PPCR, l’envers du décor :
blocage des rémunérations, renforcement des contournements de l’HDR,  formatage pédagogique des nouveaux collègues, attaques contre le statut

Ce CTU avait pour finalité principale d’examiner les modifications du décret 84-431 qui fixe les statuts des corps des maîtres de conférences et professeurs, en particulier en ce qui concernait la transposition de PPCR « parcours professionnels, carrières et rémunérations » à ces corps.

Des organisations syndicales pensent voir des « avancées » avec la mise en œuvre de PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations). Mais la triste réalité de PPCR demeure.

Cette réalité est celle d’une réfection des grilles qui n’ouvre aucune perspective nouvelle de carrière, qui prépare en outre un blocage durable des rémunérations et une régression en valeur nette totale de la rémunération des maîtres de conférences au-delà du 8e échelon et des professeurs (nous renvoyons à ce sujet à notre déclaration préalable).

De plus, alors qu’il a refusé toutes les interventions des organisations syndicales relatives aux passages du décret non concernés par les modifications, le ministère a de son côté utilisé le passage du décret statutaire en CTU pour introduire des modifications étrangères à PPCR et qui constituent de nouvelles brèches dans le statut.

Beaucoup d’amendements avaient été déposés, très peu ont été retenus par l’administration et le ministère, qui avait consenti à déléguer son conseiller social au CTU.

Amendements retenus (soutenus par FO et d’autres O.S.) :

  • dans la procédure de mutation simplifiée, qui ne nécessite pas la réunion d’un comité de sélection, l’introduction d’un entretien avec le directeur de composante, qui apparaissait comme un véritable entretien d’embauche, a été retirée par le ministère ;
  • toujours dans la procédure de mutation, les deux rapporteurs sur le dossier de mutation devront être choisis parmi les membres du CAC, alors que la rédaction originelle du ministère ne précisait rien à propos de ces rapporteurs ;
  • pour le choix des enseignants-chercheurs présents en commission de réforme, le conseil de référence sera le CT d’établissement (délégation d’EC sur la base de la représentativité syndicale), et non le CAC, comme prévu initialement par le ministère.

Le décret entérine ou introduit par ailleurs des évolutions négatives :

  • Les procédures de contournement de la qualification et de l’HDR pour devenir professeur sont étendues aux maîtres de conférences ayant exercé des mandats de président du CAC ou de VP CA, VP CEVU ou VP « en charge des questions de formation ». C’est un peu comme si on conférait d’office un diplôme de médecin aux directeurs administratifs et directeurs adjoints des agences régionales de l’hospitalisation !
  • Une formation obligatoire est prévue pour les maîtres de conférences stagiaires, avec une décharge d’1/6e du service d’enseignement. La formation peut être assortie d’un « tutorat ». Le responsable du service de formation (qui pourrait ne pas être un enseignant-chercheur) délivrera un « avis » sur celle-ci. Imposer cette formation revient à considérer que les nouveaux recrutés ne seraient pas qualifiés en terme d’enseignement. En outre beaucoup d’exemples locaux, où de telles formations existent déjà parfois sur la base du volontariat, montrent que ces formations sont souvent des formatages attentatoires à la liberté pédagogique (critique de l’enseignement magistral, du maintien des exigences disciplinaires, culpabilisation et fragilisation des enseignants, …). Il s’agit surtout d’inculquer un « esprit d’établissement », des pratiques pédagogiques extra-statutaires (MOOC, cours en ligne non payés, …), moins onéreuses (TD en lieu et place des CM, non comptabilisation d’heures faites dans le cadre de « nouvelles pratiques »), d’habituer aussi à l’accomplissement de tâches ne relevant pas des obligations statutaires (tâches administratives, réunions de « concertations » multipliées, …). En outre, l’exemple de la formation dans le secondaire, dans le cadre de la « masterisation », montre que ce type de « formation » entraîne des démissions ou non titularisations accrues.
  • Un « échelon exceptionnel » en hors-échelle lettre B est créé en fin de hors-classe des maîtres de conférences. Le critère principal dans l’accès des maîtres de conférences à cet échelon sera leur « investissement […] dans leur mission d’enseignement ». Cette minoration explicite de la recherche constitue une attaque frontale contre la définition statutaire du service des maîtres de conférences. Défaut annexe, le contingentement de cet échelon sera en outre très fortement restrictif puisque dépendant de considérations budgétaires. Au demeurant, compte tenu du déroulement des discussions préparatoires à PPCR comme de celles qui ont suivi, rien ne permet de croire que le gouvernement acceptera un quelconque décontingentement de l’accès à cet échelon spécial, décontingentement que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a promis de tenter d’obtenir du ministère des finances…

Vote sur l’ensemble du décret

Contre : FO, ainsi que la CGT et SUD.
Pour : FSU (un élu FSU s’est abstenu), CFDT, UNSA.

Montreuil, le 28 février 2017

Mardi 7 mars

A l’appel des fédérations FO, CGT, Solidaires, avec les hospitaliers, territoriaux et agents de l’Etat, défendons les services publics, le statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers, revendiquons la création de postes statutaires à la hauteur des besoins et les moyens matériels pour permettre de remplir ces missions, l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires

Tous en grève et manifestation nationale à Paris le 7 mars