CNESER du 16 octobre 2018
Projet d’ordonnance « expérimentation - politique de site »

Declaration au nom de Force Ouvrière

(Confédération, Fédération Nationale enseignement et culture,
syndicats FO de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche)

Madame la Ministre,

Vous nous présentez un projet d’ordonnance venant compléter les dispositifs de restructuration de l’enseignement supérieur et de la recherche contenus dans la loi Fioraso. Tout ce que nous avions combattu dans cette loi se retrouve, aggravé, dans ces ordonnances, destinées uniquement à lever les difficultés prévisibles qu’a engendrées la mise en œuvre de cette loi.

Trois dispositifs de regroupement étaient prévus dans la loi Fioraso : association, COMUE, fusion. Et chacun de ces dispositifs attaque l’architecture de l’enseignement supérieur et de la recherche, en niant les spécificités de chacun des établissements (universités, écoles, établissements de recherche), en dépossédant les enseignants-chercheurs de la définition du contenu des diplômes, en obligeant les chercheurs à ordonner leurs recherches en fonction d’intérêts économiques. Les empilements de structures que l’on voit fleurir depuis lors sont incompréhensibles et les changements incessants dans les objectifs affichés provoquent un gonflement sans précédent des charges administratives des collègues enseignants et des BIATSS, au détriment de l’enseignement et de la recherche. Ce n’est pas un effet collatéral de la loi, mais son cœur même : enseignement et recherche doivent être subordonnés aux intérêts privés, économiques, voire confessionnels.

La mise en œuvre de ces dispositifs s’est heurtée à ce qu’est l’Université, ainsi qu’au statut des personnels. Plusieurs projets sont tombés à l’eau face à l’opposition des collègues : à Créteil, à Rennes, à Toulouse notamment, ce qui leur a valu des représailles drastiques dans les appels d’offre. Et là où ils sont appliqués, ils se traduisent par un recul des droits des salariés : alignement par le bas des primes, des congés, déplacements internes à l’établissement qui représentent des centaines de kilomètres et ne sont pas remboursés, etc.

C’est pour essayer de colmater cette loi et permettre les fusions à Lyon, à Saclay, à Paris 5 et 7, etc., que ce projet d’ordonnance est conçu. Cela suffirait à motiver un vote contre de Force Ouvrière.

Mais ce projet va plus loin, en ajoutant de nouvelles monstruosités au bestiaire de la loi Fioraso : trois nouvelles modalités de regroupement sont prévues, portant leur nombre à six. L’ « expérimentation » tout azimut et sans retour permettra que la dérogation devienne la norme. Cela entraînerait donc un morcellement toujours plus grand du paysage universitaire et de recherche, chaque établissement ayant des statuts différents des autres, et des statuts ne se référant même pas aux mêmes articles de loi ! C’est la poursuite de la transformation du CNRS et des établissements de recherche en agences de moyens ! C’est l’aggravation de la territorialisation/régionalisation de l’enseignement supérieur et de la recherche, de sa dé-nationalisation. Les conséquences en sont prévisibles : c’est la mise en extinction du recrutement sous statut, ce sont des attaques démultipliées contre les statuts des actuels fonctionnaires qui, encore fixés de manière homogène au niveau national dans la loi et les décrets, ne pourront être considérés que comme des obstacles à la dérogation généralisée.

De plus, l’intégration des organismes de recherche CNRS, INRA, INSERM, INRIA et CEA à des politiques de site de recherche semble bien incompatible avec le maintien d’une politique nationale de recherche sur la base d'une organisation disciplinaire en départements scientifiques. Rappelons que les délégations régionales du CNRS n’avaient qu’un rôle administratif, sans pouvoir décisionnel important sur la politique des unités. Les "centres INRA" n'avaient de pouvoir que sur la logistique locale, le bâti, les investissements mobiliers et les négociations avec la région.

Au sein des nouveaux « établissements expérimentaux » prévus par l’ordonnance, l’objectif ne serait plus seulement la coordination des politiques de formation et de recherche que l’on connaît actuellement avec les COMUEs, mais une intégration des établissements composantes dans une « stratégie d’excellence », notamment avec les IDEX, avec des modes de fonctionnement et de gestion des postes s’imposant à l’ensemble des établissements, y compris à certains pouvant conserver un semblant de personnalité juridique puisqu’il est bien précisé : "les statuts de l’établissement expérimental doivent garantir que l’ensemble des composantes de l’établissement concourent à la réalisation du projet stratégique partagé".

La question de la gouvernance est ainsi une nouvelle fois au cœur du projet. L’ordonnance prévoit diverses modalités ; cependant aucune modalité ne peut convenir, puisque c’est la nature même de ces regroupements qui pose problème : comment décider dans une même instance à la fois pour des universités, des écoles, des établissements de recherche ?

L’innovation juridique principale consiste à créer des personnalités morales et juridiques « imbriquées ». Destiné à offrir des garanties bien maigres aux écoles d’ingénieurs, pour convaincre leurs directions d’accepter les fusions, elles entraîneront immanquablement un flou dans la définition des interlocuteurs des salariés : une partie des questions relèvera de l’établissement chapeau, une autre des composantes…

Ainsi, au rebours de toutes les règles de la fonction publique en matière d’affectation, des personnels pourront-ils relever de deux autorités différentes selon la structure où ils seront appelés à travailler à des moments différents. Et au final, il y a fort à parier que les établissements se renvoyant la balle, les salariés seront les grands perdants.

Enfin, nous pouvons être très inquiets des conséquences des dispositions de cette ordonnance sur le caractère national des diplômes universitaires, et des libertés universitaires.

Pour toutes ces raisons, FO votera contre ce projet d’ordonnance.