Une délégation FO reçue par le Président du CNRS, Antoine PETIT (26/02/18)

Lors de cette première audience avec le nouveau président directeur général du CNRS, la délégation FO lui a rappelé son attachement à la négociation pour la défense des revendications. Le syndicat FO souhaite être reçu régulièrement en bilatéral par la présidence et par les délégués régionaux, et être informé en amont de toutes les mesures qui ont une incidence sur les personnels.

FO n’a pas signé le protocole PPCR (avec une majorité de fédérations syndicales) sur les carrières et les rémunérations en raison de baisses programmées du pouvoir d’achat et d’un ralentissement des carrières, aussi bien pour les ITA que pour les chercheurs.
http://snpreesfo.fr/index.php/2013-09-27-14-51-06/actualites/421-communique-snprees-fo-et-supautonome-fo-du-1er-fevrier-2017-2

Dans le cadre du PPCR, FO a alerté le président sur les mesures statutaires concernant les chercheurs ; la fusion des grades CR2-CR1 entraîne de facto la disparition du grade CR2, avec un fort risque d’augmenter l’âge moyen au recrutement, dans un contexte de pénurie de postes CR ouverts aux concours. Cela pénaliserait en particulier les jeunes chercheuses, et constituerait un obstacle certain à l’égalité professionnelle. Le président a assuré qu’il veillerait particulièrement à cet indicateur.

Le syndicat FO est opposé au régime indemnitaire RIFSEEP car il déconnecte les primes du grade de l’agent et attaque ainsi les droits collectifs des ITA.
http://snpreesfo.fr/index.php/2013-09-27-14-51-06/actualites/411-communique-snprees-fo-du-6-decembre-2016

L’arrêté de transposition aux ITA et ITRF ayant été publié sans être valablement soumis pour avis au Comité Technique ministériel, un recours en Conseil d’Etat a été déposé.

Concernant son application au CNRS, FO demande que les groupes de fonctions restent calqués sur le grade de l’agent, y compris lorsque l’agent change de grade ou s’il est muté en NOEMI sur un poste rattaché à un groupe de fonctions inférieur. Le président s’est montré ouvert à une garantie individuelle de maintien de la prime IFSE, car le RIFSEEP ne doit pas être un frein à la mobilité.

FO fera remonter à la présidence les problèmes rencontrés par les collègues ITA, par exemple l’absence d’augmentation de la prime pour les anciens bénéficiaires de la PFI (prime de fonction informatique). Le président souhaite faire un bilan du RIFSEEP, un ou deux ans après sa mise en place.

La délégation FO a demandé que les réunions des instances (CAP, CHSCT) ou les réunions DRH / OS puissent être mieux préparées, notamment par l’envoi des documents de travail en temps utile. Si un progrès a été réalisé pour les CAP, des améliorations sont souhaitables pour les autres réunions. Le président s’est dit sensible à cette demande. La délégation FO a réaffirmé la nécessité de convoquer également les représentants des personnels suppléants (avec ordre de mission) pour assurer une continuité et une efficacité supérieure au fonctionnement de ces instances.

Suite à l’augmentation de la CSG en janvier 2018, le CNRS s’est engagé à mettre en place dès que possible le dispositif de compensation. Suite à des difficultés techniques, le CNRS annonce désormais un premier versement et une régularisation ultérieure.

FO considère le rétablissement du jour de carence en cas de congé maladie comme une mesure injuste et culpabilisante, qui amènera des collègues à se rendre malades au travail. D’ici sa suppression, FO demande au président que les sommes ainsi prélevées sur les salaires des malades soient attribuées à l’action sociale gérée par le CAES.

La médecine de prévention est un droit des salariés qui est entravé par la pénurie de médecins de prévention. FO demande un calendrier et un plan chiffré de recrutement des médecins de prévention manquants, sans oublier les psychologues du travail nécessaires face à la flambée actuelle de RPS. Le président indique que cette question doit être abordée au CCHSCT (comité central hygiène, sécurité et conditions de travail) du CNRS. FO rappelle à tous les personnels leur droit à une visite annuelle sur simple demande.

Un nouveau plan de titularisation est nécessaire car le bilan de la loi Sauvadet est loin de répondre aux milliers de personnels non-titulaires sur fonctions pérennes, qui devraient être fonctionnaires, sans oublier cette fois les Ingénieurs de Recherche.

La délégation FO a réaffirmé son attachement à l’indépendance scientifique des chercheurs, garantie par le statut de fonctionnaire (protection vis-à-vis de pressions venant d’intérêts privés) et l’évaluation par les pairs, au sein des sections du CoNRS (Comité National de la recherche scientifique). A ce titre, FO combat toute évaluation hiérarchique par le directeur d’unité, notamment à l’occasion du compte-rendu annuel d’activité des chercheurs (CRAC ou RIBAC) : la précédente présidente du CNRS avait répondu positivement à notre demande en novembre dernier.
http://snpreesfo.fr/index.php/2013-09-27-14-51-06/actualites/494-communique-snprees-fo-et-supautonome-fo-du-24-janvier-2018

En dénonçant toute évaluation hiérarchique ou mise en concurrence des chercheurs, FO a demandé la suppression de la PEDR des chercheurs et l'attribution d'une allocation d'installation aux CR nouvellement recrutés. FO revendique des mesures statutaires de revalorisation des grilles indiciaires, de préférence à des mesures indemnitaires.

Le mal-être au travail s’est aggravé depuis 2005 avec la mise en place de l'ANR et du système de financement de la recherche sur projet. Le syndicat FO a informé le président des résultats de son enquête (2016) sur les conditions de travail des chercheurs.
http://snpreesfo.fr/snprees/documents/CNRS/111016_Barometre-FO-ESR-Rapport.pdf

La délégation FO a manifesté sa grande inquiétude sur l’évolution des règlements intérieurs des laboratoires de recherche, dans certaines délégations régionales, qui comportent des formulations incompatibles avec les missions de la recherche publique:

  • les travaux de l’unité constituent PAR DEFINITION des activités confidentielles,
  • les personnels de l’unité peuvent, APRES AUTORISATION du directeur, publier tout ou partie des travaux qu’ils ont effectué au sein de l’unité.

Le PDG a pris note de cette alerte qui semble résulter d’un règlement intérieur type du CNRS. FO invite les collègues à lui transmettre les articles du règlement intérieur de leur UMR qui seraient contradictoires au principe de liberté de recherche et de publication.

La délégation FO a contesté la vague de ZRR (zones à régime restrictif) actuellement imposées à de nombreuses UMR. Le président a déclaré souhaiter que le nombre de laboratoires en ZRR ne soit pas excessif (à l’INRIA dont il était encore récemment le PDG, le taux d’équipes en ZRR est inférieur à 10%). Le président se dit attaché au principe du secret pour certaines recherches, essentiellement liées à la défense.

Pour FO, le périmètre du "secret défense" est parfaitement défini par l’article R.413-5-1 du Code pénal et ne peut donner lieu à une plus large extension du secret aux activités de recherche qui sortiraient de ce cadre. FO informe tous les personnels du texte de la pétition en cours de signature dans plusieurs UMR, calquée sur une motion unanime des présidents de section du CoNRS.
http://snpreesfo.fr/snprees/documents/CNRS/PETITION-ZRR-dec-2017.pdf