Conséquences du dispositif PPCR sur les carrières des chercheurs

femmes et précaires sacrifiés, dévalorisation du doctorat,

nouvelle attaque contre le statut de chercheur à temps plein tout au long de la carrière

Le cadre d'ensemble du dispositif PPCR, est bien celui de l'austérité et des attaques contre le statut général et les statuts particuliers des corps de la fonction publique.

L’application du protocole PPCR sur les carrières et les rémunérations a été décidée en 2016 par le Premier ministre de l’époque, M. Valls, bien qu'une majorité de syndicats ait refusé de le signer (en contradiction avec la règle majoritaire fixée par le gouvernement). Sa transposition aux corps de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur a été actée après des discussions secrètes avec les organisations syndicales minoritaires ayant approuvé ce protocole !

Alors que les syndicats signataires de PPCR ne tarissent pas d’éloges sur ce dispositif, les syndicats FO invitent les personnels à juger par eux-mêmes de la réalité des prix et des dangers que porte ce dispositif, notamment en matière de statut des chercheurs. http://snpreesfo.fr/snprees/documents/revalorisation-des-carrieres-dossier-de-presse-janvier-2017.pdf

Pour rétablir le pouvoir d'achat, FO revendique une augmentation
du point d’indice de +16% pour tous.

Pour rappel, le point d'indice est bloqué depuis 2010 (hormis une revalorisation de 1,2% lâchée sous la pression du combat contre la loi travail en 2016). Depuis 2010, l'inflation est de 7%. Différence : -5.8 % soit une perte de 225 euros mensuels bruts pour un CR1 en fin de grille (INM 825).

La retenue pour pension civile passera à 11,1% du traitement brut d'ici 2020 (elle était de 7,5% en 2010). Différence : -3.6 % soit une perte supplémentaire sur le salaire net de 140 euros mensuels. Au total, une saignée de plus de 4400 euros annuels.

La Fédération FO des fonctionnaires avait annoncé dès 2016 que le dispositif PPCR, étalé jusqu'en 2020 (s'il devait être appliqué par le gouvernement suivant), servirait inévitablement de justification pour la poursuite du blocage du point d'indice. Ce qui s’est trouvé confirmé par les plans du gouvernement Macron-Philippe pour lequel la fonction publique est avant tout une variable d’ajustement budgétaire. Faire sauter ce verrou est une priorité pour le syndicalisme confédéré Force Ouvrière !

PPCR vise à ralentir les déroulements de carrière
pour s’adapter aux départs en retraite de plus en plus tardifs : la double peine !

La réforme PPCR réorganise la carrière des chercheurs (sauf celle des DR1 et DRCE). Elle concerne 16 700 chercheurs en activité dans les huit établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST).

Au 1er septembre 2017, elle fusionne les grades CR2 et CR1 dans un nouveau grade de Chargé de Recherche de classe normale (CRCN) culminant à l’IM 825. Les règles de reclassement dans le nouveau grade distinguent les chargés de recherche issus de chacun des deux grades actuels, afin d’éviter toute inversion de carrière. Elle crée un grade de Chargé de Recherche Hors Classe (CRHC) culminant en Hors-Echelle A. Le passage d’un grade à l’autre n’est pas automatique.

A partir de 2020, le recrutement direct dans le grade d’avancement (limité à 15% des concours CR) va entrer en concurrence avec celui de directeur de recherche. Pour éviter ces dérives, la revendication FO était un allongement de la grille des CR 1ère classe jusqu’à la Hors Echelle B sans contingentement.

Dans l’ensemble de la Fonction Publique, l’objectif des pouvoirs publics est d’allonger et de ralentir les carrières pour les adapter au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans (art. 19 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010). Ainsi, pour atteindre le même échelon terminal, il faudra 17 mois de plus en CRCN que dans l’ancien grade CR1, avec une perte de salaire cumulée de 8830 €. Pour les DR2, la grille est prolongée par un 7ème échelon en Hors-Echelle B, avec reclassement automatique pour tous les DR2 ayant 18 mois d’ancienneté dans l’ancien échelon terminal. Ce qui ne résorbe aucunement le blocage au passage DR2-DR1.

Disparition du grade de CR2 et création d’un grade CR Hors-Classe 

Examinons la possibilité ouverte d’accéder à une Hors-Classe culminant en Hors Echelle A, alors que les grades CR2 et CR1 sont fusionnés dans une nouvelle Classe Normale. D’une part, la « promesse », mise en avant par ceux qui se vantent d’avoir co-signé le dispositif PPCR, d'une carrière complète sur deux grades pour tous, ne repose sur aucun cadre juridique inscrit dans les statuts: rappelons que le taux de promotions est fixé budgétairement par le gouvernement … qui vient d’annoncer la prolongation de l’austérité dans la Recherche pour toute la période 2018-2020.

