NON, PPCR n’est pas ce que les personnels revendiquent et sa transposition dans l’ESR non plus !

Le ministère a présenté le 12 janvier 2017 les mesures de transposition du protocole Parcours Professionnel Carrière et Rémunérations ou PPCR aux corps de catégorie A de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le Ministère, comme il l'avait fait pour les corps de l'Education nationale, avait choisi ses interlocuteurs, discutant à part et préalablement avec les « signataires » (UNSA, CFDT, FSU) et le SNPTES, ce à quoi FO, 1e organisation de la fonction publique d’Etat, s'est toujours opposée, qui plus est alors qu'il n'y a eu aucun protocole signé. En effet, les signataires ne représentant pas la majorité (règle fixée par le gouvernement), c’est le premier ministre d’alors, M. Valls, qui est passé outre en décidant que ce plan serait appliqué unilatéralement par le gouvernement.

Pour rappel le point d'indice est bloqué depuis 2010 (une revalorisation de 1,2% lâchée sous la pression au moment du combat contre la loi travail aura lieu d'ici février 2017), mais depuis 2010 l'inflation dépasse 6%.

La retenue pour pension civile passera à 11,1% du traitement brut d'ici 2020 (elle était de 7,5% en 2010) : concrètement les traitements nets n'ont cessé de baisser depuis 2010.

Pour les personnels de catégorie C et B, ce protocole ne répond en rien aux attentes des personnels, les rattrapages minimes étant en grande partie payés par la fin des échelons accélérés et l’allongement des carrières. Les pertes de pouvoir d’achat liées à la chute de la valeur du point d’indice et à l’augmentation des retenues pour les retraites ne sont en aucun cas rattrapées.

Est-ce différent avec les mesures de transposition pour les corps de catégorie A ?

Pour tous les corps, il y a la mesure générale de transfert primes/points qui consiste pour la catégorie A, à augmenter l’indice de 9 points en deux étapes (4 points au 1er janvier 2017 et 5 points au 1er janvier 2018) et à retirer l’équivalent sur les primes soit 42,21 € mensuel, ce qui est très loin de la moyenne des primes perçues. Cette mesure rapporte très peu pour la retraite, surtout comparée aux effets négatifs des différentes réformes (passage à 42 annuités, décote, etc.).

Alors que cette mesure ne rapporte rien sur le net, elle interdit le bénéfice de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA).

L’autre mesure générale est la disparition des échelons accélérés à partir de 2017.

Les mesures particulières concernent 105 000 personnels, répartis dans les filières ITRF, ITA, bibliothèques, enseignants-chercheurs, chercheurs. L’application de ces mesures particulières s’étale de septembre 2017 à 2020.

Nous prenons acte de mesures positives pour certains corps d'ingénieurs et le corps des bibliothécaires mais qui ne produiront leurs effets que très progressivement et dont l’application dépend en partie de mesures concrètes prises après le départ de l’actuel gouvernement.

La non intégration des assistants ingénieurs dans le corps des ingénieurs d’étude constitue une fin de non-recevoir d’une revendication des syndicats FO de l’ESR.

La création d’un échelon exceptionnel pour les maîtres de conférences hors classe avec des conditions d’accès qui « cibleront les enseignants-chercheurs particulièrement investis dans leurs missions d’enseignement » est une attaque frontale contre leur statut « d’enseignants-chercheurs ».

La fusion des 1° et 2° classe des chargés de recherche et la création d’une hors classe plutôt que l’allongement de la grille des CR1 portent en elles le risque d’accentuation de la précarisation des jeunes chercheurs, impulsée par la création de l’ANR et la disparition de la condition d’âge pour le recrutement en CR2.

Les mesures participent de l’écrasement de l’échelle des rémunérations (particulièrement pour les professeurs d’université, les directeurs de recherche et les conservateurs), de l’allongement des carrières et de la remise en cause de la fonction publique de carrière avec l’introduction d’échelons « fonctionnels ». Elles confirment également le déclassement des carrières de l’enseignement supérieur et de la recherche par rapport à celles d'autres corps de la fonction publique d’Etat, entretenu par les pouvoirs publics.

Au final, les mesures sur les grilles indiciaires ne répondent pas aux attentes des personnels et aux revendications portées par FO. 8% d'augmentation du point d'indice et 50 points pour tous : PPCR en est loin, très loin.

De plus PPCR a pour contrepartie un volet dit de gestion des « RH » dont la réforme de l’évaluation pour les enseignants. D’autres réformes en cours dans l’ESR, le suivi de carrière des enseignants-chercheurs et le RIFSEEP pour les BIATSS et ITA, font partie de la même logique de ce volet « RH » d’attaques contre les statuts.

Dans l’Education nationale, la FNEC FP-FO, la CGT Educ’action, et SUD Education appellent les personnels à participer aux rassemblements organisés le 1er février afin d’y déposer l’ensemble des motions, pétitions, prises de position demandant l’abandon du projet ministériel sur l’évaluation des personnels d’enseignement et d’éducation, ainsi que sur la création d’un nouveau grade à accès fonctionnel :

  • au ministère à 15h, où une délégation demandera à être reçue ;
  • dans les rectorats et départements à l’appel de leurs sections et syndicats locaux.

Le SNPREES-FO et SupAutonome-FO soutiennent cette initiative, enverront des délégations aux rassemblements, et appellent les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche à les rejoindre pour y porter également notre demande d’abandon du suivi de carrière et du RIFSEEP.

Montreuil, le 25 janvier 2017