CTM ESR du 15.01.14
Compte-rendu FO

Madame Gaudy, directrice générale des ressources humaines, préside la réunion.

Après la lecture des déclarations liminaires des organisations syndicales, intervention de madame la DGRH :

Précarité
8400 éligibles recensés dans les universités. Engagement : un poste proposé à chaque agent. 2100 par an. De l'ordre de 1800 l'an passé. Orientation pour 2014 : tranche à 2100. Le Groupe de Travail de suivi de l'application de la loi Sauvadet n'a pas été réuni car nous n'étions pas capable de donner des informations. Il y aura une réunion du GT avant le mois de juin. Objectif en mars. Sur les EPST, pas de commentaires. Pas dans la même logique. Pas de financement complémentaire. Même situation que l'an dernier.

Zones à Régime Restrictf
Il y a une alerte sur l'équilibre à préserver entre les préoccupations. La nécessaire protection des brevets. Il y a un curseur à trouver pour ne pas trop compliquer la vie des gens. Alléger un peu le périmètre. Discussion avec le ministère de la défense. Le dossier n'est pas clôturé.

HCERES
Rapport commandé à M. Dardel. Il est pratiquement bouclé mais pas remis à la ministre. Les services vont rédiger un projet à échéance fin février-début mars. Il sera concerté le moment venu, au cneser et à ce CT.

Discussions et votes du comité technique sur 4 projets de décrets

Décret sur la Prime d'Excellence scientifique (PES)

La DGRH présente le projet qui, après une période transitoire, a vocation à instaurer une situaton pérenne concernant cette prime, qui est renommée Prime d'Encadrement Doctoral et de Recherche.

FO intervient pour expliquer pourquoi il s'oppose à ce décret, qui bien qu'il rétablisse le nom de Prime d'Encadrement Doctoral et de Recherche et fait entrer l'encadrement doctoral parmi les critères, garde l'essentiel de la réforme mettant en place la PES (localisme, remise en cause du statut de chercheur).

Un voeu demandant la suppression de la PES/PEDR est proposé par la FSU est discuté, FO propose un amendement à son voeu pour revenir à la situation avant le décret Pecresse comme première étape pour les enseignants-chercheurs. Concernant les chercheurs accord avec la demande du voeu de réattribuer les sommes à l'augmentation de la prime de recherche. La FSU refuse l'amendement. Le voeu proposé par la FSU est adopté, FSU, CGT pour, UNSA contre, FO et CFDT abstention.

Un deuxième voeu demandant l'alignement du taux des primes recherche des chercheurs sur ceux des primes d'enseignement supérieur et de recherche des enseignants-chercheurs est adopté à l'unanimité.

Un long examen a lieu sur des amendements au décret, proposés par l'UNSA et/ou la FSU. FO et la CGT ne prennent pas part au vote à chaque vote d'amendement. Pour FO, ce décret n'est pas amendable.

L'administration informe des amendements qu'elle retient et fait voter sur cette version amendée du décret. Vote sur le décret PES : Contre : FO, FSU, CFDT, CGT. Abstention : UNSA.

Décret sur la composition de la formation restreinte du conseil académique

Ce décret, pour le respect de la double parité (professeur/autres enseignant + homme/femme), instaure la possibilité de désigner des non élus comme membres de la formation restreinte.
L'ensemble des organisations syndicales s'expriment contre. L'administration annonce qu'elle retire ce point de l'ODJ.

Décret publicité des bilans sociaux

Ce décret fxant les conditions de publicité des bilans sociaux des établissements, après discussion et l'acceptation de certains amendements par l'administration, est adopté à l'unanimité du CT.

Décret déconcentration de certaines opérations de gestion des ITRF

FO intervient pour expliquer son opposition à ce décret qui entre dans le cadre de la fusion des corps des personnels de laboratoire avec ceux des ITRF.

Vote sur le décret déconcentration : Pour : CFDT ; contre : FO, FSU, CGT. Abstenton : UNSA.

Points d'information

Il devait y avoir un point d'information sur la politique indemnitaire BIATSS. Aucun document n'avait été transmis au membres du CT avant la séance, quelques documents nous sont donnés en séance. Dans ces conditions, la majorité des syndicats dont FO demande le report de ce point. L'administration reporte ce point.

Rapport annuel du CHSCT MESR

L'administraton présente le rapport.

Dans son intervention, FO revient sur les effets du manque de médecins de prévention, alors que dans de nombreux secteurs, en recherche en particulier, la majorité des personnels est exposé et doit normalement être suivi au titre de la surveillance médicale particulière, c'est à dire une fois par an et non tout les 5 ans. FO se demande si les 14 établissements déclarant ne pas avoir de médecin de prévention, en incluant les CROUS, n'est pas une sous-estmation.

L'administraton reconnaît que c'est un problème et se défend en disant qu'il est difficile de recruter des médecins de prévention et qu'elle en parle aux établissements, à la CPU.

FO demande une intervention plus directive du ministère, c'est une obligation de l'employeur.

Suite aux questions et demandes des organisations syndicales, l'administration répond : Sur les moyens des CHSCT on est mal à l'aise. Accord cadre au niveau Fonction Publique qui préconise des moyens dédiés. Nous avons souhaité l'anticiper, note d'application. La FP doit prendre des textes réglementaires pour les décharges de services, on ne peut pas partir sans eux. Sur les modalités, on va attendre les textes FP.

Programme ministériel de modernisation et de simplification du MESR

Le document sur le point Programme ministériel de modernisation et de simplifcaton (PMMS) du MESR est transmis en séance et n'a pas pu être étudié par les membres du CT.

Au nom de l'administration, M. Bernet présente ce PMMS du MESR adopté lors du Comité Interministériel de Modernisation de l'Action Publique (CIMAP) de juillet 2013. Il prétend que la politique de modernisation n'est pas dans le même esprit que la RGPP : « On fait moins de descendant ». Il explique également que ce PPMS est essentiellement une déclinaison de la loi ESR de juillet 2013.

Dans l'attente d'une analyse plus détailléee de notre syndicat, un survol du texte permet d'y lire un soutien de ce que nous avons dénoncé, à savoir la politique de sites, avec pour sous-titre « Les contrats de site ; passage de 150 à 30 contrats quinquennaux et intégration des organismes de recherche », présenté comme « élément saillant du projet de loi relatf à l'ESR ... constitue pour l'Etat une opportunité unique pour réguler le système, impulser des stratégies de spécialisation et de complémentarité à la fois ambiteuses et soutenables ».