La loi Fioraso dans le prolongement de la loi Pécresse

Dans le contexte de l'application de la loi Fioraso ― que le SNPREES-FO et SupAutonome-FO avaient combattue ― un vaste mouvement de recomposition de l’Enseignement supérieur et de la recherche est en cours.

Celui-ci confirme les raisons de notre opposition à la loi Fioraso. Cette loi aggrave la loi LRU en régionalisant et en territorialisant, ce qui aboutira au contrôle des universités par les régions et à l’adaptation des organismes de recherche au cadre régional, les reléguant ainsi à un rôle d’agence de moyens.

La logique de programmation et de pilotage par des instances et des agences toutes soumises à la politique socio-économique du gouvernement dans un cadre territorial conduit à la remise en cause de la liberté de recherche et aggrave la perte d'indépendance de la recherche publique.

A l'encontre de cette dérive territoriale, la confédération Force Ouvrière a toujours insisté sur la nécessité de défendre et de restaurer pleinement le cadre républicain, intégrant les statuts de fonctionnaires d'Etat des personnels, et le retour à une gestion nationale du service public de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

 

COMUE et fusions contre les statuts des personnels : mobilité forcée, remise en cause des primes, obligation de recandidater sur son poste

Favorisés par la pénurie et la loi Fioraso, les projets de fusions et de COMUE1 se multiplient et tous les établissements mettent en oeuvre un vaste plan d’économies : restructurations de services et des formations, gel des postes, remise en cause des primes et des congés des personnels, mobilité forcée…

L'expérience des fusions a montré que loin des promesses initiales, celles-ci débouchent sur la dégradation des conditions de travail et d'études et ne s'accompagnent jamais de l'octroi de moyens supplémentaires. Ainsi, à Strasbourg, dès la rentrée qui a suivi la fusion, des CDD n'ont pas été renouvelés -ce qui a entrainé une action de FO et d'autres syndicats- et la fusion des Services communs de documentation a soulevé de nombreux problèmes et un fort mécontentement ; à Nancy-Metz, les primes ont été alignées par le bas : 1000 signatures ont été recueillies sur une pétition intersyndicale réclamant la fin des gels de postes et une répartition équitable des primes.

Sans concertation avec les personnels concernés, des formations sont mutualisées, déplacées, voire fermées purement et simplement, et des services sont regroupés. Des présidences sont allées jusqu’à demander aux personnels BIATSS de recandidater sur leurs postes ! Ce qui était il y a peu de temps encore inimaginable est devenu réalité.

Les anciens PRES2, devenus COMUE, doivent quand à eux adopter des statuts radicalement différents dans le cadre de la loi Fioraso avant l'été. Ces communautés regroupent des universités avec des établissements de recherche et des établissements privés. Les transferts de compétences des établissements vers la COMUE sont sans commune mesure avec les anciens statuts d'EPCS3 et impliquent mutualisations, transfert de certains personnels vers les COMUE, placement sous l'autorité du Président de la COMUE des personnels des établissements pour tout ou partie de leurs temps, y compris les personnels des organismes de recherche !

Les COMUE contre les diplômes

C'est dans ce cadre que le Ministère prévoit le remplacement de l'habilitation des diplômes par l'accréditation des établissements (universités, nouvelles universités fusionnées, COMUE), les nouvelles nomenclatures des mentions des diplômes, la professionnalisation et la spécialisation progressive en licence. Tout concourt à la délivrance de diplômes régionaux ou la maitrise des connaissances disciplinaires est bradée au profit d'une employabilité à court terme. C’est la fin de l’Université et de ses missions traditionnelles. L’enseignement supérieur n'est vu que comme une fabrique de diplômes professionnels où tout ce qui n'est pas « marchandisable » est marginalisé ou supprimé. L'Université n'est plus maîtresse de ses missions, celles-ci seront définies par d'autres au gré des modes managériales. Régression sans précédent qui se pare des oripeaux de la modernité.

La mutualisation de cours dispensés dans des sites distincts, par des personnels de statuts différents (fonctionnaires, salariés du privé), dans des établissements aux programmes pédagogiques différents, et sans respect des personnels, est une attaque contre tous les diplômes.

Contre les fusions, contre les COMUE

Le Ministère et les Présidences avancent à marche forcée dans cette direction ; tout doit être bouclé avant la prochaine rentrée. Le SNPREES-FO et SupAutonome-FO constatent qu’elle est dangereuse pour le fonctionnement des établissements, pour les étudiants, et surtout pour les personnels, leurs statuts et leurs conditions de travail.

Le SNPREES-FO et SupAutonome-FO demandent au Ministère de renoncer aux fusions ainsi qu’à la mise en œuvre des COMUE, et de les suspendre immédiatement. Ils demandent l’ouverture de vraies négociations pour que les personnels soient entendus.

Le SNPREES-FO et SupAutonome-FO apportent leur soutien à toutes les initiatives contre cette recomposition en direction des présidences, contre les fusions, et pour que les statuts des COMUE ne soient pas déposés.

Michel GAY,  SG de SupAutonome,
Gilles BOURHIS,  SG du SNPREES-FO,
Jean-Louis CHARLET,  Président de SupAutonome

CONTACTS :

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