Audience Strassel du 7 juillet 2014

La FNEC FP FO a été reçu par Christophe Strassel, Directeur de cabinet de Madame Fioraso, accompagné de Jean-Baptiste Prevost, conseiller social. La délégation Force Ouvrière était composée d'Hubert Raguin, secrétaire général de la FNEC FP FO, Michel Gay, secrétaire général de SupAutonome-FO, et de Gilles Bourhis, secrétaire général du SNPREES-FO.

En introduction, La délégation FO fait état du déficit de discussion avec le ministère. Le Directeur de cabinet répond qu'il est pour le dialogue et qu'il s'engage à nous recevoir à l'avenir. De son coté, le conseiller social fait part de sa disponibilité.

Regroupement et moyens budgétaires

La délégation FO fait état de l'inquiétude, voire de l'opposition des personnels aux regroupements organisés par la loi Fioraso. Ces regroupements, sensés être fondés sur une cohérence scientifique et pédagogique, sont avant tout des projets technocratiques sans concertation et sont un outil pour réduire les budgets.

Les CA votent pour mais les présidents ne représentent plus le personnel. On éloigne les personnels des lieux de décisions et on diminue leur représentation dans les instances. Les regroupements se font sans l'accord des intéressés et à marche forcée. Les CT (comité technique), composés de représentants du personnel, votent contre les COMUE, souvent à l'unanimité.

C'est le cas pour l'Université de Paris Saclay, où presque tous les CT sont contre et où les syndicats se sont adressés au premier ministre pour demander un rendez-vous, demande que nous soutenons.

Les CT des organismes de recherche, comme ceux des universités, votent contre car ils perdent la maitrise de leur politique de recherche et sont transformés en agence de moyens. Le dernier en date, le CT de l'IRD, a voté à l'unanimité contre les COMUE.

Le Cneser et les syndicats, sauf la CFDT, demandent un moratoire. Force Ouvrière demande la suspension immédiate de toutes les opérations de regroupement, qu'elles soient contraintes ou non par la date limite du 22 juillet 2014.

Nos organisations ont fait part de leurs inquiétudes sur les risques d’augmentation des coûts d’organisation et des structures des regroupements et sur le développement d’une bureaucratie autoritaire et inadaptée dans les établissements.

Le directeur de cabinet explique que Madame Fioraso est attentive à toutes les observations. Il répond que le ministère est souple sur les moyens mais ferme sur l'objectif, sur le calendrier. Il n'y a plus d'ambiguité sur l'interprétation des textes, et le ministère n'a pas de préférence pour les COMUE par rapport aux associations.

Le directeur de cabinet et le conseiller ont également défendu que la réussite des étudiants était au cœur de la loi de 2013 en mettant en avant l'orientation des bacheliers vers les STS et les DUT.

La délégation FO a rétorqué que la réalité en IUT, c'est que les programme nationaux, que nous défendons effectivement, n'étaient souvent appliqués qu'à 80 % par manque de moyens. La qualité du diplôme est menacée. De plus, ce sont souvent les innovations destinées à aider les étudiants en difficulté et à faciliter leur insertion professionnelle qui sont supprimées par les politiques d’économie des établissements.

Par ailleurs, et dans ce domaine comme ailleurs nos organisations n’ont pas la langue de bois, la réduction des programmes et des horaires et les expériences pédagogistes ont conduit à une baisse du niveau des bacheliers qui se présentent dans l’Enseignement supérieur. Nos organisations ont insisté sur les difficultés pour les universitaires de mener à bien leur mission d'aider à la réussite des étudiants, comme les actions de soutien, sans les moyens effectifs de le faire.

Sur la question des moyens, la délégation FO fait état de la situation difficile des établissements, en l'illustrant par le cas de Clermont 2 et par celui de l'IRSTEA.

Le directeur de cabinet répond que dans certains cas comme à Versailles la cour des comptes avait indiqué qu'il y avait eu des fautes de gestion. Sur l'IRSTEA, il reconnait que la situation est difficile, mais que ce n'est de la faute du MESR, qu'il y a désengagement de l'agriculture et que le MESR ne peut porter toute la charge.

D'un point de vue général, le directeur de cabinet indique que l'objectif du ministère c'est de ne pas obtenir moins, et de donner priorité à l'emploi scientifique et au recrutement. Il ajoute qu'il a bon espoir d'avoir un budget qui ne soit pas défavorable avec la garantie des 1000 emplois dans un cadre sanctuarisé. De plus il y a les moyens des PIA2.

Remarque FO : Madame Fioraso elle même a déclaré lors de son audition par le Sénat le 4 juin qu'avec un budget stable et la hausse tendantielle des dépenses, il faudrait faire 1,6 Md€ d'économies sur 2015-2017. Quand aux 1000 emplois, ils n'empêchent pas les gels de postes et ne font qu'orienter des redéploiements.

La délégation FO répond à une remarque sur la reconnaissance de la diversité des taches des universitaires que le problème n'est pas de revoir le référentiel d'équivalence horaire mais de le faire appliquer dans les établissements. Nos organisations demandent que le comité de suivi du référentiel, qui ne s'est jamais réuni, soit convoqué pour vérifier les conditions de son application.

