Personnels BIATSS : Le ministère rétablit enfin l’intégralité des congés après maternité

Depuis l'ARTT, dans de nombreux services et établissements de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur, les femmes subissaient une réduction importante de leur droit à congé en application d'une note ministérielle de janvier 2003 connue sous le nom de note ou circulaire Gille.

La note DGRH C1-2 n° 2016-0033 du 9 mars 2016, signée par Mme Gaudy, Directrice Générale des Ressources Humaines au Ministère de l’Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, met fin à cette injustice :

« La présente note a pour objet de rappeler que les agents en congé de maternité conservent sans réduction les jours d’ARTT acquis au titre de l’année de référence  (…) Toute disposition contraire ne trouve plus à s’appliquer.

Une disposition précédente contraire est celle dans la « note Gille », qui, considérant les jours de congés au-delà de 25 jours comme des jours ARTT, les réduisait entre autres en cas de congé maternité : elle ne trouve donc plus à s'appliquer pour les congés maternité.

La note Gaudy n'invalide pas le reste de la note Gille de 2003 qui supprime également des jours de congé après maladie, formation, etc, mais c'est un recul important dont la FNEC FP-FO se félicite.

FO considère que c’est une victoire importante de son action syndicale !

La fédération FO de l’enseignement, la FNEC FP-FO, a combattu depuis le début la note Gille et a contribué dans de nombreux services et établissements à l'abandon de son application, partiel (pour les congés maternité) ou total suivant les cas, elle a également soutenu de nombreuses collègues et de nombreux collègues dans des procédures contentieuses.

Ce rétablissement de nos droits intervient peu de temps après l'audience du 29 février 2016 avec le secrétaire d’état (ESR) Thierry Mandon, où la FNEC FP-FO a une nouvelle fois défendu cette revendication.

FO continue de revendiquer l'abandon de l'ensemble de la note Gille de 2003

La FNEC FP-FO continue de considérer que l'ensemble de la note Gille doit être abandonnée (congé maladie, formation, ...) car contradictoire à l'arrêté ministériel de 2002.

En effet celui-ci stipule « le respect de la durée annuelle de référence de 1 607 heures et du nombre de jours de congés existant préalablement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé, sur la base de 9 semaines de congés dans les situations de travail les plus courantes à l'éducation nationale ».

Dans l'Education Nationale et l'Enseignement Supérieur, les 45 jours sont donc des jours de congés normaux et ne sont pas des jours supplémentaires au titre de l'ARTT et ne doivent pas être réduits.

La FNEC FP-FO s’adresse donc au ministère pour qu'il abandonne en totalité la « note Gille » et revendique le maintien de l'intégralité des congés, y compris les jours supplémentaires au-delà des 45 jours issus d'accords locaux.

FO défend les collègues

FO va veiller à ce que la note Gaudy soit bien appliquée désormais aux personnels BIATSS, et en particulier que les réductions de congé contradictoires à cette note soient annulées.

Les syndicats FO sont disponibles pour le suivi de tous les dossiers des collègues qui nous contacteront.

POUR NOUS DÉFENDRE EN COMMUN, GROUPONS-NOUS DANS FO, ADHÉREZ À FO

Montreuil, le 26 Avril 2016