Circulaire sur la procédure APB :
les « capacités d’accueil » ou la sélection généralisée à l’entrée à l’université !

Le 24 avril a été publiée au journal officiel une circulaire qui définit les « règles et les procédures d'admission en première année de licence ou en première année commune aux études de santé » pour tous les candidats enregistrés dans le portail APB (Admission Post-Bac), c’est-à-dire tous les lycéens qui passent le baccalauréat cette année. Cette circulaire prévoit la mise en œuvre d’un classement des bacheliers, en fonction de plusieurs critères, qui peuvent être cumulatifs : réussite au baccalauréat dans la même académie que la licence demandée, rang selon lequel le bachelier a classé la licence demandée parmi l’ensemble des formations de licence qu’il demande, puis rang parmi l’ensemble des formations post-Bac qu’il demande, enfin situation matrimoniale ou familiale des bacheliers.

Elle prévoit également qu’une fois l’ensemble de ces critères appliqué, s’il demeurait trop de bacheliers postulant à une même formation, ceux-ci seraient départagés … par tirage au sort. De tels tirages au sort existent en fait déjà pour l’accès à des formations particulièrement demandées, qualifiées de formation « en tension » (principalement médecine, psychologie, STAPS, droit), au total pas moins de 169 formations sont concernées.

Cette simple circulaire ne se contente pas de préciser le sens des textes mais ajoute à la loi de nouvelles conditions d’accès à l’université, très restrictives et en partie absurdes. Elle officialise ainsi des « capacités d’accueil » dans toutes les licences et toutes les disciplines dont la définition est déléguée aux établissements et fait du hasard une voie d’entrée à l’université.

Les collègues responsables des licences verront sans doute dans la limitation de l’accès en 1e année un moyen de faire face à des conditions de travail détériorées par l’afflux croissant d’étudiants (+ 40 000 chaque année) et alourdies par les tâches de remise à niveau entraînées par la réduction des horaires d’enseignement et des exigences disciplinaires en amont du baccalauréat comme lors du passage de celui-ci.

Les personnels universitaires ne peuvent remédier seuls, sans moyens, aux dysfonctionnements graves induits par les multiples réformes imposées dans l’Education Nationale (Ecole du socle, réformes du lycée, du collège…). Ces réformes se sont toutes traduites par des suppressions massives d’heures de cours, des attaques en règle contre les programmes, la dilution des connaissances disciplinaires... Elles entraînent un effondrement progressif des connaissances et des savoirs disciplinaires, et compromettent de fait la possibilité pour les bacheliers de mener à bien leurs études supérieures.

À l’inverse, il faudra que d’autres prennent garde à ne pas devoir se retrouver à assumer des décisions de présidences d’universités qui les contraindraient à faire face à des effectifs fixés très hauts par les « capacités d’accueil » (en médecine, en région parisienne, le ministère vient de contraindre les collègues à accepter des étudiants qui avaient demandé médecine en vœu 1, ceci au mépris des potentiels d’enseignement réels, entamés par les sous-dotations en postes statutaires et moyens de fonctionnement, voire dans l’ignorance volontaire des capacités des salles ou des bâtiments ou des conditions de sécurité).

Quelle que soit la situation concrète dans chacune de nos universités, ce n’est pas aux universitaires qu’en revient la responsabilité, car cette situation est le résultat des politiques successives, qui prévoient de séduisants objectifs de « réussite pour tous » sans jamais en prévoir ni les moyens ni les conséquences sur les conditions de travail des personnels.

Ceci témoigne en tout cas de l’impossibilité pour les universités d’accomplir les missions qui leur sont confiées, dont l’accueil de tous les bacheliers qui  en font la demande.

Prise en application de l’article L612-3 du Code de l’Éducation, cette circulaire est donc contradictoire avec les dispositions du même article selon lesquelles « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix » et « les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection ». Elle instaure en réalité des restrictions d’accès en fonction des « capacités d’accueil » que chaque université définirait elle-même. Étranglées par la prise en charge de l’austérité que leur confère l’ « autonomie », comment les universités ne définiraient-elles pas des capacités d’accueil restreintes dans de nombreuses disciplines ? La première illustration de cette circulaire n’est-elle pas que 20 % des bacheliers se retrouvent actuellement sans affectation à l’issue de la procédure des vœux APB ?

Ainsi, faute de postes, de locaux, de budgets de fonctionnement, les universités deviendraient-elles progressivement inaccessibles pour bon nombre de bacheliers : c’est une attaque majeure contre la reconnaissance du baccalauréat comme premier grade universitaire.

Le SNPREES-FO et SupAutonome-FO demandent aux politiques d’assumer leurs erreurs  et revendiquent :

  • le maintien et la revalorisation du baccalauréat comme premier grade universitaire ;
  • le retrait de cette circulaire, avec abandon définitif de tout tirage au sort ;
  • les postes, les locaux et les budgets de fonctionnement nécessaires pour que les universités puissent accomplir l’ensemble de leurs missions, notamment l’accueil des bacheliers qui en font la demande.