circulaire de 2012.

DGRH A : n’est pas enclin à ce stade à nous répondre positivement mais reviendra vers nous à propos de l’interprétation que nous souhaitons de la circulaire de 2012.

2. Evaluation des PRAG-PRCE.

En préalable le DGRH A annonce qu’il y aura une grille d’évaluation déclinée du modèle en place mais plus adaptée au Supérieur (en particulier, disparition de la « relation avec les parents »). Dont acte.

Délégation FO : Il y a d’abord le problème de l’évaluation de certains enseignants par des non enseignants (des cas précis sont cités).

Pour le DGRH A : ceci n’empêche pas que le chef de service, le « N+1 », comme dans le « Sco » (= 1er et 2nd degré) note, ou aujourd’hui évalue.

Délégation FO : dans le cadre de la nouvelle évaluation mise en place avec PPCR, nombreux problèmes (des exemples précis sont cités à l’appui) :

- entretiens de carrière non faits, de surcroît, comme dans le 2nd degré, collègues au-delà de la 2e année du 9e échelon qui n’ont pas accès à l’entretien et qui subissent donc une perte de chances ;

- délais non respectés, pour l’annonce de l’entretien de carrière comme pour la constitution du dossier sur « I-Prof » ;

- avis du chef d’établissement non communiqués, avis non communiqués sur « I-Prof ».

DRGH A : aucune vraie réponse, c’est un « problème d’outils »… Dérive vers la question de la reconnaissance des enseignants de statut second degré qui sont affectés dans le Supérieur, qui représentent 20 % de la charge horaire statutaire mais en accomplissent 33 % et en outre un nombre non négligeable font de la recherche. Pierre Coural estime qu’il n’y a pas de perte de chance en matière de progression de carrière par rapport au 2nd Degré, que l’ « indemnitaire » (dans lequel il inclut les HC) est équivalent et se déclare désireux d’entamer une réflexion à ce sujet.

Délégation FO ESR : nous attendons les statistiques du ministère sur les progressions de carrière comparées. Nous sommes tout-à-fait pour une amélioration de la situation et de la rémunération des enseignants de statut 2nd Degré. Mais l’indemnitaire est en-deçà du 2nd Degré et les HC, qui devraient être payées au minimum quatre fois leur taux actuel, n’en font pas partie. Lorsqu’ils font de la recherche, nous sommes pour leur prise en compte dans les effectifs des équipes de recherche et, pour ceux qui sont concernés, nous sommes pour la prise en compte du doctorat et de la qualification pour une évolution de carrière vers le statut d’EC. Nous ne demandons pas un nouveau statut mais nous sommes prêts à discuter sur ces bases-là.

3. Décomptes d’heures sous forme de TD alors qu’il s’agit de cours magistraux, inscrits comme tel dans les maquettes

Délégation FO ESR : Des universités décrètent que des heures CM, notamment en master, doivent être comptées en TD, sous des motifs divers (réductions budgétaires, nombres d’étudiants, …). Le jugement du TA de Lyon condamne ce procédé tandis que le jugement de la CAA de Nantes le valide mais n’a pas la même valeur car pas de position de principe et concerne une situation liminaire (formation continue, hors maquettes accréditées).

DRGH A : renvoie aux autorités d’emploi, la DGESIP et la DGRI. (NDLR : nous avions déjà parlé de ce problème à la DGESIP, qui ne connaissait pas le jugement du TA de Lyon mais estimait que le jugement de la CAA de Nantes, alors en revanche inconnu de nous, emportait la possibilité de dévaluer des heures MC en heures TD. Nous reviendrons vers la DGESIP à ce sujet.)

4. Respect du principe de ne pas imposer plus de 11H TD ou TP pour un EC

Délégation FO ESR : la circulaire du 30/04/2012 indique qu’en vertu de la législation du travail, il ne peut être imposé à un EC de faire plus de 11 H de cours hebdomadaire (qui correspondent à 8 H de travail). Des universités entendent imposer plus à des collègues (jusqu’à 30 H).

DGRH A : après diverses remarques sur le temps de travail des EC (« on ne fera pas l’économie d’une discussion sur le temps de travail »), reconnaît que « si la règle existe, elle doit être respectée. »

5. EC qui se retrouvent contre leur gré sans affectation dans une unité de recherche

Délégation FO ESR : Le décret 84-431 assigne comme mission aux EC de faire de la recherche. Des enseignants se retrouvent sans affectation recherche, soit parce qu’ils ont exclus de leur équipe sans point de chute, soit parce qu’on leur refuse de participer à une équipe de recherche hors établissement. Ils ne disposent donc pas des moyens qui devraient leur être alloués pour accomplir leur mission. D’une manière générale, la liberté de recherche, consubstantielle du métier d’enseignant-chercheur et affirmée dans le décret statutaire, est de moins en moins respectée dans certains établissements.

