Compte rendu du Comité Technique du MESR du 25 mars

Chaque syndicat dont le SNPREES-FO fait une déclaration liminaire. La CGT et la FSU ont fait une déclaration contre le pacte de responsabilité. Le Sgen-cfdt a fait une déclaration sur le pacte en critiquant les syndicats qui font des déclarations trop longues et se vante d’avoir signé une convention avec le ministère pour les limiter. L’UNSA fait une déclaration sur le bilan social et dénonce le fait que ce bilan ne soit pas le même que celui du secondaire et critique la politique de carrière.

La séance du CT du 25 mars porte pour une bonne part sur l'examen des décrets et arrêtés concernant les élections professionnelles de décembre 2014. L'autre sujet important de cette séance sont les décrets concernant les personnels de bibliothèques.

Le ministère informe qu’ils ne peuvent pas constituer une liste électorale centralisée, cela doit être fait dans chaque établissement.

Décret et arrêté CTMESR

Le décret concernant le CTMESR a pour principale caractéristique de se conformer aux règles générales concernant les CT ministériels en abandonnant l'existence d'un collège de 2 sièges chercheurs tout en précisant que le CTM n'est pas compétant pour le statut des enseignants-chercheurs.
Pour : FO, CGT, UNSA. Contre : FSU. Abstention : CFDT.

Résultat du vote sur l'arrêté de création du CTMESR précisant ses compétences et les modalités des élections :
Pour : FO, UNSA. Contre : FSU. Abstention : CGT, CFDT.

Décret et arrêté CTU

Le décret concernant le CTU confirme le rôle du Comité Technique des Universitaires, exclusivement pour les règles statutaires des enseignants-chercheurs et fixe le nombre de membres titulaires à 10.
Pour : FO, FSU, UNSA. Contre : CGT. Abstention : CFDT.

Résultat du vote concernant l'arrêté pour les modalités de vote CTU :
Pour : FO, UNSA. Contre : FSU. Abstention : CGT, CFDT.

Décret vote électronique

Le décret vote électronique concerne uniquement le vote pour les CAP des personnels BIATSS et PRAG-PRCE, commun avec l'Education Nationale. FO explique qu'il va voter contre, FO est contre le vote électronique.

Résultat du vote :
Pour : UNSA, CFDT. Contre : FO, CGT, FSU.

Décrets bibliothèques

Le SNPREES-FO fait une déclaration sur ce point.

L'administration répond que la discussion sur les bibliothèques n’est pas rompue et qu’ils allaient améliorer la situation des personnels de bibliothèques.

Résultat pour le décret sur les listes d'aptitudes :
Pour : FO, FSU, UNSA, CFDT. Abstention : CGT.

Résultat pour le décret sur l'indice sommital du corps des bibliothécaires :
Pour :  FO, FSU, CFDT. Abstention : UNSA, CGT.

Décret décharge de services enseignant statut second degré

Ce décret ajoute le cas de directeur d'ESPE au décret existant sur les décharges de services pour les enseignants de statut second degré.

Le SNPREES-FO estime que les PRAG-PRCE ne devraient pas avoir ce type de responsabilités, qui ne sont pas inscrites dans leurs statuts, même si hélas la fin du décret de 50 prévue pour la rentrée 2015 dans l'Education Nationale menace cette protection.

Résultat du vote :
Pour : FSU, UNSA, CFDT. Abstention : FO, CGT.

Bilan social

Le ministère présente le Bilan social 2012-2013.

Les personnels du Crous ne sont pas traités ni ceux de la recherche.

Plan pluri-annuel d'insertion des personnes en situation de handicap

L'administration présente le « PLAN PLURIANNUEL D'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 2014-2015 »

En 2013 le taux d'emploi, en progression depuis 2010, était de 1,62 %. Le taux reste bas dans le sup.

La loi du 22 juillet 2013 oblige les établissements à mettre en place un plan pluriannuel.

Obligation des établissements à déclarer le taux au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.