CTM ESR du 15 janvier 2014
Déclaration liminaire du SNPREES-FO

Ce comité technique ministériel est le premier depuis la promulgation de la loi Fioraso en juillet 2013. L'opposition du SNPREES-FO et de la confédération Force Ouvrière à cette loi de territorialisation et de soumission aux intérêts privés est connue et les faits nous donnent malheureusement raison.

Madame la Ministre, lors du colloque de la CPU sur la formaton professionnelle, n'a pas caché sa fierté de donner ainsi plus de poids aux représentants du patronat dans les établissements et les Communautés d'Universités. Cette politque est conforme au "pacte de responsabilité" annoncé par le Président de la République lors de ses voeux du 31 décembre: les milliards attribués au patronat, pillés dans le budget de la sécurité sociale, seraient compensés par l'impôt que paient les salariés et entraîneraient de nouvelles coupes dans les services publics.

Les coupes dans les services publics, nous les connaissons bien. La loi ESR de juillet 2013 aggrave la loi LRU de 2007. En conséquence de l'autonomie, ce sont les établissements qui prennent eux mêmes les mesures d'austérité, qui mettent en oeuvre le désengagement de l'Etat. L'année 2013 a été difficile à finir pour de nombreux établissements. Ce qui s'est passé à l'Université de Versailles Saint-Quentin n'est pas une anecdote. Pour la première fois en France, une université s'est trouvée en situation de cessation de paiement et les salaires des titulaires comme des non titulaires n'ont pu être versés que par une avance remboursable de l'Etat.

Pour l'année 2014, les établissements ont établi leur projet de budget et pris les mesures qui en découlent. Avec des variantes, ce sont partout les mêmes recettes : gels de postes, non renouvellement de CDD, limitation des heures complémentaires, diminution des budgets de toutes les composantes, diminution du volume d'enseignement, limitaton des inscriptons, etc.

La recherche n'est pas mieux lotie. Avec une baisse de 8% de son budget, l'IRSTEA n'ouvrira aucun concours en 2014, de son coté l'IRD ne remplacera aucun ITA. La diminuton des crédits récurrents pour les laboratoires de recherche s'amplifie ; au lieu de revenir aux EPST, la somme prise sur le budget de l'ANR est simplement supprimée.

La politque du programme d'investissements d'avenir continue avec une deuxième vague, dont les effets se combinent avec la territorialisation organisée par la loi Fioraso. Fusion, mutualisation, menace de suppression de disciplines ou d'enseignements, déplacement de personnels, la liste est longue des effets de cette loi. Pour la recherche, transfert de compétences à travers les schémas régionaux d'enseignement supérieur et de recherche et les contrats de sites qui poursuivent la transformaton des EPST en agences de moyens et menacent la liberté de recherche.

Ce sont à la fois les missions de service public et les statuts des personnels qui sont remis en cause. Pour le ministère, nos statuts sont toujours trop protecteurs.

Ainsi la modifcaton du décret statutaire des enseignants-chercheurs a non seulement confirmé la continuité avec le gouvernement précédent en maintenant la modulaton de 2009 mais elle a été l'occasion de nouvelles attaques contre l'indépendance des universitaires et incidemment contre le statut des chercheurs.

Pour l'ensemble des personnels, les conditions de travail se dégradent alors que leur rémunératon diminue de 0,46 % en janvier 2014. Le mécontentement et la soufrance de nombreux personnels augmentent.

Les personnels BIATSS subissent désormais l'entretien professionnel depuis l'arrêté du 18 mars 2013. Force Ouvrière est opposée aux entretiens sur objectfs, leurs effets sont connus, ce sont les mêmes que dans le privé : mécontentement, souffrance, détresse. Ces entretiens, loin d'être conviviaux, sont souvent l'occasion de pressions et parfois d'attaques contre les collègues. La logique des objectfs, outre le stress, permet de s'affranchir du statut en donnant des objectifs non prévus dans les missions du corps, notamment pour pallier aux suppressions de postes.

Partout, les possibilités de promotions se tarissent : les effets combinés de la baisse des recrutements et de la non prise en compte des recrutements réservés Sauvadet a pour efet de faire chuter les concours internes et les promotons aux choix. Pour les corps ITRF ces effets sont aggravés du fait de l'intégration des personnels de labo des lycées.

Dans cette situation plus que difficile pour les personnels, le ministère a proposé aux organisatons syndicales la signature d'un "protocole de dialogue social". Ce protocole est également proposé à la CPU qui se trouverait ainsi officialisée comme interlocutrice des syndicats sur des questions d'ordre statutaire et réglementaire, ce que nous ne pouvons accepter : nous sommes fonctionnaires d'Etat, pas employés des Présidents. Ce protocole entend enfermer les discussions dans le cadre de l'application de la loi Fioraso, avec des formulations souvent contradictoires avec nos revendications.

Le SNPREES-FO rejette ce protocole et demande l'ouverture de réelles négociations. Nous devons pouvoir discuter des revendications de nos mandants : rémunération, carrières, statuts, conditions de travail. Le SNPREES-FO demande l'abrogation de l'entretien professionnel et que soient donnés aux établissements les moyens de fonctionner, sans aucune suppression d'enseignement ni de recherche.