D’autre part, la situation de pénurie organisée par les gouvernements successifs a conduit à une situation absurde de gâchis de talents et de démotivation programmée des futurs chercheurs. L’âge moyen de recrutement est situé entre 30 et 34 ans selon les organismes (32 ans au CNRS) soit 2 à 5 ans après le doctorat.

La fusion CR2-CR1 est en réalité une disparition du grade CR2. Alors que la plupart de nos prix Nobel et médaillés prestigieux ont été recrutés AVANT le doctorat, pour FO il n’est pas question de renoncer à la garantie statutaire d’un grade de recrutement (ex CR2) qui corresponde à l’année de l’obtention du doctorat.

Renoncer à cette revendication signifierait accepter un profond discrédit du doctorat. De la même manière, il est essentiel que le baccalauréat reste le premier grade universitaire permettant l’accès à la filière de son choix, sous peine de dévalorisation de ce diplôme national dans les conventions collectives et le statut de la Fonction Publique.

En remontant dans le temps, en 2002, c’est pour les mêmes raisons que FO n’a pas accepté que toute une génération de jeunes chercheurs soit recrutée sur CDD lorsque le CNRS a modifié l’âge limite de candidature au concours ; FO a combattu pour exiger l’accès dérogatoire au concours CR2 l’année suivante. FO n’a pas accepté non plus la suppression ultérieure de la limite d’âge au concours CR2, prise au nom d’une non-discrimination purement idéologique.

Les précaires et les chercheures sacrifiés sur l’autel du PPCR

Avec la fusion des grades CR2-CR1, les candidats ayant des dossiers et des CV très différents seront jugés sur les mêmes critères, en vertu de l’égalité de traitement propre aux concours ; ainsi, en conséquence directe de la pénurie de postes (austérité budgétaire et report de l’âge de départ en retraite des chercheurs), l’âge moyen de recrutement ne pourra que dériver rapidement vers celui constaté actuellement pour le concours CR1 (37,7 ans en 2012 au CNRS).

Il est pour le moins curieux que certains syndicats signataires du protocole PPCR se défaussent sur nos pairs élus au sein des sections du Comité National de la Recherche Scientifique ou des Commissions Scientifiques Spécialisées des EPST, pour tenter de gérer au mieux cette bombe à retardement.

Autres effets collatéraux prévisibles de cette dérive inavouable vers une « tenure track » à l’anglo-saxonne, chère à l’ex-ministre Allègre : a) les jeunes chercheurs en CDD dans les laboratoires les mieux dotés auront un avantage compétitif qui sera sans appel face à des candidats sur des thématiques moins sexy dans les appels d’offre ANR, b) les femmes feront face à des obstacles accrus en devant choisir entre les carrières de la recherche et les contraintes liées à la maternité.

Les jeunes chercheurs qui se destinent à la recherche publique se voient ainsi doublement sacrifiés sur l’autel de la recherche sur projets (ANR, Régions, Union Européenne) et sur celui de la refonte des grades de CR. Cette précarité accrue est ouvertement revendiquée par le gouvernement lorsqu’il promeut le contrat de "chantier" ou de "mission", c’est-à-dire le modèle du (jeune) chercheur corvéable et éjectable dès lors que la source de financement sur "projet" se voit interrompue. PPCR enfonce ainsi un coin dans le statut de chercheur à temps plein tout au long de la carrière.

Force Ouvrière prendra ses responsabilités pour interpeller la ministre de l’ESR et les directions d’organismes dans l’objectif de revenir au principe du STATUT, c’est-à-dire le rétablissement d’un grade de recrutement (type CR2) qui corresponde au doctorat. Il invite tous les chercheurs à le rejoindre et à se mobiliser pour défendre cette conception républicaine de la recherche publique.

FORCE OUVRIERE REVENDIQUE

La réévaluation immédiate du point d’indice de 16%

La promotion hors-classe pour tous les CR1 bloqués en fin de grille et la suppression des blocages de grade (passage au grade suivant pour les collègues en fin de grille d’un grade), sauf avis contraire de la commission d’évaluation

L’ouverture des concours (chercheurs et ITA) nécessaires pour titulariser des milliers de non-titulaires, actuellement dans les laboratoires ou au chômage

L’augmentation du nombre de concours DR2 internes

L’abrogation des primes au mérite, et en particulier l’abrogation de la Prime d’Excellence Scientifique (PEDR chercheurs) et du RIFSEEP

L’intégration de la totalité des primes et indemnités dans le traitement

Le maintien du Code des Pensions, en particulier le mode de calcul de la pension sur l’indice des 6 derniers mois, sans lequel le transfert prime-points serait un leurre !