Un nouveau cavalier législatif et une nouvelle expérimentation pour un détricotage aggravé des statuts des universités et des universitaires.

L’article 28 du projet de loi « Pour un Etat au service d'une société de confiance » (sic !), adopté par l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2018 et par le Sénat le 20 mars dernier, dans le cadre d’une procédure accélérée, contient une disposition très grave pour l'université. Ce projet prévoit que « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi destinée à expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui ont accepté le rapprochement, le regroupement ou la fusion ». L’expérimentation en question est prévue pour une durée maximale de dix ans, et permettrait de déroger au Code de l’éducation concernant les modes d’organisation et de fonctionnement des établissements et de leur regroupement.

Il s'agit en fait de pouvoir mettre en place n'importe quel type d'établissement au statut dérogatoire (les établissements qui ont eu l'IDEX sont les bénéficiaires évidents de cette mesure), notamment une université pouvant regrouper plusieurs établissements gardant ou non leur personnalité morale pendant la durée de l’expérimentation. La technique du cavalier législatif adoptée en l’espèce est comme souvent une forme de dissimulation pour faire passer un texte fondamental au détour d’une loi qui n’a rien à voir avec le sujet et on ne s’étonnera pas que soit en outre utilisée la procédure de l’ordonnance, moyen favori de l’actuel gouvernement pour passer en force et éviter toute discussion, au parlement comme avec les intéressés.

Cette mesure revêt de plus un caractère potentiellement inconstitutionnel, puisqu’elle instituerait la dérogation en norme générale…

A terme, ne nous y trompons pas, c’est le statut des professeurs et des maîtres de conférences des universités qui est en danger car ces « grands établissements » ou établissements « expérimentaux », qui ne seraient en réalité que de gros établissements, entendent bien recruter qui ils veulent, comme ils veulent (comme c’est par exemple explicitement affirmé dans le projet de certains IDEX), dans une logique clientéliste qui assurera la pérennité du pouvoir de ceux qui l’exercent déjà.

C'est un complet dé-tricotage du statut des universités, avec des formulations tellement vagues que tout paraît permis. Et c’est sans aucun doute le but.

Complétant les attaques frontales contre le statut des enseignants-chercheurs initiées en 2009 et poursuivies depuis (« missions » multipliées, modulation du service, formation/évaluation des stagiaires, mise sous contrôle des directeurs de thèse, « suivi de carrière », …), cette disposition prolonge les attaques des cadres institutionnels de l’ESR, attaques qui ont toujours des conséquences néfastes pour les personnels, comme l’ont montré la plupart des fusions : les regroupements et mutualisations mis en œuvre via les COMUE et IDEX pourront ainsi se faire hors de toute structure en EPSCP (cadre juridique des universités), structure qui permet encore, dans une certaine mesure, de préserver les statuts et droits des personnels fonctionnaires, encore majoritaires.

La stratégie de « l’expérimentation » est donc le nouveau nom du saccage du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette destruction du service public universitaire est d’une gravité sans précédent car elle entraîne l’abandon de son corollaire normal, l’homogénéité territoriale, qui garantit l’égalité aux usagers étudiants, aux citoyens en général. Il y a en France actuellement 67 universités, 239 établissements d’enseignement supérieur. Avec ce projet, il y aurait non seulement à terme une vingtaine d’entités chargées de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme V. Pécresse puis G. Fioraso l’ont très officiellement souhaité, mais aucune de ces entités ne serait dans la même situation juridique : diplômes « maisons » différents, encadrements différents, différences dans les modes de recrutement, de gestion des carrières, de rémunération des enseignants-chercheurs comme des personnels BIATSS, recrutements « sélectifs » des étudiants différents, etc. Ce texte est la porte ouverte à tous les arbitraires. Qui peut croire en outre qu’une « expérimentation » qui durerait dix ans ne deviendrait pas, en réalité, pérenne ? A terme, c’est aussi la remise en cause du statut des enseignants-chercheurs, notamment de la règle des 128h CM, que la Conférence des présidents d’université réclame obsessionnellement depuis des années, qui se dessine.

Selon les critères mêmes de ceux qui la promeuvent, cette politique ne rend pas les universités françaises plus attractives ou « excellentes » : entre 2008 et 2016, le nombre d’étudiants Erasmus a augmenté de 44,64 % contre 53,07 % en Europe et on ne voit pas les universités françaises progresser dans les classements internationaux.

En effet, comme dans tous les services publics, les dotations ne sont pas au rendez-vous : après que des décennies de « réforme » ont organisé la dégradation du niveau du baccalauréat et alors même que les anticipations démographiques sont d’une fiabilité scientifique incontestable et incontestée, les défauts d’APB ont été utilisés pour mettre en œuvre Parcoursup, qui n’est autre qu’un système de gestion de la pénurie, aux dépens des étudiants/usagers comme des personnels. La pénurie a aussi comme conséquence que les enseignants-chercheurs ont vu leur pouvoir d’achat s’effondrer en vingt ans et aucun des gouvernements successifs n’a rien fait pour enrayer cette chute.

C’est pourquoi FO-ESR (SupAutonome-FO et SNPREES-FO) demande :

  • l’abandon du cavalier législatif relatif aux nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche inscrit dans le projet de loi « Pour un Etat au service d'une société de confiance » ;
  • avec tous les autres fonctionnaires, le dégel et le rattrapage du point d’indice (10 % depuis 2010, 17 % depuis 2000).
Montreuil, le 4 avril 2018