CTMESR du 5 juillet 2017

Cette séance du CTMESR, présidée par C. Gaudy, DGRH, a débuté avec la présence de Philippe Baptiste, directeur de cabinet de la ministre de l’ESRI, qui est resté une heure à échanger avec les représentants du personnel.

Voici l’intervention de la FNEC FP-FO en présence du directeur de cabinet.

 Au lendemain de la déclaration du 1er ministre, FO veut vous faire part de l’inquiétude des agents de notre ministère. En effet les mots utilisés, « addiction, désintoxication » à propos de la dépense publique et en conclure qu’il faut baisser cette dépense de 3 % du PIB (pour éradiquer la maladie ?) sont des déclarations qui ne peuvent qu’inquiéter les personnels.

Alors que tous les services publics sont sous dotés et que les agents de tous les ministères travaillent dans des conditions difficiles voire déplorables, ces déclarations sont incompréhensibles.

Pour ce qui concerne notre ministère, les établissements d’enseignement supérieur ne peuvent déjà pas accueillir tous les nouveaux étudiants. La plupart ont des situations financières difficiles et prennent chaque année des mesures d’austérité de plus en plus drastiques, qui impactent à la fois les personnels et les usagers.

Pour la recherche, bien sûr il y a le scandale des taux ridiculement bas de réussite aux appels d’offre de l’ANR mais plus fondamentalement il y a une situation où les crédits récurrents sont totalement insuffisants, ce qui menace le développement des connaissances, ce qui menace la liberté de recherche. FO demande au ministère de rétablir des dotations de base qui permettent aux laboratoires de fonctionner.

Concernant la politique de sites et les projets d’évolutions basées sur des expérimentations qui pourraient être pérennisées par un nouveau cadre législatif qui passerait par ordonnance, le fond comme la forme ne peut qu’inquiéter, FO se prononce pour le maintien de tous les établissements et l’abrogation de la loi Fioraso comme de la LRU.

Concernant les statuts, il y a 3 dossiers urgents :

  • Rifseep. Il doit être abandonné, l’arrêté RIFSEEP pour les ITRF et les ITA ne doit pas sortir et le projet pour les personnels des bibliothèques doit être abandonné. Nous espérons que l’annulation de la tenue du CTMESR du 13/07 ira dans ce sens.
  • Suivi de carrière. Ce suivi de carrière est dangereux. La majorité des sections du CNU a décidé de ne pas le mettre en œuvre et la majorité des établissements de la vague C ont décidé de ne pas suivre les avis. Nous demandons au ministère de décider d’abandonner immédiatement cette procédure.
  • Protocole du CROUS et sortie du cadre dérogatoire : cette sortie du cadre dérogatoire doit passer par des recrutements Sauvadet et par des remises en cause importantes des acquis des PO, FO demande l’abandon du protocole, nous revendiquons le maintien des dispositions appelées DAPOOUS pour ceux qui resteront contractuels et que des mesures soient prises pour que la titularisation ne se traduise pas par des pertes sur les retraites et les carrières. Enfin nous demandons, comme la ministre nous l’a assuré lorsqu’elle nous a reçu le 21 juin, qu’aucune réunion sur ce sujet ne se tienne sans que FO soit invitée. Nous n’acceptons pas que se tiennent des réunions qui excluent certains syndicats au nom de la signature d’un protocole.

Dans sa réponse, le directeur de cabinet a dit à propos du RIFSEEP que le projet n’était pas abandonné, qu’il y avait un retard technique.

Il n’a pas répondu à nos deux autres questions.

Après son départ, les points à l’ordre du jour ont été examinés.

Projet de décret portant statut particulier des personnels enseignants et hospitaliers et projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire.

La FNEC FP-FO est intervenue pour indiquer que les collègues concernés considèrent l’uniformisation des statuts et l’utilisation d’un même profil de carrière pour les différentes spécialités comme positive. Il y a 2 problèmes. Il n’y a pas eu de concertation avec les acteurs, mais uniquement au niveau des doyens. La disparition des AHU et MCU PH temps partiels en odontologie, pour ce qui concerne leur activité hospitalière, aura des conséquences négatives sur la formation. La réforme ne prend pas en compte la formidable évolution technologique concernant cette spécialité et il y a une grande différence entre l’exercice hospitalier et l’exercice libéral. Compte tenu des coûts, il n’est pas possible d’accompagner cette évolution technologique à l’hôpital et l’existence des temps partiels, qui avaient également une pratique libérale, permettait de maintenir à niveau l’exercice de la pratique dans cette spécialité et la maîtrise des actes pour les étudiants. Il y a un risque que des facs privées, qui disposent de davantage de moyens, se développent sur ce sujet, comme c’est déjà le cas au Portugal et que les étudiants aient à terme une maitrise des actes inférieure aux autres étudiants européens en odontologie.

Vote sur les deux décrets. Pour : UNSA. Contre : SUD. Abstention : FO, CGT, FSU, CFDT, SNPTES

Projet d’arrêté portant délégation de pouvoir aux présidents et directeurs

Ce projet d’arrêté met à jour la réglementation concernant les délégations de pouvoir aux présidents et directeurs d’établissement publics d’enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents. Pour l’essentiel, il confirme les dispositions existantes pour les personnels des bibliothèques, les ITRF et les contractuels. Il étend ces dispositions pour les contractuels des établissements non-RCE.

