FONCTIONNARISATION DES PERSONNELS OUVRIERS (CROUS)
PROTOCOLE D’ACCORD : POURQUOI FO DIT NON !

Le 4 mai dernier, dans la précipitation de l’entre-deux tours de l’élection présidentielle, le Ministère et le CNOUS ainsi que 3 organisations syndicales (CGT, CFDT et FSU), ont signé en catimini un protocole d’accord détaillant les conditions de la fonctionnarisation des Personnels Ouvriers, rendue possible par le Décret du 29 mars 2017.

Le syndicat FO, qui a toujours revendiqué une titularisation sans perte des garanties actuelles obtenues au fil des ans par l’action syndicale, n’était même pas invité à cette réunion ! On le voit : le gouvernement et le CNOUS choisissent désormais les « partenaires » avec qui ils vont négocier… et se mettre d’accord !

QUE PREVOIT CE PROTOCOLE ?

Conditions de titularisation : loin d’être un « droit d’option » (comme le laissait entendre le CNOUS en janvier), il faudra se présenter à un recrutement réservé pour devenir fonctionnaire.
Échelle 3 = juste un entretien.
Echelles 4, 5, 6 et 7 = examen professionnalisé : remplir un dossier RAEP et défendre son dossier lors d’un entretien. Cela se passerait dans les CROUS ou au Rectorat. Mais qui fera passer ces entretiens et dans quelles conditions ? Rien n’est précisé sur ce point essentiel.

Reclassement dans les corps et grades de la filière ITRF et AENES :
Echelle 3 = Adjoint technique (C1)
Echelles 4 et 5 = Adjoint technique principal de 2e classe (C2)
Echelle 6 = Technicien de classe normale (B1)
Echelle 7 = Technicien de classe supérieure (B2)
Mais ce que ne dit pas le protocole c’est les pertes d’ancienneté pour les agents surtout les échelles 5, 6 et 7 « reprise qu’au ¾ de leur ancienneté dans les CROUS ».
Pour les E5, le protocole assure qu’ils seront reclassés en C2, mais qu’en l’espace de 2 ans ils passeraient en C3 par Tableau d’Avancement. Mais la réglementation actuelle ne permet pas une telle possibilité !

Rémunérations & carrières :
En catégorie C, au minimum l’agent gardera son indice à titre personnel. Mais il existe un risque de blocage de salaire par la suite, lorsque le reclassement dans les grilles des ITRF est désavantageux.  C’est pire pour les Catégorie B (= nos échelles 6/7/8), le protocole oublie de dire qu’il n’y a pas de garantie de maintien à 100% du traitement, mais seulement 80%, éventuellement compensé par des primes.
Les adaptations réglementaires dont parlent ce protocole pour la délégation de gestion ne sont pas connues.

Retraites : le protocole indique que des évolutions législatives et réglementaires seront nécessaires pour que les PO choisissant la titularisation ne subissent pas de dévalorisation en matière de retraite (ce qui est le cas pour la quasi totalité des agents actuels, souvent de manière très importante – voir tableau de simulation CNOUS)
Qui peut sérieusement croire que les députés se réuniront pour élaborer une Loi permettant de sauver les retraites des PO des CROUS ? C’est une mauvaise blague !

Temps de travail : en matière de jours de congés, de calcul de ce temps de congés, de paiement des heures supplémentaires, de jours fériés, de récupération des congés non pris pour raison de maladie, le protocole confirme la remise en cause de toutes nos garanties (voir tableau au verso). Les acquis de l’accord RTT de 2002 sont ainsi profondément remis en question !

Montreuil, le 16 mai 2017