CNESER du 9 juillet 2018

Intervention de FO sur la remise en cause du caractère national des diplômes de licence, licence professionnelle et master

Nous tenons à soulever un problème qui n’est pas seulement une question d’incohérence entre deux textes législatif et règlementaire, ou de manque de coordination entre deux ministères.
En effet, cet arrêté licence remet en cause la notion et l’existence du caractère national des diplômes délivrés par les universités.

L’arrêté « cadre des formations » que vous nous soumettez précise dans son article 2 :

« La licence et la licence professionnelle sont des diplômes nationaux de l’enseignement supérieur conférant à leur titulaire le grade universitaire de licence.

Le master est un diplôme national de l’enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master.

Les diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du code de l’éducation [souligné par nous] »

Or, cet article L. 335-6 du Code de l’Education, qui définit la position traditionnelle concernant la reconnaissance des diplômes nationaux, justifiée par le fait que l’Etat définit les programmes nationaux et contrôle leur mise en œuvre par les établissements, va disparaitre.

En effet, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », votée en première lecture à l’Assemblée nationale (et il est en sera probablement de même au Sénat), l’abroge dans son chapitre 4, article 2 :

« L’article L. 335-6 du code de l’éducation est abrogé ».

Selon un communiqué de la Conférence des Présidents d’Université du 21 juin 2018

« le projet de loi entend faire évoluer les modalités d'enregistrement des certifications professionnelles au Répertoire national des certifications professionnelles, qui serait établi et actualisé par un nouvel établissement public administratif dénommé « France Compétences1 ». En l'état actuel, il n'est pas prévu d'exception pour les diplômes d'enseignement supérieur ».

Les diplômes nationaux de licence et de master serait donc une exception qu’il faudrait supprimer ! C’est inacceptable !

La réponse du ministère

Les membres du ministère présents à la tribune du CNESER ont été visiblement interloqués par cette information qu’ils semblaient découvrir.

Après moult envois de SMS, la Directrice DGESIP A a finalement informé le CNESER qu’il était « prévu (sic) que cet article soit transporté dans le Code du Travail, et que c’est une affaire que le Ministère suivait » !

Mais dans quelles conditions se feraient ce « transport » du Code de l’Education au Code du Travail « réformé » par la loi El Khomri et les ordonnances Macron ?

Comme « il n'est pas prévu d'exception pour les diplômes d'enseignement supérieur » (communiqué de la CPU), les licences et masters devraient donc être examinés établissement par établissement, au même titre que les diplômes du privé. Et bien évidemment « compétences » et degré de « professionnalisation » seront les critères déterminants pour obtenir l’inscription au RNCP. Un argument supplémentaire pour que les Présidents d’Université diminuent la part des coûteux enseignements disciplinaires dans les programmes…


1 France Compétences est un nouvel organisme composé de représentants de l’État, des Régions, des organisations syndicales de salariés représentatives, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives, et de personnalités qualifiées. France Compétences a notamment en charge l’élaboration du cahier des charges du système d’accréditation. La CPU demande à avoir un représentant dans cet organisme….