FO, qui s’est toujours prononcé contre la réglementation LRU-RCE d’autonomie renforcée, ne peut qu’être contre ce projet d’arrêté.

Vote sur l’arrêté. Pour : SNPTES. Contre : FO, CGT, SUD. Abstention : FSU, CFDT, UNSA.

Projet d’arrêté portant application aux ministères de l’EN et de l’ESR du décret télétravail

 Intervention de la FNEC FP-FO

La FNEC FP-FO estime que le télétravail n’est un progrès que s’il bénéficie réellement à l’agent, et pour cela il ne suffit pas qu’il soit mis en place à la demande de l’agent. En particulier, le télétravail ne doit pas devenir un palliatif à la fermeture de sites et ne doit pas avoir de conséquences négatives sur la carrière professionnelle.

Les moyens nécessaires en matériel (ordinateur, imprimante, frais de connexion…) doivent être intégralement pris en charge par l’administration de tutelle. La formation indispensable aux nouveaux outils informatiques, le droit à la déconnexion pour tous doivent être pris en compte.

Cet arrêté est pris en application de l’article 7 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

La FNEC FP-FO estime que le CHSCT doit être consulté avant le CTM sur ce projet d’arrêté qui a d’évidentes incidences sur les conditions de travail et la sécurité au travail. En tout état de cause, la FNEC FP-FO rappelle que l’article 7 du décret précise que les CHSCT sont informés des avis rendus par les comités techniques sur les projets d’arrêtés, ce qui implique pour la FNEC FP-FO qu’un CHSCT doit être réuni sur ce sujet avant la parution de l’arrêté.

La FNEC FP-FO considère que les dispositions du décret fonction publique garantissent insuffisamment que le télétravail soit au bénéfice des agents. Mais ce projet d’arrêté est lui totalement en défaveur des agents et il n’est même pas conforme à ce qu’en attend l’article 7 du décret.

En effet l’arrêté doit fixer les activités éligibles au télétravail, et le projet qui nous est soumis liste les activités qui ne sont pas éligibles, donc procède par élimination et n’explicite pas les activités éligibles.

La FNEC FP-FO a soumis deux amendements, cela ne veut pas dire qu’elle approuve le reste mais considère que le projet n’est pas amendable, ce n’est pas notre rôle d’écrire le projet d’arrêté à la place de l’administration, en particulier concernant les activités éligibles.

L’article 7 du décret prévoit que l’arrêté fixe la liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, il n’en est pas question dans ce projet d’arrêté.

L’article 7 du décret prévoit que l’arrêté fixe les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, l’article 5 du projet n’y répond pas et ne dit rien sur le droit à la déconnexion.

L’article 7 du décret prévoit que l’arrêté fixe les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Le premier alinéa de l’article 6 du projet d’arrêté est extrêmement limité sur le sujet et ne peut que nous inquiéter sur la mise en œuvre de l’article 6 du décret dans l’Education nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche.

Par contre, ce même article 6 de l’arrêté est très détaillé dans les 3 alinéas suivant sur des contraintes concernant la conformité des locaux entièrement à la charge de l’agent et rend même obligatoire une attestation d’assurance habitation permettant l’exercice du télétravail, sans se soucier des éventuelles surprimes d’assurance à la charge des agents.

C’est pourquoi la FNEC FP-FO demande la suppression des 3 derniers alinéas de l’article 6.

La FNEC FP-FO demande également la suppression du premier alinéa de l’article 3 qui va au-delà de règles à respecter en faisant porter toutes les responsabilités sur l’agent.

La FNEC FP-FO ne peut accepter que l’arrêté d’application du télétravail dans l’Education nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche contiennent autant de dispositions au seul détriment des agents de ces deux ministères, elle votera donc contre.

Tous les autres syndicats, sauf le SNPTES, sont intervenus en demandant que le CHSCT ministériel soit convoqué avant qu’un vote ai lieu au CTMESR sur ce projet d’arrêté. FO et les autres syndicats se sont associés à la demande de la CGT pour qu’il y ait un vote du CTMSR sur la saisine préalable du CHSCT.

La Présidente de séance a accepté d’organiser un vote pour avoir l’avis du CTMESR sur cette saisine préalable du CHSCT.

Résultat du vote : Pour à l’unanimité sauf le SNPTES qui s’abstient.

La Présidente, Madame Gaudy, accepte d’en tenir compte, le point est retiré de l’Ordre du jour et le CHSCT sera saisi de ce projet d’arrêté pour donner son avis. Il en sera de même dans l’Education nationale puisque c’est un arrêté conjoint.

Par contre, Madame Gaudy a déclaré ne pas vouloir convoquer de CHSCT avant celui déjà programmé en novembre.

La FNEC FP-FO se félicite que l’unité des syndicats représentants du personnel (à l’exception du SNPTES) ait permis que les CHSCT des deux ministères soient consultés préalablement, elle défendra des modifications pour que l’arrêté soit plus respectueux des droits et intérêts des personnels.