CROUS

La délégation FO demande si les nouvelles fiches métiers des personnels ouvriers qui ont été négociés sont acceptées par les tutelles du CNOUS et si la revalorisation de la catégorie C va également être appliquée aux personnels ouvriers.

Le conseiller social répond que le dossier revalorisation n'est pas totalement arbitré, mais cela devrait être positif, il a plutôt confiance sur les 2 questions, qui devraient être traitées avant la rentrée.

Recrutement Sauvadet

La délégation FO indique que les engagements pris par la ministre n'ont pas été tenus jusqu'à présent. D'abord d'un point de vue global, le nombre de personnels recrutés en 2013 par cette voie est de l'ordre de 18,7 % des éligibles et il ne semble pas que le retard soit rattrapé cette année. FO était à la réunion du comité de suivi de la loi Sauvadet du 12 juin, le fait qu'il y ait eu de l'évaporation parmi les éligibles n'annule pas ce retard.

De plus la délégation FO fait état de disparités importantes suivant les établissements. Il y a deux problèmes : certains établissements comme l'Université de Rennes 1 n'ouvrent qu'un nombre très insuffisant de postes par rapport aux engagement de la ministre (20 pour 160 éligibles au lieu de 40) et dans certains établissement les taux d'échecs sont important, comme à Reims alors que les jurys devraient travailler dans le cadre de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

Le conseiller social répond qu'ils sont alertés sur le sujet. Il précise qu'il partage notre analyse, qu'il y a des insuffisances, qu'il faut que le ministère se ré-adresse aux établissements.

La délégation FO fait état que le comité de suivi n'a discuté que de l'enseignement supérieur et qu'il n'y a pas eu de bilan pour les organismes de recherche. Au CNRS par exemple, les recrutements Sauvadet ont très mal fonctionné, alors même que l'objectif n'est que du tiers des éligibles au final.

Il est répondu à FO qu'effectivement un bilan de l'application de la loi Sauvadet dans la recherche est dû aux OS et qu'il aura lieu.

Travail de nuit

La délégation FO expose qu'elle a rencontré la DGRH C pour lui demander d'ouvrir des négociations sur la reconnaissance du travail de nuit. Alors que le code du travail oblige à négocier sur cette question, rien n'a été fait dans notre ministère, contrairement à la fonction publique hospitalière où le travail de nuit donne lieu à une bonification de 20 %, ce que nous demandons. La DGRH C s'est engagé à faire une enquête sur la population concernée et les pratiques en matière de compensation.

Le conseiller social nous demande de lui faire un écrit.

Libertés universitaires

La délégation FO indique que les différentes réformes, sans résultat concret, aggravent les conditions de travail des personnels et réduisent les libertés universitaires comme une peau de chagrin. SupAutonome-FO a réalisé une enquête sur les libertés universitaires et que les résultats sont inquiétants. Il y a trop de cas de harcèlement et de droits bafoués. La protection des personnels est un réel souci de nos organisations alors que les excès de pouvoir et le non respect des textes et des statuts se multiplient dans les établissements. La médiation par le médiateur de l'EN est insuffisante. La protection fonctionnelle, demandée auprès de présidents d'universités fréquemment impliqués dans le problème, est inefficace et le recteur et le Ministère, au nom de l’autonomie des établissements, ne veulent pas s’emparer des conflits du travail.

Le conseiller social répond que la médiatrice est consciente du déséquilibre. Il est d'accord qu'il faut une médiation indépendante de l'établissement.

Elections CNESER

La délégation FO indique qu'elle n'est pas favorable à ce que les élections CNESER aient lieu en décembre en même temps que les élections professionnelles.

Le conseiller social répond que des annonces seront faites de manière à apaiser au prochain Cneser.

Moyens syndicaux dans les EPST

La délégation FO demande si la situation actuelle où les décharges sont gérées au niveau de chaque EPST va perdurer en 2015, ce qui est la demande de FO.

Le conseiller social nous demande de faire une question écrite au ministère.

Décret statutaire des enseignants-chercheurs

A la question FO sur la sortie du décret, il est répondu que le décret est actuellement en examen par le conseil d'Etat.

IUT de Saint-Denis

La délégation FO fait état de collègues en situation de conflit avec la direction de l'IUT de Saint-Denis, de multiples harcèlements et d’une discrimination syndicale à l’égard des adhérents locaux de nos organisations. Nous demandons qu’une enquête de l’IGAENR soit missionnée par le Ministère pour rétablir la vérité sur les accusations portées à l’encontre de nos collègues et qu’il soit mis fin à cette situation.

Le Directeur de cabinet répond que le Ministère n’avait pas voulu intervenir jusqu'à présent mais qu'il va demander une enquête de l'IGAENR.

Maison des Sciences de l'Hommes

La délégation FO fait état de la situation anormale à la MSH. La MSH est une fondation, donc de droit privé. Des personnels fonctionnaires sont affectés à la MSH et non mis à disposition ou détachés. Mais bien qu'ils soient en position normale d'activité, ces fonctionnaires ne bénéficient pas du droit syndical auxquels ont droit tous les fonctionnaires, par exemple ils ne votent pour aucun comité technique.

Cette situation n'est pas connue des membres du cabinet ministériel, FO fera une question écrite.