Alors que la santé au travail est un enjeu vital pour tous les personnels,
le ministère décide de moyens au rabais pour le fonctionnement des CHSCT

Conformément à l’article 75-1 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale, l’arrêté fonction publique du 27 octobre 2014 institue un contingent d’autorisations d’absence en jours pour les membres du CHSCT et prévoit, dans son article 2, que ce contingent est majoré pour les membres des CHSCT « présentant des enjeux particuliers en termes de risques professionnels ou couvrant un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements ».

Outre le cas des délégations régionales du CNRS couvrant de nombreux laboratoires et jusqu’à 7 départements, cette situation tend à se généraliser avec les fusions d’établissements universitaires et les structures mutualisées. Des moyens majorés en nombre de jours d’absence autorisés sont indispensables pour permettre aux membres des CHSCT de participer à plus de visites de site et au travail d’étude afférent.

Le Comité Technique Ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CTMESR) du 12 avril avait à l’ordre du jour l’examen d’un arrêté d’application pour l’enseignement supérieur et la recherche. Le ministère a annoncé sa décision de ne pas appliquer le contingent majoré prévu à l’article 2 de l’arrêté fonction publique.

La justification alambiquée du ministère, sans nier que nombre d’établissements entrent dans les critères de l’article 2, est que les CHSCT sont en capacité d’accomplir leurs missions et que la rédaction n’implique pas une application automatique du barème majoré.

Comment comprendre une telle décision du ministère ? Outre que la rédaction de l’article 2 va au-delà d’une simple "possibilité", comment prétendre que les CHSCT seront en capacité d’accomplir leurs missions ?

C’est ne pas voir que nombre d’établissements font face à des risques particuliers importants, entre autres ceux comportant des activités en chimie ou en physique, nucléaire en particulier, ou bien ceux présentant des risques sanitaires pour les étudiants, comme les restaurants universitaires.

C’est refuser de voir les dégradations des conditions de travail dues au manque de moyens et aux restructurations dans de très nombreux établissements, dont l’un des symptômes est l’augmentation importante des cas de harcèlement.

De nombreux établissements ont plus d’une dizaine de sites, souvent sur plus de 2 départements et il ne serait pas justifié que les membres du CHSCT puissent visiter le plus de sites possible pour prévenir ou intervenir sur des situations difficiles ou des problèmes de sécurité importants ?

Le projet d’arrêté ministériel détermine pour les enseignants les modalités de conversion en heures équivalent TD du contingent d’autorisations d’absence exprimé en jours. FO a proposé un amendement adopté par le CT prenant pour formule de calcul celle utilisée dans la circulaire sur les congés légaux des enseignants du 30 avril 2012, appelée méthode proportionnelle, qui convertit un jour en 1h12 ETD pour les enseignants-chercheurs et 2h24 ETD pour les enseignants. L’administration a refusé de modifier sa formule de calcul, très désavantageuse : 50 minutes d’ETD pour un jour pour les enseignants-chercheurs (le double pour les enseignants).

Ainsi sur tous les aspects, le ministère décide de ne pas donner aux CHSCT les moyens de fonctionner. Ce n’est certainement pas la CPU qui va protester contre cette décision ministérielle, vu le nombre important de cas dans les établissements où la direction fait tout pour éviter la convocation des CSHCT pour traiter les problèmes et laisse ainsi pourrir les situations.

L’ensemble des syndicats représentés au CTMESR a voté contre le projet d’arrêté ministériel, qui a donc été rejeté à l’unanimité. L’administration est contrainte de reconvoquer le CTMESR à une date ultérieure avec ce même point à l’ordre du jour. Le SNPREES-FO et SupAutonome-FO espèrent que le ministère reviendra avec une nouvelle rédaction de l’arrêté qui réponde davantage aux exigences de l’hygiène et de la sécurité au travail dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Montreuil, le 14 avril 2016