Réunion bilatérale au ministère sur la fonctionnarisation des PO des CROUS du 13 décembre 2017

Administration : Edouard Geffray, DGRH ; Thierry Delanoë, sous directeur DGRH C1 ; Stéphanie Frechet, chef de bureau DGRH C1-2 ; Arnaud Bruant DRH CNOUS ; X, DGESIP.

Présentation E. Geffray, DGRH.
Pour le DGRH les objectifs sont de caler les opérations juridiquement et avant la fin du mois dresser un calendrier des échéances jusqu'au printemps. Recrutement, examens .....(septembre/octobre)
A la mi janvier pouvoir communiquer sur l'ensemble des questions (techniques, juridiques).

FO/ y a t'il une renégociation du protocole ? Pour le Directeur général NON, il n'y a pas à revenir sur le protocole.

FO/ la mise en œuvre du protocole et les recrutements se faisant en fin d'année, sur une certaine période seuls des CDD pourront être recrutés, FO n'est pas favorable à cette mise en œuvre et demande le report d'une année de la sortie du dérogatoire.

Le DGRH nous informe qu’il est chargé de la mise en oeuvre et que cela ne sera pas possible, il explique « on ne va pas prendre un texte pour décaler de 4 ou 5 mois alors que cela a déjà été très dur la première fois de décaler d’un an ».
Le DGRH indique que dans un premier temps la priorité des embauches ira aux nouveaux entrants.
Pour les recrutements réservés le DGRH pense que cela sera trop juste sur juillet car il faut que les rectorats se saisissent du problème. Il faut accepter l'idée que pendant quelques mois les recrutements se fassent en CDD, quitte à ce que ces agents passent ensuite les concours ITRF.

FO/ L’administration a t-elle prévu de mettre en place des élections ITRF dans les Crous pour 2018 ?

DGRH/ Ces élections seront reportées de 4 ans. Il n’y aura pas d’autres élections en 2018 (ce sera comme en 2014).

FO/ la mise en place de Groupe de travail sur la fonctionnarisation sont des GT découlant du Comité Technique Commun et à ce titre nous participerons à tous ces GT.

DRH CNOUS/ Toutes les questions politiques (= délégation de gestion, etc...) sont du ressort des signataires du protocole et du comité de suivi de ce protocole. Pour toutes les questions relevant du CNOUS (= recrutement, BAP, etc...) seront discutées avec les représentants des organisations syndicales représentatives au CTC dans les GT. Le directeur du CNOUS va revenir vers les organisations syndicales pour faire des propositions.

Circulaire interministérielle Sortie du Dérogatoire (5 avril 2017).

FO/ demande la stricte application de cette circulaire et s'assurera quelle soit appliquée car elle garantit à tous les personnels ne voulant ou ne pouvant pas accéder à la fonctionnarisation de garder leur quasi statut (DAPOOUS) et leur poste. FO exprime l'inquiétude de savoir si les contractuels seront maintenus dans leur poste.
Le DGRH confirme que les PO conservant le statut contractuel seront garantis dans leur emploi, conserveront leur poste.

EXAMENS

FO/ pour les personnels il y a des inquiétudes quelles seront les conditions de ces examens ?
DGRH C/ Pour les échelles 3 cela sera juste un entretien. Pour les autres échelles cela sera une épreuve de RAEP (Reconnaissance des Acquis de l'Expérience Professionnelle) qu'il faudra présenter et défendre devant un jury.
Pour l'organisation :
il faudra s'appuyer sur les académies (soutien technique des rectorats) cela évitera aux CROUS une trop grande charge de travail.
Dans la composition des Jurys il faudra introduire des personnes ayant les connaissances des métiers CROUS et des CROUS. Cela sera la reconnaissance d'une pratique professionnelle.
Il n’est pas envisagé de réduire la focale sur le seul métier exercé. Le but est aussi de savoir si l'agent peut remplir des aptitudes générales à occuper un emploi de fonctionnaire, des missions ITRF élargies (donc ne se réduisant pas au seul métier exercé par l'agent). Trouver le juste milieu.
Epreuve allégée : un entretien au cours duquel ils exposeront les différentes étapes de leur parcours.
Il y aura de l’accompagnement.
DGRH/ cet examen ne sera ni une chambre d'enregistrement ni une épreuve dissuasive, mais un entretien professionnel avec de la bienveillance.
DGRH C/ Il n’y a aucune condition de diplôme requise pour les PO : les concours réservés se font en fonction du niveau de fonction.

