Déclaration préalable au CTMESR

La « transposition » de PPCR dans l’ESR fait partie d’un ensemble de mesures qui n’ont pas recueilli l’accord des organisations syndicales majoritaires dans la fonction publique et ne peuvent donc être qualifiées de « protocole ». Avec la FGF-FO et la FNEC FP-FO, Le SNPREES-FO et Supautonome-FO condamnent le passage en force du gouvernement, qui a décidé d’appliquer ce protocole minoritaire.

Sur le fond, nous tenons à rappeler, même si ce n’est pas l’objet de ce CTM, que :

  • pour les enseignants de statut premier et second degrés, PPCR constitue une attaque contre leurs statuts, avec l’introduction d’une évaluation fondée sur des entretiens, presque sans rapport avec la mission d’enseignement, qui va permettre de soumettre l’avancement des enseignants à leur degré d’adhésion aux politiques ministérielles ;
  • pour les enseignants-chercheurs, PPCR va de concert avec la mise en place de la procédure d’évaluation dite du « suivi de carrière », qui a pour objectif de soumettre les enseignants-chercheurs à la hiérarchie de leur établissement, ce qui est attentatoire à leur statut, à leur indépendance et aux libertés académiques ; raisons pour lesquelles nous revendiquons l’abandon immédiat du « suivi de carrière » ;
  • pour les BIATSS et ITA, PPCR va de pair avec le RIFSEEP, dont nous demandons toujours la non application pour les ITRF, les ITA et les personnels de bibliothèques, et  l’abandon définitif pour tous, car c’est l’introduction du salaire au mérite et le glissement vers une fonction publique de métier, en lieu et place d’une fonction publique de carrière que nous défendons.

Quant aux mesures précises présentées lors de ce CTMESR, elles ne font que confirmer que PPCR ne répond en rien aux attentes des personnels.

En ce qui concerne des mesures relatives à plusieurs corps, nous condamnons l’introduction, pour les corps de catégorie A, d’échelons exceptionnels qui ne seront accessibles qu’à une minorité de personnels, parfois de plus en contradiction avec leur statut (comme c’est le cas pour l’échelon exceptionnel des maîtres de conférences). Par ailleurs, pour FO, les mesures qui ont pour finalité de prendre en compte le doctorat dans les divers concours d’accès hors enseignants-chercheurs ne répondent en rien à l’objectif affiché. Ce n’est pas reconnaître la qualification des détenteurs d’un diplôme de niveau BAC+8 que de leur donner accès à un concours de niveau BAC+5. Reconnaître réellement le doctorat, ce serait ouvrir des postes de chercheurs et d’enseignants-chercheurs pour tous les docteurs qualifiés par le CNU.

En ce qui concerne les mesures pour chaque corps :

  • concernant les ASI, c’est un inacceptable statu quo : le maintien de ce corps, dont l’indice sommital est supérieur de seulement 40 points d’indice en plus (186€ brut) à celui des techniciens de classe exceptionnelle, n’offre que des perspectives limitées, y compris aux techniciens qui y accèderaient.
  • concernant les ingénieurs d’études, nous prenons acte de la fusion de la 1e classe et de la hors-classe actuelle, mais nous regrettons que la possibilité de déroulement d’une carrière sur deux grades au minimum ne soit toujours pas garantie et que la parité avec les attachés ne soit pas établie, avec une fin de carrière possible en hors-échelle lettre A.
  • concernant les ingénieurs de recherche, l’amélioration des ratios pour la 1e classe des ITRF ne garantit pas une carrière sur au minimum deux grades, encore moins sur trois grades. La création d’un échelon spécial, forme de grade fonctionnel déguisé, privilégie l’approche emploi contre la fonction publique de carrière. De plus l’écart entre les carrières d’ingénieur d’études et d’ingénieur de recherche se réduit. Quel intérêt pour un ingénieur d’études hors classe d’avoir une promotion dans le corps des ingénieurs de recherche alors que l’indice sommital en 2e classe est nettement inférieur ? Ce n’est absolument pas la logique de la fonction publique de carrière.
  • concernant la filière bibliothèque, le phénomène d’écrasement et de rapprochement des corps est encore plus marqué au détriment des conservateurs et des conservateurs généraux. Toutes ces mesures n’amènent rien dans l’immédiat et globalement les carrières dans chaque grade sont plus longues.
  • concernant les professeurs, l’absence d’augmentation des indices sommitaux en 1ère classe et classe exceptionnelle du corps des professeurs d’université contribue à l’écrasement de l’échelle des rémunérations.
  • concernant les chargés de recherche, la fusion des 1er et 2e grades et la création d’une hors classe (au lieu de l’allongement de la grille des CR1 revendiqué par FO) ne répondent pas à notre demande de permettre à tous les CR d’atteindre l’indice sommital. D’autre part, la disparition du grade CR2 porte le risque d’accentuer la précarisation des jeunes chercheurs dans le contexte d’un nombre de concours historiquement faible. Enfin le nouveau grade de CR hors-classe risque d’être une voie de garage pour certains collègues empêchés d’accéder au corps des directeurs de recherche.
  • concernant les directeurs de recherche, l’absence d’augmentation des indices sommitaux en 1e classe et classe exceptionnelle du corps des contribue à l’écrasement de l’échelle des rémunérations.

En définitive, les mesures positives pour certains corps ingénieurs et le corps des bibliothécaires des effets n’auront que des effets très limités, pour un très petit nombre d’agents, sans effet réel sur la carrière de la majorité du corps.

En revanche, les mesures de revalorisation sont très majoritairement homéopathiques et ne permettent pas de rattraper les pertes dues à l’inflation (plus de 6% depuis 2010) et à l’augmentation des cotisations retraites (de 7,5 % en 2010 à 11,1 % du brut en 2020).

La mesure générale de transfert primes/points ne rapporte très peu pour la retraite, surtout comparée aux effets négatifs des différentes réformes (passage à 42 annuités, décote, etc.). Elle a en outre l’inconvénient d’amputer le droit à la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) puisque ce droit est basé sur le traitement indiciaire.

La fin des échelons accélérés pour tous les BIATSS constitue en moyenne une perte sur l’ensemble de leur carrière.

De plus le dispositif, étalé jusqu'en 2020 (s'il est appliqué par le prochain gouvernement) risque fort de servir de justification pour la poursuite du blocage du point d'indice.

Nous revendiquons toujours 8% d'augmentation du point d'indice et 50 points pour tous : PPCR, dans l’ESR comme ailleurs, en est loin, très loin.