CTM ESR du 26 mai 2014

Déclaration liminaire du SNPREES-FO

Le 15 mai, l’appel à la grève de notre fédération avec l'Union inter fédérale des agents de la fonction publique Force Ouvrière a été très suivi. Les rémunérations étaient au centre de cette mobilisation.

Le programme de stabilité soumis au vote indicatif du Parlement le 29 avril prévoit 50 milliards de coupes dans les dépenses publiques au cours des trois prochaines années, auxquels s’ajoutent 4 milliards supplémentaires pour 2014. Le pacte de responsabilité qui l'accompagne prévoit d’accorder 41 milliards au patronat, afin de faire baisser le coût du travail, autrement dit les salaires. Cette politique d'austérité, qui obéit à Bruxelles, si elle augmentera les profits des entreprises, ne relancera pas l'économie et ne diminuera pas le chômage.

Pour les fonctionnaires c'est la poursuite de la baisse du pouvoir d'achat, déjà largement amputé avec le gel du point d’indice depuis 2010.
En prolongeant le blocage jusqu'en 2017 le gouvernement planifie la paupérisation des fonctionnaires. Il planifie aussi la baisse des pensions sur le long terme. C’est une attaque sans précédent dans notre pays qui s'inspire des politiques appliquées en Espagne, au Portugal, en Grèce, avec les résultats que l'on sait ! Force Ouvrière revendique le rattrapage de ce qui a été perdu et l’abandon du pacte de responsabilité.

Le projet de loi « clarifiant l’organisation territoriale de la république » présenté le 14 mai en conseil des ministres conduit essentiellement à détruire des collectivités territoriales et à instaurer une « République des territoires » : fusions des Régions, suppressions des Conseils généraux, regroupements forcés des communes, métropolisation imposée, et surtout un pouvoir règlementaire donné aux collectivités qui survivront.

L’unique objectif est de faire des économies à tout prix. Associé à la « Modernisation de l’action publique » qui prend la suite de la RGPP et à la « Réforme de l’administration territoriale de l’Etat », qui a déjà fortement réduit la présence de l’Etat dans les départements, ce projet de loi conduit à l’éloignement de la puissance publique, à la désertification.

Cette logique va entraîner un accroissement des inégalités et conduire à des zones sans droit ni contrôle. Elle remet en cause l’indivisibilité, la cohérence, la lisibilité, l’unicité et, du coup, l’égalité républicaine, c'est-à-dire l'égalité des droits. L’austérité porte atteinte à la République et à ses valeurs. Force Ouvrière exprime son opposition complète à ce projet de loi, second volet de l'acte III de la décentralisation, qui instaure de droits différents selon les régions ou les métropoles.

La territorialisation de l'enseignement supérieur et la recherche, voulue par la loi Fioraso, participe de cette même logique que nous n'avons cessé de dénoncer. Quatre des projets de COMUE sont des COMUE inter-régionales, devançant la refonte des régions mais ne correspondent pas forcément au projet de redécoupage.

Avec la territorialisation de l'école organisée par la réforme des rythmes scolaires, la loi Fioraso est une des réformes fondamentales qui organise l'éclatement des services publics républicains.

Les projets de fusions se multiplient, les statuts des COMUE se préparent. Les raisons officielles ne font voir que des avantages à ces fusions tout en mettant en avant la visibilité, cache-sexe de la concurrence entre établissement : il faut être le plus gros possible, quitte à faire des mastodontes.

La réalité est que ces fusions vont se faire dans des conditions budgétaires telles qu'elles ne peuvent se traduire que par des mutualisations et suppressions de services. Combiné avec les nouvelles nomenclatures des mentions de diplômes, des doublons apparaissent et justifient la fermeture de formations.

Quand aux COMUE, les transferts de compétences des établissements vers elles amènent aux mêmes résultats. Avec la possibilité d'intégrer des organismes de recherche dans ces COMUE, les prérogatives nationales des EPST sont sérieusement écornés puisque leurs politiques scientifiques devront passer sous les fourches caudines de ces politiques de sites. La loi Fioraso permet même de placer sous l'autorité du Président de la COMUE des personnels des organismes de recherche. La transformation des EPST en agences de moyens territorialisées au service des schémas régionaux est en marche.

Tout cela se traduit pour toutes les catégories de personnels par des attaques multiples, obligation de candidater dans un nouvel organigramme, remise en cause des primes, des congés, obligation d'aller enseigner dans un autre établissement, bref une dégradation considérable des conditions de travail.

La situation est lourde de mécontentements et de conflits et le gouvernement est plus isolé que jamais. Ce matin même, à l'Université de Pau, 70 personnels se sont rassemblés devant la Présidence de l'Université pour exiger la fin des gels de postes, l'augmentation des primes et la titularisation des contractuels.

G. Fioraso a annoncé un petit délai pour certains des 25 regroupements en cours. Pour sa part, Force Ouvrière demande la suspension immédiate de tous les projets de regroupements. FO demande l'ouverture de vraies négociations sur la base des revendications des personnels, revendications qui pour être satisfaites, nécessitent pour FO l'abrogation de la loi Fioraso.