CNESER du 18 juin 2018

FO ESR défend les diplômes nationaux et le monopole de la collation des grades

Le ministère ayant différé la présentation de son projet d’arrêté relatif à la licence (en application de la loi ORE), l’examen de celui-ci a été supprimé de l’ordre du jour de ce CNESER. Il devrait être examiné lors d’un CNESER qui aura lieu en juillet, ce qui rend presque impossible la mise en ouvre de la réforme de la licence dès la rentrée 2018. C’est un premier résultat tangible de la résistance exprimée par les personnels avec leurs organisations syndicales, dont FO, à la loi ORE et à ses conséquences.

Projet de décret relatif aux modalités d’accès prioritaire dans les formations initiales de l’enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers

Ce dispositif concernait jusqu’ici des lycéens qui, ayant obtenu une mention au Bac et se trouvant dans les 10 % de meilleurs élèves de leur lycée en fonction de la note moyenne obtenue au Bac, souhaitaient entrer dans des filières sélectives, alors qu’ils n’avaient pas postulé à celles-ci. Il est étendu à toutes les filières post-Bac.

Intervention au nom de la confédération et des syndicats FO de l’ESR :

« L’ancienne rédaction de la loi indiquait : « Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée»
Selon la nouvelle rédaction issue de la loi ORE : « Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l'examen de chaque lycée bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 [actuellement Parcoursup], d'un accès prioritaire à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public […] »
Quant à la rédaction du décret d’application, elle stipule que « Les meilleurs bacheliers sont […] dans chaque lycée, ceux qui ont obtenu une mention très bien, bien ou assez bien et les meilleurs résultats dans chaque série ou spécialité du baccalauréat dans la limite de 10 % des élèves admis au premier groupe d’épreuves de l’examen de cette série ou spécialité dans l’établissement. »
Tout d’abord, il s’agit de la mise en œuvre de la Loi ORE, dont on nous a répété qu’elle n’établissait pas de sélection. Or, dans la rédaction de l’article L 612-3-1 antérieure à la loi ORE, il n’était prévu de pourcentage de meilleurs bacheliers que pour les filières officiellement sélectives. Ici, il s’agit d’étendre la mise en œuvre du quota de « meilleurs bacheliers » à toutes les filières, preuve supplémentaire, s’il en fallait, que la loi ORE est bien une loi de sélection et même d’universalisation de la sélection.
Il n’est pas mauvais de définir la qualité de « meilleur bachelier », ce qui est l’objet du décret d’application. Cependant, dans la rédaction ici présentée, la qualité de « meilleur bachelier » dépend de l’établissement : ceci contribue, de manière subreptice, à la transformation du baccalauréat en « diplôme d’établissement ». En outre ceci renforce l’inégalité entre bacheliers vis-à-vis de l’enseignement universitaire, puisque, selon le lycée où l’on obtient son Bac, on est, avec la même note, avec la même mention, « meilleur bachelier » ou pas.
Enfin, en aval, il est précisé que le recteur, pour définir le pourcentage de « meilleurs bacheliers », « tient compte, à cette fin, de la capacité d’accueil de la formation ». Là encore, il s’agit d’une inégalité de droits supplémentaire, puisque le quota de « meilleurs bacheliers » dépendrait des capas d’accueil.
Pour toutes ces raisons, la confédération FO et les syndicats FO de l’ESR voteront contre. »

Votes : 8 pour, 31 contre, 21 abstentions.

Projet d’arrêté relatif aux modèles de diplômes des baccalauréats général et technologique

Selon le ministère, rejoint par certains syndicats dont le Sgen-CFDT, il ne s’agirait que d’un arrêté « technique » visant à s’adapter à la réforme non encore achevée du baccalauréat. Cette réforme « Blanquer » prévoit la disparition des filières générales, un fort recul de l’enseignement disciplinaire et un accroissement du contrôle continu : la FNEC-FP FO a voté contre l’ensemble des textes la constituant lors du CTM de l’Éducation Nationale et au Conseil Supérieur de l’Éducation.
L’arrêté présenté au CNESER vise à faire porter sur les diplômes de Baccalauréat, outre les dénominations des deux épreuves de spécialité (qui servent d’ersatz aux anciennes filières), l’indication « section européenne » ou l’indication « section orientale » ou l’indication « option internationale ». Le ministère entend en outre faire ajouter ultérieurement l’indication « DNL » (discipline non linguistique, enseignement d’une discipline en partie dans une langue étrangère).

Intervention au nom de la confédération et des syndicats FO de l’ESR :

 « Pour FO, ces indications contribuent à des définitions particularistes du Baccalauréat, à créer un Baccalauréat à plusieurs vitesses, elles contribuent à remplacer la logique de diplôme et de grade universitaire par une logique de CV. C’est pourquoi FO est opposée à ces modifications. »

Votes : 27 pour, 25 contre, 10 abstentions.

Projet d’arrêté fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et pouvant conférer le grade de master à leurs titulaires.

Cet arrêté a pour objet de conférer à établissements privés la possibilité de délivrer des diplômes qui confèrent le grade de master à leurs étudiants. Il s’agit ici d’écoles de commerce (gestion, management, affaires,…), 24 écoles au total pour ce seul arrêté. Cette possibilité a été offerte au moment même de la création du grade de master, en 1999 (grade ensuite intégré dans le système LMD mis en œuvre en 2002-3003 conformément aux directives de l’UE).
La présentation de cet arrêté s’accompagne d’une synthèse, par la CDEFG (Commission d'Évaluation des Formations et Diplômes de Gestion), des « points forts » ou des points « de vigilance » qu’elle a pu relever dans les dossiers qui lui sont présentés.

Intervention au nom de la confédération et des syndicats FO de l’ESR

Les représentants FO sont intervenus pour désapprouver un tel arrêté, qui dans sa philosophie même entame le monopole de la collation des grades (qui doit demeurer à l’université publique, conformément à la loi de 1880).

Votes : 11 pour, 20 contre, 29 abstentions.

Montreuil, le 19 juin 2018.