Sortie du dérogatoire des PO des CROUS

Décret poudre aux yeux au CTMESR,
La casse des droits des PO se poursuit

Le CTMESR du 14 juin avait à son ordre du jour un point sur les CROUS et un avis à donner sur un décret concernant la titularisation des PO.

 Déclaration FO ESR concernant les personnels des CROUS

Depuis longtemps, FO revendique la fonctionnarisation des Personnels Ouvriers des CROUS dans de nouveaux corps de la Fonction Publique d’Etat.

Le cadre général de la sortie du dérogatoire en cours, dans la loi, c’est l’utilisation du canal de la loi Sauvadet. Pour des contractuels qui ont déjà une longue carrière, les recrutements Sauvadet, dans des corps existants, ne permettent pas de préserver les acquis spécifiques des personnels qu’ils avaient gagné au fil des années.

De plus le protocole d’accord du 4 mai 2017 entérine la disparition des fiches métiers et attaque les acquis spécifiques des PO.

Lors du CTC CNOUS/CROUS du 28 mai, trois circulaires ont été soumises et rejetées majoritairement par les représentants du personnels. Elles ont pourtant été publiées par le CNOUS.

Heures complémentaires, sites géographiques, fiches de postes : il y a des conséquences y compris pour les personnels qui restent contractuels. Nous estimons que c’est contradictoire avec le 2.1 de la Circulaire du 5 avril 2017 garantissant l'emploi et le maintien des droits et conditions de travail aux agents restant contractuels au sein des établissements sortant du régime dérogatoire.
Nous envisageons sur cette base un recours au Conseil d’Etat contre ces trois circulaires.

Concernant la Délégation de gestion. Comme le gouvernement refuse de créer de nouveaux corps, il veut modifier les statuts existants des ITRF. Le remède est pire que le mal. Créer des CAP spécifiques dans les CROUS et au CNOUS, c’est aller encore plus loin que les Commission Paritaires d’Etablissement (CPE) des établissements d’Enseignement Supérieur. Ce projet menace d’éclatement les statut ITRF.

Enfin il y a l’importante question de la revalorisation de la grille des contractuels qui aurait dû avoir lieu il y a déjà un ou deux ans. FO insiste : la raison invoquée, le blocage des mesures PPCR 2018, ne tient pas, ce n’est qu’un prétexte puisque les revalorisations on eu lieu en janvier 2017 pour les catégorie C, et c’était budgété. De nouveaux prétextes sont inventés pour repousser encore cette revalorisation.

D’autres syndicats ont évoqué la représentation des personnels au CA des CROUS, la position de FO est de s’appuyer sur la représentativité au CT d’établissement.

L’administration a ensuite présenté un projet de décret permettant le recrutement réservé Sauvadet au niveau Technicien Classe Supérieure (échelle de rémunération B2) des PO E7 et E8.

 Explication de vote FO ESR sur le projet de décret.

Bien sûr un texte qui permette le recrutement réservé au niveau TCS pour les PO des CROUS est une bonne chose. Néanmoins FO s’abstiendra.

La question qui est la plus importante pour nous, c’est est-ce que cette nouvelle possibilité servira aux personnels concernés, les PO en E7 et en E8 ? Malheureusement très peu. La réalité, avec les conditions de reclassement, via une reconstitution de carrière défavorable, avec les risques sur le montant des retraites, c’est qu’au final très peu d’actuels E7 choisiront d’être titularisés en TCS. C’est encore plus rédhibitoire pour les E8 qui ne seront pas recrutés en catégorie A, et qui ne peuvent même pas être recrutés en TCE.

L’écrasante majorité des E7 et E8 resteront contractuels régis par ce qui va rester des DAPOOUS.

En conséquence, ce texte est pour l’essentiel de la poudre aux yeux, un texte dont très très peu de personnels vont bénéficier, c’est pourquoi FO s’abstiendra.

Résultat du vote sur le projet de décret : Pour : FSU, SUD, SNPTES, CGT, CFDT, UNSA. Abstention : FO.

Le CTMESR a discuté et adopté une motion par 13 pour (FO, CGT, FSU, SUD, SNPTES, CFDT) et 2 contre (UNSA) :

 Motion adoptée au CTMESR du 14 juin 2018

Le comité technique ministériel, à l'occasion de l'examen d'un projet de décret destiné à permettre le recrutement par examens réservés de personnels ouvriers des CROUS dans le deuxième grade du corps de techniciens ITRF, regrette que des collègues PO exerçant des fonctions particulièrement importantes, notamment les échelles 7 et 8, n'aient pas directement accès, par ces recrutements réservés, aux grades sommitaux de la catégorie B (technicien classe exceptionnelle et secrétaire administratif de classe exceptionnelle) et, pour ceux dont les fonctions le justifient, aux corps de la catégorie A (assistant ingénieur, ingénieur et attaché).

Le comité technique ministériel demande donc à Madame la Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, que soit engagée une politique reconnaissant les qualifications des métiers dans les missions qu’ils concourent à réaliser. Ceci doit notamment permettre ainsi à ces collègues d'intégrer les corps ou grades auxquels leurs fonctions correspondent réellement et de revaloriser les grilles de rémunérations des collègues qui feront le choix de rester sous contrat régis par les DAPOOUS.

Dernière minute ! Pendant que le ministère essaie de nous faire croire aux bienfaits de la fonctionnarisation, les personnels ouvriers apprennent que la mobilité inter-CROUS est totalement supprimée : il est dès à présent impossible pour un contractuel PO de muter vers un autre CROUS, la seule mobilité qui reste, c’est au sein de son CROUS ! La casse des droits des PO se poursuit !

Pour sa part, FO ESR, qui informe au fur et à mesure les personnels de la réalité des mesures, constate une nouvelle fois les régressions néfastes et inacceptables qu'entrainent cette sortie du dérogatoire et le protocole d’accord du 4 mai 2017.

FO ESR continue de revendiquer l’abrogation des trois circulaires d'application qui en résultent (pourtant rejetées au CT Commun du 28 mars 2018, et depuis signées par l’ex-Président du CNOUS) et invite les personnels à se réunir et à débattre de la situation et des moyens pour obtenir satisfaction.

Montreuil, le 19 juin 2018