Déclaration liminaire au CTMESR du 1er décembre 2015

Ce Comité Technique ministériel se tient après les attentats du 13 novembre. SupAutonome-FO et le SNPREES-FO tiennent à réaffirmer, avec leur confédération, leur condamnation de ces odieux attentats. Nous tenons également à faire connaître notre tristesse et notre compassion pour toutes les victimes, leurs familles et leurs proches, parmi lesquelles des universitaires et de nombreux étudiants. Nous rendons hommage à l’ensemble des fonctionnaires, en particulier hospitaliers, qui se sont mobilisés pour faire face à cette tragédie.

Il faut défendre la démocratie et les valeurs de la république. Mais comme Jean-Claude Mailly l’a dit, nous ne confondons pas l’union nationale avec la nécessaire unité et indivisibilité de la république.

Le gouvernement a décidé de prolonger l’état d’urgence pour trois mois, rappelons que la dernière application en France métropolitaine remonte au putsch d’Alger. Il ne peut y avoir de démocratie sans liberté syndicale, c’est pourquoi, avec la confédération Force Ouvrière, nous exerçons la plus grande vigilance pour le respect des libertés syndicales, pour le respect du droit de réunion, du droit de manifestation, du droit de grève, et plus généralement du droit syndical.

Ce droit est inscrit dans les conventions de l'OIT, il est aussi inscrit dans le statut général de la Fonction publique, et nous estimons qu'il convient de préciser ici qu'il ne saurait être ni suspendu ni restreint.

A cet égard nous estimons que la décision du CNRS d’interdire une assemblée des personnels parce qu’elle devait se tenir en même temps que le conseil d’administration est une mauvaise décision, nous ne pouvons admettre l’utilisation de Vigipirate pour restreindre le droit d’expression des personnels.

Au delà des discours remerciant les fonctionnaires, le gouvernement continue son œuvre méthodique de remise en cause des services publics républicains et d’attaque contre les agents publics. Ainsi le gouvernement vient de décider dans le budget 2016 d’économiser 113 millions d’euros dans le cadre du protocole PPCR en limitant les avancements d’échelons.

Les points soumis à l’ordre du jour de comité technique vont malheureusement dans la même direction.

Réforme territoriale

Le décret sur la coordination interacadémiques n’apporte aucune garantie aux personnels. Il met en place des super-recteurs, avec des compétences qui lui sont obligatoirement transférées et il permet la création de services interacadémiques mutualisés. Ainsi c’est le recteur de région académique qui est en charge du contrôle des établissements du supérieur et c’est lui qui a en charge les orientations stratégiques dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette nouvelle organisation n’est qu’un jalon vers une profonde modification de ce que seraient les rectorats de demain : des succursales d’un rectorat régional.

Force Ouvrière proteste contre l’exclusion du MENESR des primes de restructuration (PARRE) alors qu’il y aura bien des mutualisations de services.

FO réaffirme son opposition à la réforme territoriale et à l’autonomie de gestion qui en découle pour aller vers des agences régionales de l’Education. A terme, se met en place une éducation territoriale, contre l’Ecole de la République.

Le décret relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie est également un décret de mise en œuvre de la territorialisation, nous voterons contre pour la même raison.

Arrêtés RIFSEEP

Les arrêtés RIFSEEP que nous allons examiner sont des arrêtés appliquant la réforme du RIFSEEP à certains corps. Avec d’autres syndicats, nous avons soumis un voeu rejetant cette réforme, voeu qui a été adoptée lors du CTMESR du 7 juillet. Nous regrettons que le ministère n’en tienne pas compte en nous soumettant ces textes et appelons les personnels à continuer de signer la pétition intersyndicale contre le RIFSEEP.

Utilisation des TIC par les organisations syndicales

Le texte proposé ne peut nous convenir, particulièrement pour les personnels de l’enseignement supérieur. En effet seul est défini le niveau établissement, ce qui signifie que ne peut exister avec cette décision de communication nationale des syndicats vers l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur, comme si ces personnels n’avaient pas de statuts nationaux. Le choix du secrétaire d’Etat d’associer la CPU aux discussions de l’agenda social confirme cette orientation du ministère.

De plus les éléments contenus dans le chapitre 1 ne vont guère au delà de l’arrêté du 4 novembre sauf sur l’utile précision que les interlocuteurs référents peuvent être extérieurs à l’établissement.

Mais cela n’est pas suffisant pour rendre acceptable ce texte, nous voterons donc contre.