Sélection en Master : nous attendons le décret !

Le conseil d'Etat a rendu le 10 février un avis constatant qu'à défaut de la publication du décret prévu à l'article L. 612-6 du Code de l'Education, et qui doit préciser la liste des formations pour lesquelles l'admission en master peut être subordonnée à la capacité d'accueil des établissements, au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, la sélection à l'entrée d'un master 2 n'est pas réglementaire : « l'admission à une formation de deuxième cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, en première comme en deuxième année, ne peut dépendre des capacités d'accueil d'un établissement ou être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier des candidats que si cette formation figure sur la liste qu'elles mentionnent ».

Ce décret, n’a jamais été pris, signe d’un abandon des universités à elles-mêmes par les ministres successifs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de leur manque de courage en ce domaine.

Le constat du conseil d'Etat ne surprend personne : rappelons que le comité de suivi du cursus Master, dans sa séance du 21 mai 2015, avait demandé, toutes organisations syndicales confondues (y compris l'UNEF), « que soit mis un terme à l'écart constaté entre les faits et le droit, les procédures de sélection existant dans nombre de formations de master sans base légale... procédures dont on sait qu'elles sont incontournables dans certaines mentions de master ». En d'autres termes, il demandait que le gouvernement fasse son travail et prenne un décret énumérant les formations pouvant être sélectives. Après coup, l'UNEF et le SNESUP, dont les représentants avaient voté en séance en faveur de cette position, ont souhaité s'en désolidariser.

En attendant, l'avis du conseil d'Etat place les collègues responsables de masters pratiquant la sélection dans une situation fragile. La plupart des masters 2, héritiers des anciens DEA et DESS, demeurent des formations sélectives, et le manque de moyens dans les Universités ne permet pas d'accueillir tous les étudiants qui le souhaitent.

La position de L'UNEF qui demande « que le futur décret encadre une partie des pratiques de sélection à l'entrée du master 2 et garantisse à tous les titulaires d'un master 1 le droit à la poursuite d'étude dans au moins un master 2 du même grand domaine de formation dans leur université » est démagogique au regard de l'insuffisance des moyens des universités et dangereuse : la notion floue de « grand domaine de formation » est la porte ouverte à la création de grands masters non-disciplinaires, sous-dotés, destinés à accueillir les étudiants recalés dans les autres masters. SUPAUTONOME-FO et le SNPREES-FO revendiquent le recrutement d'enseignants-chercheurs sur les nombreux postes gelés dans les Universités, de façon à assurer la capacité d'encadrement permettant aux étudiants de s'inscrire en Master.

En tout cas, pour éviter l'incertitude juridique liée à la situation actuelle, SUPAUTONOME-FO et le SNPREES-FO demandent que le décret pris en application de l'article L. 612-6 du Code de l'éducation fixe clairement la liste des formations sélectives de Master, en particulier celles donnant accès à des professions réglementées.

Ils souhaitent l'ouverture en urgence d'une négociation avec le ministère sur ces points, avant la saisine du CNESER, de façon à sécuriser les parcours actuels, à rassurer Universitaires et étudiants qui, dès à présent, ont entamé les processus de sélection pour l'année prochaine.

Montreuil, le 18 février 2016