Pour l’abandon du « suivi de carrière » des enseignants-chercheurs

En 2009 le ministère de Valérie Pécresse avait prévu la mise en œuvre d’une « évaluation » récurrente du travail des enseignants-chercheurs comme un levier pour enclencher la « modulation » de leurs services d’enseignement. Face à l’opposition générale des universitaires, le ministère avait dû renoncer à imposer la modulation, celle-ci étant soumise, notamment à la suite de l’intervention du SNPREES-FO et de SupAutonome, à « l’accord écrit de l’intéressé » (art. 7-3 du décret statutaire 84-431).

On aurait pu penser que l’ « évaluation » resterait en conséquence lettre morte.

Mais, lors du changement ministériel de 2012, des « expérimentations » sont mises en place, si bien que de nombreuses sections du Conseil national des universités (CNU) se prononcent contre la mise en œuvre de l’évaluation. En septembre 2014 une nouvelle réécriture du décret statutaire 84-431 est opérée. Cette modification ne fait cependant que reformuler les expressions du décret de 2009. Ainsi la formule « suivi de carrière » remplace le terme « évaluation »1. Un article 18-1 est même ajouté dans le décret, qui précise que « Les établissements prennent en considération ce suivi de carrière en matière d'accompagnement professionnel. » Une circulaire en date du 4 mai 2015 précise les modalités du « suivi de carrière », avec un rapport individuel remis au président et un avis de l’université sur les tâches autres que de recherche, un « avis » émis par le CNU et communiqué au président ou directeur d’établissement. Fin 2015 et début 2016 près des 2/3 des sections CNU nouvellement élues prennent position contre la mise en œuvre du « suivi de carrière ». Au printemps 2016 la CP-CNU récapitule les différentes situations : seule une section sur 52 se déclare prête à mettre en œuvre le suivi de carrière.

À la suite du chantage au transfert de la compétence en matière de « suivi de carrière » à « une autre instance » (qui aurait pu être l’HCERES), la commission permanente du CNU (CP-CNU) se résigne néanmoins à accepter le principe du « suivi de carrière ».

Dans une circulaire du 11 octobre 2016, le ministère a concédé quelques maigres modifications de la procédure initialement prévue (notamment la suppression de l’avis initial des instances internes de chaque université et la confidentialité d’une partie de l’avis CNU, partie communiquée seulement à l’intéressé). Il demeure qu'un avis sur l'enseignant-chercheur serait transmis à la présidence ou direction de établissement, les établissements étant tenus de « prendre en considération » le suivi de carrière pour « l’accompagnement professionnel » et tenus de communiquer au ministère les mesures d’ « accompagnement » qu’ils auraient décidées.

Or le rapport qu’auraient à rédiger les enseignants-chercheurs ne renseignerait pas seulement les activités statutaires d’enseignement et de recherche, mais « plus généralement, [les] activités pédagogiques » ainsi que « [les] tâches d’intérêt général comme l’engagement dans la vie collective et institutionnelle de l’établissement ». L’ajout de ces exigences illustre la finalité assignée au « suivi de carrière », qui serait notamment un moyen d’exiger l’accomplissement de tâches extra-statutaires.

Faut-il rappeler que les enseignants-chercheurs sont très régulièrement « évalués » tout au long de leur carrière, en particulier dans le cadre des exigences de leurs pairs (au CNU comme dans les comités de lecture) ? Peut-on croire une seconde que la procédure puisse contribuer, comme le prétend la circulaire du 4 mai 2015, au « développement des potentiels et [à] l’épanouissement professionnel » ? Transmis au président ou au directeur, l’avis du CNU, accompagné de « recommandations » sur l’activité professionnelle de chacun, pourra-t-il ne pas être utilisé ? À supposer que des établissements soient réticents à la mise en œuvre de mesures d’ « accompagnement professionnel », les circulaires et notes diverses les y contraignent. La procédure constitue donc bien, comme l’affirme la circulaire du 4 mai 2015, « un outil RH ». Comme c’est le cas de l’évaluation appliquée aux BIATSS ou celle prévue pour les enseignants de statut second degré, il s’agit de réaliser une gestion managériale et hiérarchique de l’ensemble de leurs activités, dans le cadre de l’établissement (c’est là l’une des expressions de la « déconcentration des opérations de gestion » des enseignants-chercheurs qui accompagnait la réforme du décret statutaire en 2009, première brèche dans le statut pour faire sortir les enseignants-chercheurs de la fonction publique d’État).

Soumettant en définitive la carrière des enseignants-chercheurs à l’ « accompagnement » de l’établissement, le « suivi de carrière » remettrait ainsi en cause les garanties du statut, en particulier  en ce qui concerne les obligations de service des enseignants-chercheurs et leur indépendance.

Dans une déclaration en date du 2 juin 2016, la CPU (Conférence des présidents d’universités) exigeait que toutes les sections du CNU mettent en œuvre le « suivi de carrière ». Elle proclamait également sa foi en l’« évaluation » des fonctionnaires, rejoignant la croyance assez souvent partagée (bien qu’elle n’ait aucun fondement juridique ou historique) que celle-ci serait un élément constitutif de la fonction publique. Cette déclaration de la CPU ne peut que souligner le profond appétit des présidences pour cette procédure, qui leur permettrait de disposer d’un « outil RH » pour s’assurer la docilité des enseignants-chercheurs et demander encore plus de travail extra-statutaire, quelle que soit la forme de ces réquisitions (puisque la CPU se défend pour l’instant de vouloir réclamer des modulations de service).

Au printemps 2017, devraient ainsi être « suivis », c’est-à-dire contrôlés et évalués, les enseignants-chercheurs appartenant aux établissements de la vague C. Preuve supplémentaire de la convoitise des présidents pour cet « outil RH », certains d’entre eux ont même déjà fait transmettre aux collègues les informations à propos du portail ALYA, mis en place pour accueillir les premiers heureux « suivis », portail qui n’ouvrira pourtant que le 28 mars 2017 !

Le SNPREES-FO et SupAutonome-FO réaffirment leur opposition à la mise en place de toute évaluation récurrente des enseignants-chercheurs, quel que soit le nom que le ministère lui donne : nous sommes fonctionnaires d’État, et les établissements ne sont pas nos employeurs. L’avis transmis aux établissements est de fait contradictoire avec notre indépendance pédagogique et notre liberté de recherche.

Ils appellent :

  • les sections du CNU à ne pas le mettre en œuvre
  • à signer la pétition « Pour que le "suivi de carrière" ne soit pas mis en œuvre » :
    http://www.petitions24.net/pour_que_le_suivi_de_carriere_ne_soit_pas_mis_en_oeuvre
  • à se réunir et à prendre position collectivement  (en AG, ou par UFR, départements, laboratoires, filières, …) pour exprimer leur refus de cette procédure ET demander au ministère L’ABANDON IMMEDIAT DU « SUIVI DE CARRIERE »,
  • à transmettre ces prises de position à nos syndicats, qui  les remettront au ministère.

Ils s’adressent aux autres organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche pour envisager les modalités de la remise au ministère de ces prises de position collectives.

Montreuil, le 6 janvier 2017


1 Pour ceux qui douteraient de la stricte continuité entre « évaluation » et « suivi de carrière », nous renvoyons à la note DGRH A2-2 du 17 mars 2016, qui rappelle, à propos du « suivi de carrière », que l’« expérimentation » faite dans certaines sections en 2015 « prolonge » celles faites … en 2013 et 2014, alors que le décret n’avait pas encore été modifié (il l’est le 2 septembre 2014) et comportait donc encore le terme d’ « évaluation ».