Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

Le CNESER du 13 novembre a été dévolu à la présentation du projet de loi « relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants ».
Dans sa présentation, la ministre a largement utilisé le tirage au sort de l’an dernier ainsi que le taux d’échec à l’université pour justifier son projet de loi, omettant soigneusement d’indiquer que la cause première de cet échec est également dans les conditions faites aux étudiants et aux enseignants : amphi surpeuplés, salles de TD en nombre et en taille insuffisante, pénurie de postes, .... comme conséquence des budgets d’austérité et de la LRU imposés à l’enseignement supérieur.

Des amendements divers ont été présentés, qui tous s’inscrivaient dans le cadre de ce projet de loi. Le SNPREES-FO et Supautonome-FO n’ont pas pris part au vote sur ces amendements.
Répartition des votes :

Contre le projet : FO, FSU ; CGT ; Solidaire ; UNEF (32 voix)
Pour : UNSA ; CFDT ; CGC ; MEDEF (35 voix)
Abstentions : FAGE, SNPTES … (8 voix)

Déclaration au CNESER

Une attaque majeure contre le premier grade universitaire, les diplômes nationaux et les statuts des universitaires

Pour le SNPREES-FO et Supautonome-FO, le projet de loi présenté par le ministère confirme les graves atteintes aux principes fondamentaux de l’université républicaine ainsi qu’aux statuts des universitaires déjà présentes dans le « plan étudiant » annoncé le 30 octobre.

Concernant le baccalauréat : avec ce projet de loi, celui-ci ne serait plus reconnu comme premier grade universitaire, garantissant aux bacheliers l’accès en première année d’université.
Les obstacles sont multipliés en amont comme en aval du baccalauréat et ne pourront qu’entraver les possibilités d’un très grand nombre de bacheliers d’accéder aux filières universitaires.
Par ailleurs le droit de s’inscrire dans un établissement de l’enseignement supérieur n’est garanti qu’à l’échelle de la région et plus à celle de l’académie de résidence ou de passage du baccalauréat. Les très faibles aides à la mobilité étudiante, qui ne sont pour l’instant que des annonces, ne permettront pas de compenser ce recul des droits des bacheliers, qui se retrouveront pour beaucoup dans de plus grandes difficultés encore qu’actuellement. Enfin le maintien de la pratique des « capacités d’accueil », qui n’est que l’expression de très durables sous-dotations des formations universitaires, autorisera la multiplication de barrages plus efficaces et tout aussi injustifiables que le tirage au sort, d’autant plus pérennes qu’ils seront mis en œuvre par la loi.
Le renforcement du « Bac-3 / Bac+3 », avec un enrôlement des collègues du second degré comme sélectionneurs, va aussi dans le sens d’un effacement voire d’une disparition du baccalauréat.
Le SNPREES-FO et Supautonome-FO regrettent également que leurs demandes à propos de la revalorisation du niveau d’exigences au baccalauréat, premier grade universitaire, n’aient absolument pas été entendues.

Concernant la licence : celle-ci est morcelée en autant de parcours qu’il y aura d’étudiants. Son homogénéité, en terme d’égalité dans l’enseignement des connaissances dans l’ensemble du territoire national, sa consistance, en terme de volume horaire d’enseignement en présentiel, sa cohérence, en terme d’enseignement principalement disciplinaire, sa progressivité, en terme de nombre de semestres nécessaires pour la réussir, déjà très malmenées par les réformes précédentes, sont pratiquement réduites à néant par ce projet de loi. L’introduction de périodes de suspension d’enseignement comptabilisées dans la validation de la formation contribue encore au démantèlement de la licence comme diplôme garantissant des acquisitions de connaissances disciplinaires. Ainsi la notion même de diplôme national disparaît, avec les garanties qui lui sont liées, notamment en terme d’emploi. Cette déstructuration de la licence accompagne le renforcement de la disparité et de la concurrence, avec des universités, UFR ou formations sélectives concentrant les moyens et les autres à coût réduit.

Concernant les statuts et les conditions de travail des universitaires et des personnels BIATSS : le traitement des dossiers, l’établissement des « contrats de réussite », la mise en œuvre de ceux-ci, excèdent largement les obligations statutaires des universitaires, déjà surchargés de multiples tâches administratives, alors même que les services administratifs n’arrivent plus à remplir leur rôle.
De plus les nouvelles procédures proposées aboutiraient à une mutualisation des moyens des lycées et de l’université dans le cadre du continuum Bac-3/Bac+3, avec en perspective la remise en question des garanties statutaires attachées aux différents corps.
Si l’on en juge d’après le « plan » présenté par madame la Ministre, la mise en place des « parcours de réussite » prévus dans ce projet de loi entraînerait aussi de nouvelles restrictions des libertés pédagogiques et de l’indépendance des universitaires : toutes les atteintes évoquées ci-dessus à propos des diplômes du baccalauréat et de la licence sont aussi des atteintes aux statuts des enseignants universitaires. Dans la construction des cursus comme dans la délivrance des diplômes, leurs libertés académiques et les conditions d’exercice de leur métier seraient en effet gravement mises en causes par ce projet.

Tout ceci, faut-il le rappeler, a lieu dans le cadre d’une austérité prolongée et renforcée, avec des annonces budgétaires qui ne prévoient aucune création de postes et qui sont fort loin des milliards qu’il faudrait débloquer pour le rattrapage des pertes subies dans les établissements d’enseignement supérieur (dont, entre autres, diminution nette du nombre de postes d’enseignants-chercheurs de 10 % en dix ans) et des autres milliards qui seraient nécessaires pour améliorer la situation.

Enfin, nous dénonçons, avec la disparition de la sécurité sociale étudiante, le transfert de la charge de la caisse maladie des étudiants vers le régime général de la sécurité sociale, sans aucune cotisation afférente, ce qui ne pourra qu’accroître les difficultés de la branche maladie de la Sécurité sociale et contribuer à l’étatisation ou à la délégation/privatisation de celle-ci.

Pour le SNPREES-FO et Supautonome-FO :

  • Le baccalauréat et la licence doivent demeurer des grades universitaires et des diplômes nationaux et qualifiants.
  • Les diplômes nationaux doivent rester structurés par l’enseignement des disciplines.
  • Le statut, la liberté pédagogique et l’indépendance des universitaires doivent être respectés, leur responsabilité dans la construction et la délivrance des diplômes comme dans les modalités d’enseignement maintenue.
  • Les moyens en termes de postes de fonctionnaires, de locaux, d’investissement et de fonctionnement, doivent être attribués pour rattraper les pertes subies et permettre un accueil décent des étudiants.

Avec la confédération FO, qui a déjà livré son avis négatif lors du CSE (où une très nette majorité s’est exprimée contre le projet de loi), nos organisations considèrent que les propositions du ministère ne prennent pas en compte les réalités de la situation du premier cycle universitaire et demandent l’abandon du projet de loi.