CTM ESR du 10 février 2014
Compte-rendu FO

Madame Gaudy, directrice générale des ressources humaines, préside la réunion.

Discussion et vote du projet de décret sur la composition de la formation restreinte du conseil académique

Ce décret précise les conditions de composition du conseil académique des universités lorsqu'il examine, en formation restreinte, les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités. C'est un décret d'application de la loi Fioraso de 2013 qui impose une double parité à cette formation restreinte : elle est composée à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs.


Lors de la séance du CTM du 15 janvier, l'administration avait renoncé à soumettre au vote un premier projet qui consistait à adjoindre des non-élus pour respecter cette double parité, face au refus déclaré de l'ensemble des membres du Comité Technique Ministériel.

L'administration a soumis à la discussion un nouveau projet qui consiste au contraire à réduire la composition du conseil jusqu'au respect de la double parité. Ce nouveau projet précisait en outre que « Si la composition de la formation restreinte du conseil académique ne permet pas au président de proposer une liste comportant au minimum huit membres, il peut compléter la liste avec des candidats enseignants-chercheurs non élus lors de la dernière élection ».

Pour sa part, le SNPREES-FO a déclaré que la loi est telle qu'il ne peut y avoir de décret d'application qui puisse convenir. Nous étions opposés à l'ajout de non-élus et le restons. Mais même s'il n'est pas besoin de compléter la liste, réduire pose des problèmes. La représentaton équilibrée de tous les grands secteurs disciplinaires n'est plus garantie ni celle de toutes les sensibilités. C'est pourquoi Force Ouvrière votera contre ce projet de décret.

Après d'autres interventions, l'administration nous indique qu'elle enlève du projet la phrase qui prévoit de compléter avec des non-élus pour avoir au moins 8 membres. Elle indique également ajouter dans le texte que la formation restreinte soit la plus large possible.

Vote sur le projet de décret double parité formation restreinte : Pour : CFDT, UNSA ; Contre : FO, CGT, FSU.

Communication sur la politique indemnitaire BIATSS

L'administration nous présente un tableau de synthèse des montants des indemnités principales moyennes des personnels BIATSS versés entre 2011 et 2012 dans l'enseignement supérieur. Elle indique entre autres que l'attribution des primes ITRF est souvent inférieure au coefficient 5.

Le SNPREES-FO intervient pour indiquer que depuis l'autonomie des établissements, il y a inégalité de traitement entre établissements, ces chiffres masquent des disparités importantes. Le SNPREES-FO revendique des montants fxés par le ministère. Ce tableau indique qu'il y a inégalité entre AENES et ITRF, et donc qu'il est nécessaire que les ITRF puissent constater l'augmentation de leurs primes.