Pas touche aux congés des personnels BIATSS !

Rapport IGF pour supprimer 6 jours de congés annuels !

Le projet de loi dit de transformation de la Fonction publique prévoit la suppression des régimes de temps de travail dérogatoires aux 1607 h dans la fonction publique territoriale.

Au nom de l’exemplarité de l’État - et pour tenter de culpabiliser les agents - le ministre de l’Action et des Comptes Publics a commandé à l’Inspection Générale des Finances (IGF) un rapport sur les « régimes dérogatoires aux 35 heures dans la Fonction publique de l’État ». Selon ce rapport de circonstance, sur 1,1 million d’agents dans la fonction publique de l’Etat, 190 000 ne feraient pas 35 h et ce, sans soi-disant de justification…

A l’inverse, le rapport annuel de l’INSEE (L’état de la Fonction publique) souligne que la durée effective de travail des agents de l’État est de 1637 h (1749 h pour les personnels à temps pleins) portant la durée hebdomadaire entre 39 heures et plus de 41 heures.

Une justification des 120 000 suppressions de postes de fonctionnaires ?

Selon le rapport de l’IGF, « revenir » aux « vraies » 35 heures pour ces 190 000 agents de l’État, en y ajoutant ceux concernés dans la Fonction publique territoriale permettrait au gouvernement de supprimer 65 000 postes de fonctionnaires !

Concernant les personnels BIATSS de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, le rapport leur reproche de ne faire que 1565 h par an. Que propose l’IGF ?

Supprimer 6 jours de congés annuels !

Comment ? En supprimant les 2 jours de fractionnement ainsi que 4 jours fériés qui sont actuellement considérés comme du "temps de travail effectif" dans la circulaire ministérielle de 2002 sur les obligations de service des personnels BIATSS !

Force Ouvrière s’est battue lors de l’application de la loi de 2002 (dite loi sur les 35 heures) à l’éducation nationale et l’enseignement supérieur qui aurait entraîné, pour certains, une augmentation du temps de travail et une perte de jours de congés.

FO a refusé de signer le protocole d’accord à l’Education nationale, négocié et signé notamment par l’UNSA et la CFDT, instaurant la flexibilité, sans créations de postes et au détriment des collègues.

Partout où les personnels se sont battus, avec Force Ouvrière, pour conserver leurs acquis, des accords locaux favorables ont été signés. Maintenant le gouvernement voudrait remettre en cause ces acquis, nous voler 6 jours de congés ou nous faire travailler plus chaque semaine ? C’est inacceptable !

Au contraire de cette volonté de remise en cause des acquis, les personnels veulent :

  • Le maintien des acquis et la reconquête de tous ceux qui ont été supprimés !
  • Des créations de postes statutaires et la titularisation des contractuels !
  • L’abandon de toutes les suppressions de postes !
  • Le rattrapage du pouvoir d’achat (+16%) et l’abandon du gel du point d’indice !
  • L’arrêt des politiques d’austérité !
  • Le maintien et le renforcement de tous les services publics : l’abandon des fusions et mutualisations de services et établissements !
  • Le maintien du code des Pensions Civiles qui garantit un montant de retraite lié au dernier indice.
Montreuil, le 12 avril 2019