Monsieur Edouard PHILIPPE
Premier Ministre

Copie à Madame Frédérique VIDAL
Ministre de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation

Objet : régime dérogatoire des agents des CROUS

Monsieur le Premier Ministre,

L’article 43 de la Loi Déontologie, votée en avril 2016 sous un précédent gouvernement, a rendu caduque la possibilité donnée à certains établissements publics (dont les CROUS) qui employaient des agents contractuels de droit public pour des missions spécifiques, de déroger au principe d'employer un fonctionnaire titulaire pour tout poste permanent.

Dans les CROUS, plus de 8000 postes qui sont ainsi actuellement occupés par des agents contractuels de droit public (emplois ouvriers dont les missions couvrent la restauration et l’hébergement étudiants) auront désormais vocation à être occupés par des agents titulaires.

Dès le 1er avril 2018, cette sortie du régime dérogatoire oblige les CROUS à recruter leurs personnels ouvriers par concours sous le statut de fonctionnaires (corps des ITRF).

Les 8000 personnels contractuels actuellement en poste qui le peuvent et le souhaitent, se verront proposer la possibilité de se présenter à des recrutements réservés (Loi Sauvadet) en vue d’une éventuelle « fonctionnarisation ». Les autres resteront contractuels, mais leur statut va également évoluer (« harmonisation » oblige)… défavorablement.

Par un protocole d'accord signé le 4 mai 2017 (soit 3 jours avant l'élection de Monsieur Macron), le précédent gouvernement a entériné le changement de statut des personnels ouvriers des CROUS en détaillant les conditions dans lesquelles cela se produira.

Le syndicat FO n'a pas signé ce protocole en raison des conséquences désastreuses que cet accord faisait peser sur les droits et conditions de travail de l’ensemble des collègues, qu’ils deviennent fonctionnaires ou qu’ils demeurent contractuels (retraites, carrières, qualifications, temps de travail, etc…).

Nous nous en sommes expliqués à de nombreuses reprises devant les autorités compétentes (y compris devant le directeur adjoint de cabinet et le DGRH du Ministère actuel).

Aujourd'hui, près d'un an après la signature de ce protocole, les négociations sont à la peine, provoquant la démission du Président du CNOUS, Monsieur Giannessini.

Les prévisions émanant du Ministère et du CNOUS selon lesquelles seul un agent sur quatre choisirait de se présenter au concours réservé, sont pessimistes quant au succès d’un tel processus. L’insatisfaction, voire le revirement gagnent y compris chez les syndicats initialement signataires du protocole d’accord. Enfin et surtout, l’inquiétude et la défiance sont grandes chez la plupart des 8000 collègues.

Selon nous, comme nous l'avons dit et répété depuis le début (et ce qui se vérifie aujourd'hui), cette «fonctionnarisation» constitue une triple impasse, un triple danger :

  • le protocole d’accord a été signé précipitamment (dans l’entre-deux tours de l’élection présidentielle) et mal rédigé, rendant irréalisable tout processus de négociation équilibrée et toute possibilité de conciliation
  • Il engage des reculs inacceptables pour les droits et conditions de travail des agents des CROUS, y compris pour les personnels restant contractuels, en contradiction avec la loi, rappelée dans le 2.1 de la circulaire du 5 avril 2017 sur le « maintien de la réglementation spécifique applicable à ces agents ».
  • Il aura une incidence initialement imprévue, et totalement inacceptable de notre point de vue (du fait de vouloir concilier l’emploi de personnels ITRF avec la délégation de gestion voulue par le CNOUS) : la remise en cause du statut des personnels ITRF de l'Enseignement supérieur.

S’ajoute à cela que sur certaines questions, en particulier relativement aux conditions de classement dans les grilles de fonctionnaires, nous n’avons toujours pas de réponse.

Pour éviter le passage en force qui va mécontenter tout le monde, et mettre en péril les CROUS, nous faisons appel à votre arbitrage pour sortir de manière satisfaisante pour toutes les parties de cette situation. Il n’y a que 2 solutions : réintégrer les CROUS dans le régime dérogatoire ou rétablir les conditions de base d'une négociation équitable en annulant le protocole d'accord du 4 mai 2017, signé par Mme Vallaud-Belkacem et en proposant un nouveau protocole d’accord garantissant :

  •  Pour les agents choisissant de rester contractuels : le maintien de l’ensemble de leurs droits. Nous sommes convaincus que la remise en cause de leurs acquis ne peut que conduire au conflit. Placés pour les mêmes raisons dans une situation identique à celle des personnels ouvriers des CROUS, les agents du Centre Pompidou ont été contraints à la grève. À l’issue de cette grève et de la négociation à laquelle FO a participé en avril 2017 avec le directeur du cabinet du Premier Ministre, le maintien de leurs droits leur a été garanti. Il serait incompréhensible et injuste que les personnels des CROUS soient privés de cette garantie reconnue à des personnels placés, répétons-le, dans une situation en tous points identique.
  • Concernant la titularisation, des conditions de reclassement exceptionnelles permettant de conserver l’intégralité des acquis en matière de traitements, de progression de carrière, de retraites. Pour conserver l’ensemble des acquis de l’actuel quasi-statut, en particulier les fiches métiers, cela implique la création de nouveaux corps de fonctionnaires ouvriers des CROUS.

Notre préférence va à la 2ème solution à la condition qu’elle inclue la création de nouveaux corps de fonctionnaires ouvriers des CROUS. Sinon, les corps ITRF ne permettant pas de préserver les acquis spécifiques des PO des CROUS, nous préférons la 1ère solution.

Nous vous remercions de votre attention et de la réponse que vous voudrez bien nous apporter.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.

Gilles BOURHIS, secrétaire général du SNPREES-FO  Hubert RAGUIN, secrétaire général de la FNEC FP-FO