Compte rendu FO du CTMESR du 21 février 2017

Ce comité technique ministériel avait à ordre du jour l’examen du projet de décret mettant en œuvre PPCR aux corps de catégorie A : ITRF, personnels des bibliothèques, ITA et chercheurs.

Les organisations syndicales, dont FO, ont déposées des amendements, très peu ont été retenus par l’administration.

Modifications acceptées par la DGRH (sous réserve des décisions de la fonction publique)

- Modifications du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Chercheurs

  • Le contenu du dossier des directeurs de recherches (Amendement SUPAUTONOME-SNPREES)
    Article 4 du décret modificatif, 3e alinéa : « Le jury ou, le cas échéant, la section de jury procède à l’examen des dossiers des candidats postulant au recrutement par concours. »
    Ajouter : « Ces dossiers comprennent notamment, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches. »
  • La DGRH va revoir la question du reclassement des CR2 vers les CN.
  • La DGRH prend en considération le débat pour un Éméritat qui ne soit pas supérieur à 5 ans

ITA

  • IR, IE : Revoir l’assiette du concours interne. Par rapport à quoi calcule- t- on les 50% maximum ? Engagement de regarder. Si on ne se heurte pas à la DGAFP.
    Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur au tiers à 50% du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours.

- Modifications du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques.

  • Retrait de l’article 92 du décret modificatif (amendement SUPAUTONOME-SNPREES et autres organisations voté à l’unanimité) introduisant une mobilité contrainte pour les conservateurs de bibliothèques
    Les conservateurs des bibliothèques et les conservateurs généraux des bibliothèques chargés de fonctions supérieures de direction ne peuvent occuper le même poste de direction de bibliothèque ou de service commun de documentation ou d’une structure assimilée d’un établissement d’enseignement relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur plus de cinq ans, renouvelable une fois. Il peut être dérogé à cette règle dans l’intérêt du service.
    A l’issue de cette période, le ministre chargé de l’enseignement supérieur met fin aux fonctions de direction des intéressés [qui demeurent affectés dans l’établissement dans l’attente d’une nouvelle affectation]. Les conservateurs des bibliothèques et les conservateurs généraux des bibliothèques concernés sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation.

- Modifications du décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires

  • Pour les bibliothécaires, passer à un maximum de 10% pour la voie docteurs à la place de 15%
    Article 100 du décret Modificatif.
    1 bis° Un concours externe spécial ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de doctorat défini à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Le nombre des places à ce concours ne peut être supérieur à 10% du nombre total des places mises au concours organisé en application du 1° ci-dessus ;

- modifications des décrets n°84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de  la recherche scientifique, n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M), n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Institut national de la recherche agronomique, n°85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD), n°86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, n°88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques, n°92-1060 du 1 octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et du décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

  • CNRS : Revoir la question du suivi des CR par des DR et  circonscrire les effectifs concernés. Est-il pertinent ou pas de trouver une limitation en termes d’ancienneté de carrière ?
  • CNRS, INSERM, IRD ; INRA, INRIA, INED ; IRSTEA, IFREMER : Suppression de toute dérogation concernant les conditions d’accès au grade de CR HC.
  • IFREMER : Revoir l’erreur dans la grille des CR

- Modifications au Décret n°86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoint.

  • D’autres considérants seront ajoutés à l’enseignement en ce qui concerne  les critères d’accès à l’échelon fonctionnel des astronomes adjoints et physiciens adjoints. Prise en compte des services nationaux d’observation.

    Article 138 du décret modificatif
    « Cet avancement a lieu sur la base de critères rendus publics par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. Parmi ces critères, l’investissement des astronomes adjoints et physiciens adjoints dans leur mission d’enseignement doit être particulièrement pris en compte. »

 Vote final du projet de décret reprenant l’ensemble des mesures avec les modifications acceptées en séance :

FO enregistre positivement que certains amendements ont été acceptés par l’administration, mais cela ne change en rien le caractère d’ensemble des mesures de ce décret PPCR, voir notre déclaration préalable. FO a donc voté contre.

Pour : 10 (SNPTES : 3 ; CFDT : 3 ; UNSA : 2 ; FSU : 2)

Contre : 5 (FO : 1 ; CGT : 3 ; SUD : 1)