RETRAITE

FO/ demande qu'un document plus affiné soit fourni aux agents leurs permettant de prendre plus sereinement la décision de la fonctionnarisation ou pas.
DGRH/ Expérience montre que plus on est âgés et plus la simulation est fiable.
Avant 45 ans, difficile.
Le CNOUS/ va affiner le calcul et espère créer un outil pour que les agents puissent faire eux même leur calculs.
Le Ministère et le CNOUS partent sur une "prévision" de 25% d'agents sollicitant leur titularisation.

RECLASSEMENT

DGRH C/
- Echelle 7, l’objectif est un décret pour ouvrir le recrutement réservé en B2.
- Echelle 6, l’administration argumente qu’avec la prise en compte dans la reconstitution de carrière de l’expérience dans le privé et le public, la garantie du maintien à 80% du traitement n'aura jamais besoin d’être appliquée.
- Echelle 5, les agents seront positionnés en C2 et 2 ans après pourront postuler au tableau d'avancement en C3. Pour pouvoir bénéficier de l’avancement en C3, il faudra faire un calibrage des taux de promotions plus favorable pour le passage en C3 que sur les autres échelles. L’administration affirme que toutes les années passées en qualité de contractuel comptent pour la prise en compte de la durée de services nécessaire pour se présenter en C3.

DAPOOUS

FO/ demande de garder l'essence même des DAPOOUS (tableau d'avancement, métiers, grilles indiciaire...)
DGRH C et DRH CNOUS/ Les agents conservent leur quasi-statut, qui est amené à évoluer. Il ne doit pas rester statique et doit aller vers une concordance avec les statuts des ITRF.

Remarque FO : De qui se moque t-on ? Cette "harmonisation" est en fait une attaque en règle contre les DAPOOUS.

ARTT du 8 février 2002

FO demande si les spécificités de l’ARTT CROUS vont être conservées ou les Crous devront appliquer l’ARTT de l'Education Nationale ? Par exemple, pourquoi appliquer les pointeuses aux contractuels ? De plus, l'ARTT s'applique actuellement aux PO comme aux PA. Pourquoi changer ?
Le DGRH ne peut nous répondre et va faire faire une expertise de cette situation.
Mais pour lui les règles de la fonction publique doivent être appliquées.

DELEGATION DE GESTION

DGRH C/ créations de 2 sortes de CAP régionales
- CAP dans chaque Crous traitant : formation, recours,... les choses courantes
- CAP inter Crous et inter régional (avec un CROUS chef de file) avancement, car seuil en effectif obligatoire lorsqu’il s’agit de comparer "les mérites respectifs".
C’est une construction nouvelle qui nécessite l’aval du conseil d’État.
Pour le DGRH cette hypothèse n'est pas stabilisée et il réserve son jugement sur le sujet

FO/ pour nous il ne doit pas y avoir de CPE et encore moins de CAP Crous régionales.
Nous sommes contre une telle mesure qui remet en cause le statut ITRF ; FO sera vent debout contre et fera tout pour que cela ne se mette pas en place.

Dernière question:
FO/ Comment seront intégrés les personnels CROUS ayant eu des échelles supérieures par tableau d'avancement ?
Seront-ils recrutés en ITRF au même niveau, avec les mêmes grilles de rémunérations, que les autres échelles 5 ou 6 ou 7 ?

Pour le DGRH cette demande n'a pas été évoqué donc il va falloir la aussi l'analyser et seulement après nous auront des réponses

Fin de la réunion
Beaucoup d'hypothèses, peu de réponses concrètes, seule certitude, la mise en place se fait à marche forcée.