DGRH A : conscient du problème mais ne donne aucune réponse. Le directeur discourt sur les moyens de débloquer des aides administratives temporaires pour décharger les collègues qui se trouveraient débordés.

6. Cours anormalement imposés dans disciplines étrangères à la spécialité de recrutement

Délégation FO ESR : A l’occasion de fusions, certains collègues EC se retrouvent dans cette situation. Exemples précis donnés. Nécessité d’un enseignement adossé à la recherche forcément niée.

DGRH A : aucune vraie réponse. Le directeur discourt sur la mouvance des limites disciplinaires. Pour lui, du moment que la paie est versée, il n’y aurait pas de problème.

7. Priorité aux statutaires dans l’attribution des heures d’enseignement

Délégation FO ESR : des cours sont attribués à des vacataires alors même que des collègues enseignants statutaires pourraient les accomplir, et y compris lorsque ces derniers n’ont pas toutes les heures pour effectuer leur service et sont pleinement qualifiés pour effectuer ces heures. Exemples précis donnés.

DGRH A : Les textes ne l’interdisent pas. C’est un choix que fait l’établissement.

8. Référentiel national des activités

Délégation FO ESR : nécessité de l’étendre aux enseignants PRAG-PRCE, ce qui a été fait dans plusieurs universités mais non dans toutes. Nécessité de fixer des forfaits minimaux dans le référentiel national, sous peine de voir se maintenir des reconnaissances très différentes (de 1 à 3 au minimum, exs précis à l’appui), d’une université à l’autre voire d’une composante à l’autre.

DGRH A : N’est pas contre l’extension systématique aux enseignants PRAG-PRCE. Ne trouve pas normal qu’il puisse y avoir des comptabilisations différentes à l’intérieur d’une même université. Pour le reste, change de sujet en estimant qu’il faut une « réflexion », qui selon lui a commencé à se mener dans le cadre de la « reconnaissance de la mission pédagogique ».

9. Enseignants contractuels

Délégation FO ESR : des enseignants contractuels peuvent avoir un service à 384 h ou à 496 h, avec le même salaire, selon les universités ou parfois à l’intérieur d’une même université.

DGRH A : est prêt à recevoir toutes les informations sur des situations avec des charges horaires différentes pour un même salaire, mais seulement à l’intérieur d’une même université.

10. Carrière sur deux grades

Délégation FO ESR : une des annonces faites lors de PPCR (que nous n’avons pas signé) était que les carrières pourraient avoir lieu sur deux grades. Qu’en est-il pour les MCF et les PR ?

DGRH A : ce n’est pas un droit. Concernant les MCF, 27 % sont tout de même selon lui en hors-classe.

Délégation FO ESR : s’il y a tant de MCF en hors-classe, c’est parce qu’ils y sont bloqués. Beaucoup en effet sont HDR et qualifiés et devraient accéder à des postes de PR, lesquels n’existent pas compte tenu de la politique d’austérité budgétaire.

Conclusion générale de la délégation

Comme il est aisé de s’en rendre compte, même avec des exemples précis, même en prenant appui sur les textes réglementaires, il est très difficile d’obtenir une quelconque réponse positive. Comme on le voit à propos des points 2, 3 et 5 à 7, il n’y a guère à attendre du ministère, face à l’autonomie des universités et à la déréglementation qu’elle génère : les droits nationaux en particulier volent en éclats et, si l’on s’en tenait au discours du directeur de la DGRH A, l’égalité en droit ne devrait être assurée qu’à l’intérieur de chaque université ou établissement ! Pour combien de temps encore ?

Nous avons cependant obtenu la reconnaissance explicite de l’impossibilité d’imposer plus de 11 H d’enseignement hebdomadaire aux EC, nous reviendrons vers le ministère pour obtenir que les congés maladie soit bien décomptés quelle que soit la période l’année, nous maintiendrons avec ténacité nos demandes auprès du ministère pour que la réglementation soit partout respectée, le référentiel des activités soit effectivement étendu partout aux enseignants non EC. FO ESR continuera à défendre les droits nationaux des enseignants et EC statutaires ainsi que les droits des enseignants contractuels.

Par ailleurs, au cours des échanges, il est clairement apparu que le ministère envisageait de :

- revoir la comptabilisation du service des enseignants-chercheurs ;

- mettre en place un nouveau statut des PRAG-PRCE.

Ces perspectives sont lourdes de menaces contre les garanties statutaires.

Que ce soit pour obtenir le respect de vos droits existants ou pour se défendre contre les attaques projetées, il est d'autant plus nécessaire de vous syndiquer à FO ESR, pour défendre les droits de tous, partout, dans votre établissement comme à l’échelon national.

Le 13 juin 2019, pour l’élection au CNESER,

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