CNESER exceptionnel du 6 mars sur le décret et les arrêtés relatifs à Parcoursup et aux attendus

Ce CNESER était principalement convoqué pour examiner :

-> un projet de décret à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales de premier cycle de l’enseignement supérieur (= plate-forme Parcoursup)

-> un projet d’arrêté relatif au calendrier de la mise en œuvre

-> un projet d’arrêté relatif au cadre national des attendus.

Comme on peut le constater, il s’agit de donner a posteriori un cadre réglementaire à des procédures et processus qui sont déjà tous en œuvre.

Les représentants FO sont intervenus pour :

- rappeler leur vote contre le projet de loi ORE lorsque celui-ci avait été soumis au CNESER, et en conséquence l’opposition de FO aux décrets et arrêtés liés à cette loi, laquelle n’est même pas promulguée ;

- réitérer que la loi ORE constitue une remise en cause absolument inadmissible du baccalauréat comme premier grade universitaire, donnant accès de plein droit à la première année d’université. FO demande que le baccalauréat reste le premier grade universitaire et un diplôme national et qualifiant, ce qui est loin d’être le cas dans la mesure où chaque établissement procède comme il l’entend, ou comme il le peut, pour la définition des capacités d’accueil comme pour la mise en œuvre concrète des « attendus » ou des « parcours personnalisés ». Cette déqualification du baccalauréat accompagne celle qui se profile en amont avec la réforme amorcée par M. Blanquer ;

- dénoncer le rôle des officines privées, qui font leurs choux gras de l’accompagnement des lycéens, puisque l’État a sciemment organisé le démantèlement du système d’orientation, en amont du baccalauréat et que, manifestement, la transparence et l’égalité ne sont pas au rendez-vous pour les lycéens, pour lesquels c’est plutôt le désarroi qui domine…

- dénoncer à nouveau l’hypocrisie qui consiste à faire référence au tirage au sort dans des filières dites « en tension » pour justifier la mise en œuvre de la loi ORE et de ces arrêtés, c’est-à-dire justifier par une situation de pénurie, laquelle n’a toujours pas été réglée, la généralisation de la pénurie à toutes les filières, s’inscrivant ainsi pleinement dans une politique d’austérité qui gouverne aujourd’hui plus encore qu’hier toutes les politiques publiques ;

- revendiquer ce qui est nécessaire : des places pour les étudiants, et plus encore des postes. Alors que le sous-encadrement prévaut depuis des années, cette loi et les arrêtés qui en dérivent engendrent un travail supplémentaire pour tous les collègues, BIATSS comme enseignants. Or il y a un écart abyssal entre ce qui est annoncé et les sommes qui seraient nécessaires pour améliorer la situation en amont, au lycée, comme en aval, à l’université ;

- revendiquer l’abrogation de cette loi, qui est en réalité une loi d’austérité, revendication que nous porterons dans le cadre de la grève de l’ensemble de la fonction publique, le 22 mars.

De nombreux amendements ont été portés par des organisations syndicales de salariés ou des organisations d’étudiants, portant par exemple sur le remplacement du terme « nécessaires » par celui d’ « attendus » dans la phrase « les connaissances et compétences nécessaires pour la réussite dans la formation », sur la communication des algorithmes locaux (le ministère ayant publié l’algorithme national), sur la prise en compte des dispositifs spécifiques d’accompagnement dans le cadre d’UE spécifiques, etc. Comme on peut s’en rendre compte, ceci ne change pas fondamentalement la signification d’ensemble de la réforme. Les représentants FO ont pris le parti de ne pas s’engager dans un tri assez hasardeux des amendements acceptables dans le cadre de textes globalement destructeurs. Ils n’ont donc pas pris part aux votes sur ces amendements.

Au Conseil Supérieur de l’Education (CSE) du 5 mars aucune voix ne s’était portée sur le projet de décret. Comme au CSE, les organisations syndicales de personnels et d’étudiants qui combattent le plan Etudiants et la loi ORE ont voté contre l’ensemble des projets de textes présentés.

Vote sur le projet de décret :
Contre : 29 (dont FO, FSU, CGT, Sud, UNEF)
Pour : 33 (dont CFDT, QSF, UNSA, FAGE)
Abstention : 2 (dont SNPTES).

Les résultats des votes sur les projets d’arrêtés relatifs au calendrier comme aux attendus ont été sensiblement identiques, avec les mêmes répartitions entre organisations.

Quelques remarques complémentaires :

- Il est prévu que l’arrêté relatif au cadre national des attendus soit révisé, au moins l’année prochaine. Autrement dit, ce « cadre national » va encore changer !

- L’ensemble des textes réglementaires présenté aujourd’hui s’adresse à toutes les formations, y compris les CPGE, les DUT, les BTS, de l’enseignement public comme de l’enseignement privé. Ce périmètre met sur le même plan des formations universitaires de licence et des formations traditionnellement sélectives, dont la fin est ainsi profilée. Il s’agit aussi d’une assimilation des formations délivrées dans l’enseignement privé et des enseignements dispensés dans l’enseignement public, lesquels donnent droit à la délivrance de diplômes nationaux. C’est une claire attaque contre le monopole de la collation des grades par l’université. Au motif de pouvoir connaître le sort de tous les bacheliers, le ministère envisage d’inclure assez rapidement dans « Parcoursup » l’ensemble des formations supérieures, qu’elles ressortent de l’enseignement public ou de l’enseignement privé. C’est donner à ce dernier un affichage et une crédibilité dont il ne dispose pas et ne devrait légalement pas disposer, accroître également encore la concurrence.

- Le projet de loi ORE et le « plan étudiants » impliquent une nouvelle refonte de la licence, comme il a été rappelé à plusieurs reprises par la ministre et les représentants du ministère. Il s’agit en particulier de mettre en place les « parcours d’accompagnement » spécialisés et plus encore les enseignements modulaires sous forme de « blocs de compétences ».

Sur tous ces points, les représentants FO seront vigilants, vous informeront et vous défendront.