La transposition du protocole PPCR répond-elle aux revendications ?

Chercheurs et ingénieurs

Assistants ingénieurs

La revalorisation en début de carrière, pour les lauréats du concours AI, produira un effet limité avec l’allongement des durées des premiers échelons. La durée du grade passant de 30 à 32 ans, la création tardive (2019) d’un échelon supplémentaire ne rapportera à cet horizon que 14 points en sommet de grille si on enlève l’effet de transfert primes-points (9 points).

Il y aura augmentation des possibilités de promotion par liste d’aptitude dans le corps des ingénieurs d’études en portant le contingent d’1/5 à un tiers des entrées dans le corps.

Cette dernière mesure est intéressante mais ne répond pas à la revendication FO d’intégration des assistants ingénieurs dans le corps des ingénieurs d’études.

Ingénieurs d’études

Le corps est restructuré en deux grades à partir du 1er septembre 2017 : une classe normale qui remplace la 2e classe et une hors-classe issue de la fusion de la 1re classe et de la hors-classe actuelle.

La durée de la classe normale passe de 20 à 23 ans, correspondant à un 14e échelon supplémentaire à l’IM 673 (Indice Majoré) qui donne un gain effectif de 45 points pour l’indice sommital du grade.

Le rapprochement avec les grilles A-type de la Fonction Publique est donc réel mais ne sera effectif qu’en 2020 par la création d’un 10e échelon sommital à la hors classe : c’est dans 3 ans !

Néanmoins c’est un corps pour lequel on peut dire que les mesures auront - pas dans l’immédiat mais en perspective de carrière - des effets positifs dont nous prenons acte, en particulier pour les agents actuellement dans le grade IE1.

Ingénieurs de recherche

La revalorisation est très limitée pour la 2e classe et elle est nulle pour la 1re classe. La seule mesure vraiment positive est la création d’une voie d’avancement au choix à la hors-classe, réservée à ceux ayant atteint le dernier échelon de la 1re classe.

Un échelon spécial contingenté est créé en sommet de la hors classe au 1er septembre 2017 qui donne accès à la hors échelle lettre B, pour l’essentiel sur la base d’emplois fonctionnels. Ce n’est donc qu’une petite minorité des ingénieurs de recherche qui aura la chance d’atteindre ce nouvel indice sommital.

Chargés de recherche

Fusion au 1er septembre 2017 des grades CR2 et CR1 dans un nouveau grade "classe normale" (CR CN) qui aura 10 échelons (IM 830). Les règles de reclassement dans le nouveau grade distingueront les chargés de recherche issus de chacun des deux grades actuels, afin d’éviter toute inversion de carrière. Rien de changé pour les nombreux CR1 actuellement bloqués en fin de grade (50% des effectifs) sauf l’espoir de passer CR HC.

Création d’une hors-classe (CR HC) pour les chargés de recherche culminant en Hors Echelle A (indice sommital IM 972). Ce nouveau grade contingenté sera peuplé petit à petit par les promotions au choix (évaluation par le Comité national ou les CSS), possibles à partir du 7e échelon de la classe normale, ainsi que par recrutement externe direct (15 % au maximum des recrutements dans le corps).

La fusion des 1° et 2° classe des chargés de recherche et la création d’une hors classe (plutôt que l’allongement de la grille des CR1 demandé par FO) portent en elles le risque d’accentuation de la précarisation des jeunes chercheurs, impulsée par la création de l’ANR et la disparition de la condition d’âge pour le recrutement en CR2.

Directeurs de recherche

Unique mesure spécifique, l’ajout d’un 7e échelon en Hors Echelle B pour les directeurs de recherche de 2e  classe, est identique à la mesure prise pour les professeurs d’université. Cela ne résorbera pas le bouchon au passage DR2 >> DR1 (1/3 des DR2 sont actuellement bloqués en fin de grille), ce qui nécessite une fusion des 2e et 1re classe des directeurs de recherche.

Non, PPCR n’est pas ce que les personnels revendiquent

Au final, les ingénieurs d’études, qui souffraient d’un décrochage par rapport aux autres corps A-type rattraperont (et encore, à l’horizon 2020), en grande partie ce retard.

Les chargés de recherche se rapprochent du corps des maîtres de conférence mais perdent la garantie d’atteindre l’indice terminal de leurs corps puisque la hors classe est contingentée et le recrutement précoce est sacrifié. De plus la possibilité de recruter directement en CR HC n’est pas de même nature que le recrutement direct actuel en CR1, cela risque d’être un palliatif ou une voie de garage pour les collègues empêchés d’accéder au corps des directeurs de recherche, dans le contexte d’austérité dont souffrent les organismes publics..

Pour les assistants ingénieurs, c’est un inacceptable statu quo : le maintien de ce corps, dont l’indice sommital est supérieur de seulement 40 points d’indice en plus (186€ brut) à celui des techniciens de classe exceptionnelle, n’offre que des perspectives limitées à la fois aux techniciens et aux assistants ingénieurs.

L’absence de réelles revalorisations pour les ingénieurs de recherche et les directeurs de recherche, combinée aux mesures pour les ingénieurs d’études ainsi que le maintien du corps des assistants ingénieurs, augmente le recouvrement des grilles qui se resserrent, ce qui diminue l’intérêt des promotions de corps.

En particulier, quel intérêt pour un ingénieur d’études hors classe d’avoir une promotion dans le corps des ingénieurs de recherche alors que l’indice sommital en 2e classe est nettement inférieur ? Ce n’est absolument pas la logique de la fonction publique de carrière.

Il faut aussi tenir compte du contexte général, car depuis 2010 l'inflation dépasse 6%. la seule revalorisation du point d’indice depuis 2010 est de 1,2 % (lâchée sous la pression au moment du combat contre la loi travail), ce qui conduit à la baisse de la valeur réelle (en euro constant) de nos traitements indiciaires. Facteur aggravant, l’augmentation de la retenue pour pension chaque mois de janvier jusqu’en 2020 fait baisser le salaire net.

Et il ne faut pas oublier les mesures générales de PPCR qui s’appliquent aussi aux catégorie A : a) la fin des échelons accélérés dès 2017 qui ralentit encore plus le déroulement des carrières, b) le transfert primes-points de 9 points, qui ne rapporte rien à l’agent sur son salaire net mais qui ampute le bénéfice de la GIPA (garantie individuelle de maintien du pouvoir d’achat calculée sur le traitement indiciaire).

Enfin, beaucoup de mesures concrètes, en particulier les taux effectifs de promotion ou les ratios de postes offerts au concours interne, dépendront de décisions qui devraient être prises après le départ de l’actuel gouvernement.

Le SNPREES-FO et SupAutonome-FO revendiquent :
  • 8% d'augmentation du point d'indice et 50 points pour tous
  • Décontingentement des échelons contingentés
  • Augmentation des possibilités pour permettre au minimum d’atteindre l’indice sommital de son corps
  • Augmentation des contingents pour les changements de corps (au choix, concours interne)

Pour les corps de chercheurs et d’ingénieurs :

  • Intégration des assistants ingénieurs dans le corps des ingénieurs d’études
  • Fusion des 2e et 1re classe des ingénieurs de recherche
  • Fusion des 2e et 1re classe des directeurs de recherche

Montreuil, le 1er février 2017