CTM ESR du 25 mars 2014
Déclaration liminaire du SNPREES-FO

Les contours de ce que le président de la République a appelé le pacte de responsabilité et ses conséquences pour les salariés se précisent.
Notre confédération, on le sait, a indiqué qu'elle ne s'associerait pas à ce que nous continuons à appeler un « marché de dupes »

Le « relevé de conclusions », signé par trois organisations syndicales avec les organisations patronales ne contient en effet aucun engagement chiffré sur la création d’emplois ou les salaires. Il renvoie aux branches professionnelles le soin d’ouvrir des négociations ou des discussions sans aucune contrainte quant aux résultats à atteindre ou aux engagements à prendre.

Ce qui reste ce sont de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui pourront de l'aveu même du président du Medef alimenter les dividendes. De surcroît il s'agit aussi dans le cadre de ce pacte d'avaliser 50 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques et sociales, ce qui aura à coup sûr un effet récessif donc négatif sur l’emploi, la protection sociale, les services publics et le pouvoir d’achat.

Les déclarations de la Ministre de la Fonction Publique du 10 mars annoncent une décentralisation encore accentuée avec des transferts de compétences de l’État, et un nouveau tour de vis sur les salaires et rémunérations des fonctionnaires : non seulement le blocage de la valeur du point d'indice est confirmé pour 2014, mais aussi de fait pour 2015, mais elle parle de « demander un effort supplémentaire pour les fonctionnaires », donc d'une nouvelle baisse du pouvoir d'achat. Le fait de préciser qu' « il faudrait peut-être que seuls les mieux payés soient mis à contribution » n'est nullement rassurant. Les fonctionnaires de catégorie A, nombreux dans ce ministère, sont donc ciblés.

La journée de grève et de manifestations du 18 mars constitue un avertissement pour les pouvoirs publics, tant vis-à-vis du « pacte » de responsabilité que sur les revendications et attentes en matière de salaires, d’emploi, de Sécurité sociale et de service public.

Alors que ce gouvernement est prompt à évoluer sur des questions sociétales avec quelques dizaines de milliers de manifestants, nous attendons de lui qu'il prenne la mesure de la situation et qu'il réponde aux attentes des salariés.

Dans l'enseignement supérieur et la recherche, la situation est lourde de mécontentements et de conflits.

Chaque jour apporte son lot de nouvelles mesures prises dans tel ou tel établissement pour faire de nouvelles économies afin de tenir le budget. La territorialisation de loi Fioraso est en train de se mettre concrètement en œuvre avec les annonces de fusions ou les contours de telle ou telle COMUE  qui se précisent.

En ajoutant aussi la nouvelle nomenclature du cadre national des formations, tout se combine pour aboutir à des menaces à la fois sur les formations, la recherche et les intérêts des personnels.

Après la modification du décret statutaire des enseignants-chercheurs, un décret concernant le statut des personnels du second degré exerçant dans le secondaire va être soumis au CT ministériel de l'Education National le 27 mars. Au nom de la prise en compte de toutes les activités, le risque est de se voir imposer d'autres taches que celles d'enseignement. La modification du décret pour les personnels en EPLE (Établissements Publics Locaux d'Enseignement) prépare à n'en pas douter la modification du décret Lang (décret n°93-461 du 25 mars 1993) qui fixe les obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur.

C'est pourquoi nous demandons le retrait du projet Peillon de réforme des statuts des professeurs certifiés et agrégés.

La défense du statut général et des statuts particuliers est une marque de fabrique de Force Ouvrière. Il s'agit à la fois de défendre les intérêts particuliers de ces personnels mais aussi les missions dont ils ont la charge.

En défendant le statut national des PRAG et PRCE, nous défendons la transmission des connaissances dans leur discipline, et nous défendons ces personnels contre leur utilisation selon leur bon vouloir du Président ou directeur.

En défendant le statut national des enseignant-chercheur et en particulier leur indépendance, nous défendons la qualité des formations académiques et nous défendons la qualité de la recherche publique, basée sur le jugement par les pairs.

En défendant le caractère national des statuts des BIATSS et en demandant de revenir sur toutes les dispositions attentatoire à ce statut comme le droit de veto des Présidents ou l'existence des CPE empêchant l'égalité de traitement, nous voulons aider la résistance à ce mouvement vers la transformation des BIATSS de fonctionnaires d'Etat en employés du Président.

Tous les changements permettent de mettre la pression sur les personnels, que ce soit les primes définis localement, les entretiens professionnels ou les restructurations d'établissements, sans compter la précarité que la loi Sauvadet n'a absolument pas fait disparaître.

Dans la recherche, outre l'importante baisse des recrutements, les restructurations concernent aussi les personnels de recherche de nombreuses unités de recherche. Les organismes de recherche sont invités à être des membres fondateurs des COMUE et l'abandon d'une partie de leurs prérogatives au profit des politique de sites se confirme.

Ces changements induisent une forte dégradation des conditions de travail de toutes les catégories de personnels.

De la même manière que nous attendons du gouvernement qu'il réponde aux attentes des salariés de l'ensemble des secteurs, nous attendons de ce ministère qu'il entende les protestations qui s'expriment, comme celles concernant les fusions, avec le 18 mars un rassemblement à l'université de Rennes 1 contre la fusion avec Rennes 2 ou une pétition à Paris-Est contre la fusion entre Créteil et Marne-La-Vallée.